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Cour de cassation, 07/05/1999, J.L.M.B., 2000/6, p. 224-227

1. Les pharmaciens, même s'ils ne sont pas des commerçants au sens de l'article premier du code de commerce et même s'ils ont une fonction sociale, exercent une activité axée sur l'échange de biens et de services. Ils poursuivent de mani...

Cour d'appel Liège, 20/02/1997, J.L.M.B., 2000/6, p. 227-229

Dès l'instant où les relations entre le client et l'avocat ne sont plus fondées sur une totale confiance, celui-ci doit s'astreindre à une explication précise et circonstanciée de chacune de ses prestations. … Lorsqu'un avocat poursuit l...

Honoraires de l'avocat et droit de rétention, J.L.M.B., 2000/6, p. 229-230

Jean-Pierre Buyle

avocat - droit de rétention - tome - liège - honoraire - règles de la profession d avocat - pratique professionnelle - profession d avocat - professions libérales - professions libérales avocat - prérogative - relations avec les clients ...

Cour d'appel Bruxelles, 27/10/1998, J.L.M.B., 2000/6, p. 230-236

En s'abstenant de formuler, devant le tribunal saisi et appelé à statuer par défaut sur une demande en divorce fondée sur l'article 232 du code civil, des réserves quant à l'imputation des torts à l'époux demandeur, l'avocat du demandeur...

Cour d'appel Bruxelles, 24/11/1998, J.L.M.B., 2000/6, p. 236-242

Un avocat normalement prudent et diligent ne peut négliger la jurisprudence de la juridiction devant laquelle il introduit le recours extraordinaire dont il a été chargé. Ne pas s'apercevoir que les moyens qu'il formule seront nécessaire...

Cour d'appel Liège, 22/12/1998, J.L.M.B., 2000/6, p. 242-246

Dans son rôle de conseiller et de plaideur, l'avocat est tenu par une obligation de moyen. L'avocat qui décide de ne pas appeler à la cause la compagnie d'assurances de sa cliente ne commet aucune faute dès lors qu'il est très aléatoire,...

Responsabilité de l'avocat : vers un devoir permanent de prudence et de diligence ?, J.L.M.B., 2000/6, p. 246-249

Jean-Pierre Buyle

avocat - responsabilité - responsabilité civile - faute - semaine juridique - obligation de moyen - mission - gent - même sens - liège - cause de justification - arrêt - responsabilité des avocats - négociation - chance - dommage - chron...

Cour d'appel Liège, 13/09/1999, J.L.M.B., 2000/6, p. 249-252

L'arrêté royal du 1er mars 1998 sur le règlement de déontologie de l'expert-comptable interdit à celui-ci de percevoir des commissions en rapport avec sa mission. … Le montant des honoraires pour prestations accomplies est fonction de la...

Tribunal civil Liège, 13/01/1999, J.L.M.B., 2000/6, p. 252-256

Le délai de prescription de l'action en responsabilité professionnelle prend toujours cours au moment où la mission de l'avocat prend fin, toute la question étant de situer cette époque. Il y a achèvement de la mission de l'avocat dès lo...

Achèvement de la mission de l'avocat, J.L.M.B., 2000/6, p. 256-257

Jean-Pierre Buyle

avocat - achèvement - client - achèvement de la mission - mission - première instance - travaux préparatoires - session ordinaire - rupture - prescription - action en responsabilité - simple réception du courrier - question de responsabi...

Tribunal civil Bruxelles (j. des saisies), 17/05/1999, J.L.M.B., 2000/6, p. 257-260

La mise en œuvre de l'article 1503 du code judiciaire, qui autorise la saisie de biens mobiliers chez un tiers, suppose qu'un débiteur ait trouvé refuge chez ce tiers. La saisie à cet endroit est soumise à l'autorisation du juge des sais...

Cour d'appel Bruxelles 2^e ch., 03/12/1998, J.L.M.B., 2000/6, p. 260

Le séquestre judiciaire est une mesure conservatoire qui ne peut entraîner la dépossession du propriétaire ou du détenteur des choses mises sous séquestre que dans la mesure strictement nécessaire à leur garde et à leur conservation. … Q...

Cour d'appel Mons 1^ère ch., 08/05/1999, J.L.M.B., 2000/6, p. 260-261

1. Lorsqu'une partie se borne, dans sa requête d'appel, a déclarer qu'elle a développé six arguments dans ses conclusions déposées devant le premier juge, démontrant le bien-fondé de son allégation, la cour n'est pas tenue par ces conclu...

Cour d'appel Mons 7^e ch., 28/05/1999, J.L.M.B., 2000/6, p. 261

Il ne peut être reproché à un huissier de justice d'avoir, par un même acte, signifié un itératif commandement de payer et procédé au recollement de meubles (constatant qu'un véhicule a disparu et saisissant d'autres meubles dont un autr...

Tribunal civil Bruxelles 1^ère ch., 15/04/1999, J.L.M.B., 2000/6, p. 261-262

La compétence territoriale peut être déterminée par le demandeur sur pied de l'article 624, 2°, du code judiciaire qui permet de citer devant le tribunal du lieu où l'obligation est née. … En matière d'honoraires d'avocat, il est de règl...