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Cour de cassation (1^ère chambre), 28/09/2007, J.L.M.B., 2008/6, p. 228-229

La sentence prononcée par un conseil de discipline d'appel qui justifie l'omission du tableau d'un avocat par le fait que cet avocat n'a pas intégralement payé ses cotisations à l'Ordre, qu'il a volontairement fait choix de ne pas sollic...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 10/11/2006, J.L.M.B., 2008/6, p. 229-235

L'obligation de l'avocat est une obligation de moyens. Si le résultat souhaité par le client n'est pas obtenu, il appartient à ce dernier de prouver que tous les moyens n'ont pas été mis en œuvre par son avocat et que celui-ci a donc com...

Les connaissances et la compétence du client doivent atténuer la responsabilité de l'avocat, J.L.M.B., 2008/6, p. 235-236

Jean-Pierre Buyle

avocat - client - responsabilité - compétence - information - devoir de conseil - point - connaissances du client - incidence de la compétence du client - juriste d entreprise - juriste d entreprise par exemple - matière de responsabilit...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 17/09/2007, J.L.M.B., 2008/6, p. 236-238

Des honoraires dont le montant équivaut à 3,33 pour-cent des sommes récupérées est une juste rémunération de l'avocat en fonction de l'expérience et de la notoriété de celui-ci et du résultat obtenu. … Le secret professionnel qui s'impos...

Le client peut produire en justice le courrier échangé avec son avocat et fixant le mode de rémunération convenu, J.L.M.B., 2008/6, p. 238

Jean-Pierre Buyle

avocat - client - correspondance - secret professionnel - exception - secrets du client - responsabilité professionnelle - relations avec les clients - protection des droits de la défense - protection des droits - production par le clien...

Cour d'appel Bruxelles (16^e chambre), 18/10/2007, J.L.M.B., 2008/6, p. 239-243

L'achèvement de la mission d'un avocat, libératoire de sa responsabilité après cinq ans, au sens de l'article 2276 du code civil, implique que l'avocat auquel un confrère succède ait au moins connaissance de la décision de son client de ...

Tribunal civil Bruxelles (référés), 18/03/2004, J.L.M.B., 2008/6, p. 243-246

Il ressort de la comparaison des articles 464 et 458 du code judiciaire que l'innovation de l'article 464 ne s'applique qu'au bâtonnier du barreau d'origine et n'est pas applicable au bâtonnier du barreau d'accueil. … La disposition de l...

Tribunal civil Charleroi (1^ère chambre), 12/09/2006, J.L.M.B., 2008/6, p. 246-251

L'obligation à laquelle est soumis l'avocat, quant au choix de la stratégie est une obligation de moyens. L'avocat ne peut être tenu responsable d'avoir perdu un procès auquel il a apporté tous ses soins, encore qu'il se soit trompé en f...

Tribunal civil Bruxelles (référés), 31/12/2007, J.L.M.B., 2008/6, p. 252-260

La désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui ne peut être ordonnée que lorsqu'il existe une situation de crise profonde résultant soit de l'impossibilité objective pour un organe de la société de foncti...

Justice de paix Verviers (2^nd canton), 16/11/2007, J.L.M.B., 2008/6, p. 261-262

Le recours à la commission d'honoraires d'un barreau local peut légitimement apparaître comme non constitutif d'impartialité et d'indépendance dès lors que ce seront des avocats du même barreau que celui de l'avocat demandeur qui seront ...

Les avis sur honoraires ont-ils un bel avenir ?, J.L.M.B., 2008/6, p. 262-264

Jean-Pierre Buyle

ordre - code judiciaire - avocat - indépendance - renvoi - observation - avis du conseil - honoraire - expertise - respect du secret - respect du secret professionnel - impartialité - fondement - habitude - autorité ordinale - avis d exp...

Cour d'appel Bruxelles (16^e chambre), 21/01/2004, J.L.M.B., 2008/6, p. 264-265

Rien ne permet de déduire de la situation de bénéfice de l'aide judiciaire d'un autre client – avantage propre à ce justiciable et qui n'excluait pas la réclamation d'honoraires arbitrés selon les règles spécifiques de ce système d'aide ...

Justice de paix Saint-Gilles, 11/07/2006, J.L.M.B., 2008/6, p. 265

En communiquant des conclusions de vingt-trois pages à l'instant même de la vue des lieux, la partie concernée manque gravement à son obligation de loyauté processuelle vis-à-vis de l'autre partie et du juge. … L'avocat qui accepte de su...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 14/11/2006, J.L.M.B., 2008/6, p. 265

L'avocat est tenu à une obligation de moyens qu'il lui appartient de définir, en fonction des données disponibles de la situation qu'il lui incombe de recueillir et d'examiner au mieux. … L'inexactitude d'une information donnée par l'avo...