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Cour d'arbitrage, 26/10/2005, J.L.M.B., 2006/15, p. 628-631

Les articles 664, 665 et 692 du code judiciaire violent les articles 10 et 11, lus ou non en combinaison avec l'article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, et avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce ...

Tribunal du travail Bruxelles (19^e chambre), 08/02/2006, J.L.M.B., 2006/15, p. 631-635

1. Lorsque la juridiction qui a posé une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage constate que l'inconstitutionnalité établie par l'arrêt de la Cour procède du constat de l'existence d'une lacune de la loi contrôlée elle-même, et non...

Lacune législative et devoir de juger, J.L.M.B., 2006/15, p. 635-639

Bernadette Renauld

assistance judiciaire - cour d arbitrage - lacune - honoraire - bénéfice - égalité - prise en charge - discrimination - aide juridique - assistance d un médecin-conseil - tribunal du travail - code judiciaire - question préjudicielle - p...

Tribunal du travail Namur (7^e chambre), 10/02/2006, J.L.M.B., 2006/15, p. 639-641

La notion de cohabitation implique deux éléments : d'une part, un élément sociologique de localisation sous le même toit de deux ou plusieurs personnes et, d'autre part, un élément économique qui suppose une réduction importante des char...

Tribunal du travail Charleroi (5^e chambre), 10/02/2006, J.L.M.B., 2006/15, p. 641-643

endettement - aide - endettement exceptionnel - aide juridique - revenu - ordre - ménage - ampleur - assistance judiciaire - ordre des avocats - ordre des avocats du barreau - article premier - origine - revenu mensuel net - revenu mensu...

Tribunal du travail Charleroi (5^e chambre), 10/02/2006, J.L.M.B., 2006/15, p. 643-646

endettement - aide - endettement exceptionnel - aide juridique - revenu - ordre - ampleur - ménage - assistance judiciaire - revenu mensuel - code judiciaire - bénéfice - revenu mensuel net - paragraphe premier - origine - article premie...

Cour du travail Liège (bur. ass. jud.), 18/07/2003, J.L.M.B., 2006/15, p. 646

L'article 667 du code judiciaire dispose que le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordée aux personnes de nationalité belge, lorsque leur prétention paraît juste et qu'elles justifient de l'insuffisance de leurs revenus. … Le bur...

Tribunal du travail Bruxelles (15^e chambre), 08/02/2001, J.L.M.B., 2006/15, p. 646

Il n'y a pas lieu de multiplier des actions inutilement répétées. … La décision de refus d'octroi prise par le bureau d'aide juridique doit être confirmée lorsque le motif de refus repose sur une «surconsommation d'avocats dont la demand...

Tribunal du travail Bruxelles (15^e chambre), 11/02/2002, J.L.M.B., 2006/15, p. 647

Le bureau d'aide juridique peut mettre fin à l'aide juridique de deuxième ligne lorsque le bénéficiaire ne collabore manifestement pas à la défense de ses intérêts. … Un avocat désigné par le bureau d'aide juridique n'est pas tenu de fai...

Tribunal du travail Bruxelles (15^e chambre), 13/06/2002, J.L.M.B., 2006/15, p. 647

L'aide juridique ne peut être refusée que si le demandeur n'a manifestement aucune chance de voir aboutir sa demande au moyen de la procédure pour laquelle il sollicite l'aide : tel est le cas notamment lorsque le demandeur d'aide juridi...

Tribunal du travail Liège (9^e chambre), 03/12/2002, J.L.M.B., 2006/15, p. 647

Le tribunal du travail n'est pas compétent pour connaître des conflits entre un avocat et celui dont il a été chargé de défendre les intérêts par le bureau d'aide juridique.

Tribunal du travail Bruxelles (15^e chambre), 23/01/2003, J.L.M.B., 2006/15, p. 647

La demande tendant au bénéfice de la gratuité de l'aide juridique de deuxième ligne doit être rejetée lorsqu'elle est manifestement non fondée. … Afin que le tribunal puisse exercer le contrôle, qui lui est imposé par la loi, sur la déci...

Tribunal du travail Namur (7^e chambre), 14/03/2003, J.L.M.B., 2006/15, p. 648

L'endettement exceptionnel s'entend de l'endettement qui provient de charges auxquelles l'impétrant au bénéfice de l'aide juridique ne pouvait raisonnablement s'attendre ou de charges qui, non suscitées par lui, sortent du champ des cont...

Tribunal du travail Gand (1^ère chambre), 01/09/2003, J.L.M.B., 2006/15, p. 648

L'article 508/16 du code judiciaire qui prévoit une possibilité de recours pour le «demandeur» contre une décision de refus du bureau d'aide juridique doit être interprété dans la logique de la structure de la loi du 23 novembre 1998, en...

Tribunal du travail Bruxelles (15^e chambre), 15/10/2003, J.L.M.B., 2006/15, p. 648-649

L'exigence du demandeur d'aide juridique de se voir désigner un autre avocat que celui qui lui a été désigné initialement doit être déclarée irrecevable. … En effet, si l'article 508/15 du code judiciaire dispose que le demandeur peut fo...