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26/10/2005
Cour d'arbitrage, 26/10/2005, J.L.M.B., 2006/15, p. 628-631
Les articles 664, 665 et 692 du code judiciaire violent les articles 10 et 11, lus ou non en combinaison avec l'article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, et avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce ...
08/02/2006
Tribunal du travail Bruxelles (19e chambre), 08/02/2006, J.L.M.B., 2006/15, p. 631-635
1. Lorsque la juridiction qui a posé une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage constate que l'inconstitutionnalité établie par l'arrêt de la Cour procède du constat de l'existence d'une lacune de la loi contrôlée elle-même, et non...
14/04/2006
Lacune législative et devoir de juger, J.L.M.B., 2006/15, p. 635-639
Bernadette Renauld
assistance judiciaire - cour d arbitrage - lacune - honoraire - bénéfice - égalité - prise en charge - discrimination - aide juridique - assistance d un médecin-conseil - tribunal du travail - code judiciaire - question préjudicielle - p...
10/02/2006
Tribunal du travail Namur (7e chambre), 10/02/2006, J.L.M.B., 2006/15, p. 639-641
La notion de cohabitation implique deux éléments : d'une part, un élément sociologique de localisation sous le même toit de deux ou plusieurs personnes et, d'autre part, un élément économique qui suppose une réduction importante des char...
Tribunal du travail Charleroi (5e chambre), 10/02/2006, J.L.M.B., 2006/15, p. 641-643
endettement - aide - endettement exceptionnel - aide juridique - revenu - ordre - ménage - ampleur - assistance judiciaire - ordre des avocats - ordre des avocats du barreau - article premier - origine - revenu mensuel net - revenu mensu...
Tribunal du travail Charleroi (5e chambre), 10/02/2006, J.L.M.B., 2006/15, p. 643-646
endettement - aide - endettement exceptionnel - aide juridique - revenu - ordre - ampleur - ménage - assistance judiciaire - revenu mensuel - code judiciaire - bénéfice - revenu mensuel net - paragraphe premier - origine - article premie...
18/07/2003
Cour du travail Liège (bur. ass. jud.), 18/07/2003, J.L.M.B., 2006/15, p. 646
L'article 667 du code judiciaire dispose que le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordée aux personnes de nationalité belge, lorsque leur prétention paraît juste et qu'elles justifient de l'insuffisance de leurs revenus. … Le bur...
08/02/2001
Tribunal du travail Bruxelles (15e chambre), 08/02/2001, J.L.M.B., 2006/15, p. 646
Il n'y a pas lieu de multiplier des actions inutilement répétées. … La décision de refus d'octroi prise par le bureau d'aide juridique doit être confirmée lorsque le motif de refus repose sur une «surconsommation d'avocats dont la demand...
11/02/2002
Tribunal du travail Bruxelles (15e chambre), 11/02/2002, J.L.M.B., 2006/15, p. 647
Le bureau d'aide juridique peut mettre fin à l'aide juridique de deuxième ligne lorsque le bénéficiaire ne collabore manifestement pas à la défense de ses intérêts. … Un avocat désigné par le bureau d'aide juridique n'est pas tenu de fai...
13/06/2002
Tribunal du travail Bruxelles (15e chambre), 13/06/2002, J.L.M.B., 2006/15, p. 647
L'aide juridique ne peut être refusée que si le demandeur n'a manifestement aucune chance de voir aboutir sa demande au moyen de la procédure pour laquelle il sollicite l'aide : tel est le cas notamment lorsque le demandeur d'aide juridi...
03/12/2002
Tribunal du travail Liège (9e chambre), 03/12/2002, J.L.M.B., 2006/15, p. 647
Le tribunal du travail n'est pas compétent pour connaître des conflits entre un avocat et celui dont il a été chargé de défendre les intérêts par le bureau d'aide juridique.
23/01/2003
Tribunal du travail Bruxelles (15e chambre), 23/01/2003, J.L.M.B., 2006/15, p. 647
La demande tendant au bénéfice de la gratuité de l'aide juridique de deuxième ligne doit être rejetée lorsqu'elle est manifestement non fondée. … Afin que le tribunal puisse exercer le contrôle, qui lui est imposé par la loi, sur la déci...
14/03/2003
Tribunal du travail Namur (7e chambre), 14/03/2003, J.L.M.B., 2006/15, p. 648
L'endettement exceptionnel s'entend de l'endettement qui provient de charges auxquelles l'impétrant au bénéfice de l'aide juridique ne pouvait raisonnablement s'attendre ou de charges qui, non suscitées par lui, sortent du champ des cont...
01/09/2003
Tribunal du travail Gand (1ère chambre), 01/09/2003, J.L.M.B., 2006/15, p. 648
L'article 508/16 du code judiciaire qui prévoit une possibilité de recours pour le «demandeur» contre une décision de refus du bureau d'aide juridique doit être interprété dans la logique de la structure de la loi du 23 novembre 1998, en...
15/10/2003
Tribunal du travail Bruxelles (15e chambre), 15/10/2003, J.L.M.B., 2006/15, p. 648-649
L'exigence du demandeur d'aide juridique de se voir désigner un autre avocat que celui qui lui a été désigné initialement doit être déclarée irrecevable. … En effet, si l'article 508/15 du code judiciaire dispose que le demandeur peut fo...