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Cour de cassation (1^ère chambre), 21/12/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1080-1081

La faute de l'autorité administrative, pouvant, sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil, engager sa responsabilité, consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le...

Loi anticonstitutionnelle et administration, ou comment justifier une erreur, J.L.M.B., 2008/25, p. 1081-1090

Quentin Peiffer

autorité - autorité administrative - faute - responsabilité - cour constitutionnelle - inconstitutionnalité - arrêt préjudiciel - publication - principe - erreur - arrêt - norme - accise - cour d arbitrage - cause de justification - moni...

Cour de cassation (3^e chambre), 07/01/2008, J.L.M.B., 2008/25, p. 1091-1093

La solidarité instituée par l'article 222, alinéa premier, du code civil, selon lequel toute dette contractée par l'un des époux pour les besoins du ménage oblige solidairement l'autre époux, suppose l'existence d'un ménage et ne peut, p...

L'application de l'adage vigilantibus, non dormientibus prosunt jura en matière de dettes de soins de santé», J.L.M.B., 2008/25, p. 1093-1099

Eric Van Brustem · Michel Van Brustem

bonne foi - créancier - dette - séparation - institution - solidarité - ménage - ignorance - institution hospitalière - devoir d investigation - bonne foi du créancier - apparence - époux non-contractant - professeur - ignorance de la sé...

Tribunal de commerce Charleroi (3^e chambre), 05/12/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1099-1104

Lorsqu'il était connu de tous les intervenants sur un chantier que l'excavation dans laquelle se trouvait une grue endommagée par l'eau à la suite d'un arrêt des pompes, était inondable, l'entrepreneur général, qui a installé le disposit...

La responsabilité aquilienne dans le contrat d'entreprise, J.L.M.B., 2008/25, p. 1104-1107

Alexandre Cruquenaire

entrepreneur - entrepreneur principal - bonne foi - manquement - sous-traitant - responsabilité - faute - grue - dommage - contrat d entreprise - inexécution - bonne foi des conventions - obligation contractuelle - exigence - mauvaise ex...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 04/01/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1108

La veuve d'un homme qui a fait une chute de douze mètres en tombant de l'échafaudage d'un stand de tir assigne la compagnie d'assurance-vie en paiement de l'indemnité contractuelle. Celle-ci refuse au motif que ses conditions générales e...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 11/01/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1108

Un maître d'ouvrage assigne l'entrepreneur et l'architecte suite à de graves problèmes d'humidité provenant de sources situées sous la maison. L'architecte est déclaré responsable parce qu'il a proposé une solution inadéquate (simple mod...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 08/02/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1109

Une dame fait une chute dans une salle communale où est organisée une brocante en mettant le pied dans une cavité du sol relativement profonde et large. Ce danger, non signalé, était toutefois visible en raison de l'éclairage suffisant e...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 22/03/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1109

Un entrepreneur soumet à sa cliente un devis de 643 euros pour l'élimination des problèmes d'humidité dans la cave par apposition d'une peinture hydrofuge. Au moment d'effectuer le travail, l'entrepreneur aboutit au constat que seule une...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 07/06/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1110

Constatant que les mêmes faits ont fait l'objet d'un classement sans suite antérieur en Allemagne du fait de la prescription et du manque de preuves, la cour, se basant sur la jurisprudence européenne (CJCE) en la matière, fait applicati...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 18/10/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1110

La cour, réformant le jugement d'instance, estime qu'à lui seul le fait que le délai de citation soit allongé en raison de la domiciliation de la partie citée à l'étranger ne justifie pas qu'il soit recouru à la requête unilatérale plutô...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 15/11/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1110

Le demandeur originaire X demandait la condamnation du propriétaire Y (et gardien) d'un chien l'ayant mordu. La cour observe que X a dû parcourir une distance importante sur un terrain privé pour s'approcher de la maison de Y qui était m...

Tribunal civil Eupen (1^ère chambre), 09/01/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1111

Après s'être déclaré compétent sur la base d'une simple requête pour examiner la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride, le tribunal déboute le requérant au motif qu'il lui incombe d'apporter la preuve qu'il n'est ressortissa...

Tribunal civil Eupen (référés), 12/01/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1111

La demande vise à interdire au défendeur, sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par contravention, de transmettre à des tiers les courriers électroniques échangés entre le demandeur et l'épouse du défendeur, à l'époque récente où ceu...