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Cour constitutionnelle, 21/02/2008, J.L.M.B., 2008/23, p. 992-995

S'agissant des délais fixés pour exercer les voies de recours, les personnes impliquées dans une procédure de faillite et celles qui font appel d'une décision rendue dans une autre procédure sont, en ce qui concerne le point de départ et...

Cour constitutionnelle, 28/02/2008, J.L.M.B., 2008/23, p. 995-998

Le législateur a entendu concilier, d'une part, le souci de permettre au justiciable de se défendre, en évitant qu'une signification faite au cours des vacances judiciaires ne prenne le justiciable au dépourvu en raison d'un caractère de...

Cour constitutionnelle, 19/03/2008, J.L.M.B., 2008/23, p. 999-1002

La péremption d'un jugement obtenu par défaut, lorsqu'il n'est pas signifié dans l'année, est une mesure pertinente pour atteindre l'objectif de protéger le défendeur condamné par défaut contre une exécution retardée à dessein par la par...

Cour de cassation (1^ère chambre), 22/06/2007, J.L.M.B., 2008/23, p. 1002-1003

La signification d'un jugement qui n'a pas lieu au domicile élu, mais au siège social en Belgique de la partie qui a interjeté appel, ne fait pas courir le délai d'appel.

Election de domicile : la Cour de cassation revient sur sa position, J.L.M.B., 2008/23, p. 1003-1008

François Dubois

domicile - signification - élection - code judiciaire - élection de domicile - irrégularité - domicile élu - signifié - formalisme - mandataire - langue - instance - mode de signification - notification - signification à domicile - domic...

Tribunal de commerce Bruxelles (16^e chambre), 24/10/2007, J.L.M.B., 2008/23, p. 1009-1012

1. En cas de signification transfrontière entre la Belgique et le Luxembourg, la signification s'opère à la date à laquelle l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l'Etat membre requis, c'est-à-dire à la date de...

Tribunal civil Liège (référés), 31/01/2008, J.L.M.B., 2008/23, p. 1012-1014

1. L'omission d'indiquer la base légale de la demande dans l'acte introductif d'instance ne peut entraîner la nullité de celui-ci. … 2. Même si un problème d'inondation est ancien, l'urgence peut être retenue s'il apparaît que, durant ce...

Tribunal civil Liège (référés), 28/04/2008, J.L.M.B., 2008/23, p. 1015-1023

1. S'agissant d'un litige relevant de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, le lieu de diffusion ou de publication permet de fonder la compétence internationale de chaque juge de chaque Etat atteint par la diffusion dans le ressor...

Justice de paix Etalle, 21/03/2008, J.L.M.B., 2008/23, p. 1023-1027

1. La question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle par un tribunal n'a pas pour effet que les autres juridictions saisies d'un litige portant sur un objet similaire seraient tenues de surseoir à statuer dans l'attente de la r...

Cour d'appel Bruxelles (4^e chambre), 30/10/2007, J.L.M.B., 2008/23, p. 1027-1028

1. Si l'exécution spontanée de la décision entreprise n'emporte pas, en soi, l'acquiescement à celle-ci, a fortiori, l'exécution, même sans réserve, d'une décision exécutoire par provision ou exécutoire de plein droit ne peut avoir cet e...

Guide juridique de l'entreprise, J.L.M.B., 2008/23, p. 1029

Claude Parmentier

marque - entreprise - régime fiscal - notion d aide - moins du monde - guide juridique - excellentes monographies - entreprise du personnel - droits intellectuels - droit fiscal - droit du travail - droit des contrats - droit de la concu...

La nouvelle loi sur les relations de travail, J.L.M.B., 2008/23, p. 1029

Michel Westrade

nouvelle loi - ouvrage - philosophie de la loi - premier état - première approche - première approche de qualité - problématique de la détermination - problématiques complexes - question simple - questionnement sur les conséquences - que...

Dix ans d'application de la Charte de l'assuré social, J.L.M.B., 2008/23, p. 1029

Michel Westrade

abonnement - ouvrage - assuré social - intégration sociale - lumière de lumière - maladies professionnelles - matières du chômage - obligations d information - pratique administrative - pratique du droit - pratique du droit social - prem...

Le statut juridique de l'agent immobilier, J.L.M.B., 2008/23, p. 1030

Claude Parmentier

agent - agent immobilier - édition nouvelle - titre d agent immobilier - titre d agent - tiers cocontractant - statut juridique - secret professionnel - seconde partie - règles déontologiques - responsabilité personnelle - relations juri...

L'organisation mondiale du commerce et l'évolution du droit international public, J.L.M.B., 2008/23, p. 1030

commerce - conseiller juridique - docteur en droit - développement - enseignant vacataire - ensemble des branches - mécanisme inédit - mécanisme inédit de règlement des différends - organisation mondiale - organisation mondiale du commer...