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26/10/2005
Cour d'arbitrage, 26/10/2005, J.L.M.B., 2006/15, p. 628-631
Les articles 664, 665 et 692 du code judiciaire violent les articles 10 et 11, lus ou non en combinaison avec l'article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, et avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce ...
08/02/2006
Tribunal du travail Bruxelles (19e chambre), 08/02/2006, J.L.M.B., 2006/15, p. 631-635
1. Lorsque la juridiction qui a posé une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage constate que l'inconstitutionnalité établie par l'arrêt de la Cour procède du constat de l'existence d'une lacune de la loi contrôlée elle-même, et non...
14/04/2006
Lacune législative et devoir de juger, J.L.M.B., 2006/15, p. 635-639
Bernadette Renauld
assistance judiciaire - cour d arbitrage - lacune - honoraire - bénéfice - égalité - prise en charge - discrimination - aide juridique - assistance d un médecin-conseil - tribunal du travail - code judiciaire - question préjudicielle - p...
10/02/2006
Tribunal du travail Namur (7e chambre), 10/02/2006, J.L.M.B., 2006/15, p. 639-641
La notion de cohabitation implique deux éléments : d'une part, un élément sociologique de localisation sous le même toit de deux ou plusieurs personnes et, d'autre part, un élément économique qui suppose une réduction importante des char...
Tribunal du travail Charleroi (5e chambre), 10/02/2006, J.L.M.B., 2006/15, p. 641-643
endettement - aide - endettement exceptionnel - aide juridique - revenu - ordre - ménage - ampleur - assistance judiciaire - ordre des avocats - ordre des avocats du barreau - article premier - origine - revenu mensuel net - revenu mensu...
Tribunal du travail Charleroi (5e chambre), 10/02/2006, J.L.M.B., 2006/15, p. 643-646
endettement - aide - endettement exceptionnel - aide juridique - revenu - ordre - ampleur - ménage - assistance judiciaire - revenu mensuel - code judiciaire - bénéfice - revenu mensuel net - paragraphe premier - origine - article premie...
10/03/2006
Cour de cassation (1ère chambre), 10/03/2006, J.L.M.B., 2006/15, p. 650-651
Du fait qu'un avocat a été désigné par le conseil de l'Ordre comme membre du cabinet du bâtonnier, ses prestations en cette qualité étant rémunérées par l'Ordre, il ne se déduit pas que le conseil de l'Ordre devrait être considéré comme ...
08/03/2006
Conseil d'Etat (VIe chambre référés), 08/03/2006, J.L.M.B., 2006/15, p. 651-656
requérant - motion - conseil communal - motion de méfiance - échevin - heure - extrême urgence - atteinte - réputation - séance - ordre du jour - motion de méfiance constructive - partie adverse - instruction - paragraphe premier - image...
28/03/2006
Conseil d'Etat (VIe chambre référés), 28/03/2006, J.L.M.B., 2006/15, p. 656-660
échevin - requérant - motion - motion de méfiance - avocat - parole - séance - vote - extrême urgence - honneur - principe général - réputation - conseil communal - atteinte - ordre du jour - collège - courrier - argument - code de la dé...
06/02/2006
Cour d'appel Liège (1ère chambre), 06/02/2006, J.L.M.B., 2006/15, p. 661-664
La liberté de culte et de religion peut avoir des limites lorsque ce qui est en cause tient non à la légitimité des croyances ou à leurs modalités d'expression, mais à l'organisation interne du culte. Ainsi, s'il appartient à toute assoc...
Cour d'appel Liège (1ère chambre), 06/02/2006, J.L.M.B., 2006/15, p. 665-671
Au sens de la loi sur la protection de la vie privée, ne constitue un fichier qu'un ensemble de données à caractère personnel, constitué et conservé suivant une structure logique, devant permettre une consultation systématique. Des courr...
18/07/2003
Cour du travail Liège (bur. ass. jud.), 18/07/2003, J.L.M.B., 2006/15, p. 646
L'article 667 du code judiciaire dispose que le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordée aux personnes de nationalité belge, lorsque leur prétention paraît juste et qu'elles justifient de l'insuffisance de leurs revenus. … Le bur...
08/02/2001
Tribunal du travail Bruxelles (15e chambre), 08/02/2001, J.L.M.B., 2006/15, p. 646
Il n'y a pas lieu de multiplier des actions inutilement répétées. … La décision de refus d'octroi prise par le bureau d'aide juridique doit être confirmée lorsque le motif de refus repose sur une «surconsommation d'avocats dont la demand...
11/02/2002
Tribunal du travail Bruxelles (15e chambre), 11/02/2002, J.L.M.B., 2006/15, p. 647
Le bureau d'aide juridique peut mettre fin à l'aide juridique de deuxième ligne lorsque le bénéficiaire ne collabore manifestement pas à la défense de ses intérêts. … Un avocat désigné par le bureau d'aide juridique n'est pas tenu de fai...
13/06/2002
Tribunal du travail Bruxelles (15e chambre), 13/06/2002, J.L.M.B., 2006/15, p. 647
L'aide juridique ne peut être refusée que si le demandeur n'a manifestement aucune chance de voir aboutir sa demande au moyen de la procédure pour laquelle il sollicite l'aide : tel est le cas notamment lorsque le demandeur d'aide juridi...
