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Tribunal de grande instance Lille, 01/04/2008, J.L.M.B., 2008/26, p. 1124-1126

Lorsque l'épouse acquiesce à une demande en nullité de mariage fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s'en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de s...

Virginité, mariage et consentement, J.L.M.B., 2008/26, p. 1126-1131

mariage - épouse - erreur - famille - liberté - divorce - ordre public - lecture - identité - devoir de fidélité - autorité - contrat - virginité - mari - droit du couple - valeur - bonheur - qualités essentielles - infidélité - annulati...

Cour d'appel Mons (1^ère chambre), 14/01/2008, J.L.M.B., 2008/26, p. 1132-1133

La notion d'affaires en cours, auxquelles les dispositions de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 sont applicables, recouvre toute cause non encore jugée au 1er janvier 2008. Le tarif applicable aux dépens de première instance non liquidés...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 14/02/2008, J.L.M.B., 2008/26, p. 1133-1136

1. Les procès-verbaux des agents du ministère des Finances ont une force probante valant jusqu'à preuve du contraire sans distinguer suivant qu'ils sont établis par des agents de l'une ou l'autre administration ; cette preuve s'étend exc...

Cour d'appel Mons (20^e chambre), 21/02/2008, J.L.M.B., 2008/26, p. 1136-1138

Eu égard à l'objectif et aux termes de la loi du 21 avril 2007 sur la répétibilité des frais et honoraires d'avocat, il appartient au juge d'appel, saisi après le 1er janvier 2008 d'un recours ordinaire formé contre une décision statuant...

Cour d'appel Mons (14^e chambre), 26/02/2008, J.L.M.B., 2008/26, p. 1138-1142

Pour l'application dans le temps des nouvelles indemnités de procédure, la notion d'affaires en cours recouvre toute cause non encore jugée lors de l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles, soit le 1er janvier 2008. … L'entrée en v...

Cour d'appel Bruxelles (4^e chambre), 15/04/2008, J.L.M.B., 2008/26, p. 1143-1144

L'article premier, alinéa 5, de l'arrêté royal du 26 octobre 2007, qui réduit le montant de l'indemnité de procédure au quart de l'indemnité de base lorsque le défendeur ou l'intimé s'acquitte de ses obligations après la mise au rôle, n'...

Cour du travail Liège (1^ère chambre), 15/04/2008, J.L.M.B., 2008/26, p. 1145-1149

1. Le législateur social n'a jamais adopté un financement fiscal de la sécurité sociale des travailleurs salariés ; la cotisation de sécurité sociale demeure une forme de salaire indirect correspondant au coût total du travail, le contra...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 29/04/2008, J.L.M.B., 2008/26, p. 1149-1152

L'objectif de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat est de permettre à toute partie faisant appel à un avocat et dont la demande est accueillie d'obtenir à charge de son adversaire un mon...

Tribunal de commerce Mons (1^ère chambre), 11/03/2008, J.L.M.B., 2008/26, p. 1153-1155

En vertu de l'article 1022, alinéa 5, du code judiciaire, « lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une même partie succombante, son montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maxima...

Tribunal de commerce Mons (1^ère chambre), 01/04/2008, J.L.M.B., 2008/26, p. 1155-1157

La loi du 21 avril 2007 s'applique aux affaires en cours au 1er janvier 2008. Par « affaire en cours », il y a lieu d'entendre « les procès qui doivent encore être jugés ». … Le tribunal dispose d'un pouvoir d'appréciation pour soit rédu...

Tribunal du travail Liège (3^e chambre), 09/04/2008, J.L.M.B., 2008/26, p. 1157-1158

L'article 6 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007, qui limite l'indemnité de procédure à son montant minimal en cas de défaut, procède d'un excès de pouvoir justifiant l'application de l'article 159 de la Constitution, le Conseil des mini...

Tribunal de commerce Mons (1^ère chambre), 22/04/2008, J.L.M.B., 2008/26, p. 1158-1160

Une clause pénale réduite par le tribunal en application de l'article 1231 du code civil, de sorte qu'elle s'élève à un montant de 1.321,53 euros pour une créance en principal de 11.215,28 euros, ne justifie pas qu'il soit fait droit à l...

Tribunal civil Liège (21^e chambre), 05/06/2008, J.L.M.B., 2008/26, p. 1160-1161

La partie qui a succombé dans tous ses chefs de demande est tenue de payer une indemnité de procédure à la partie qui a fait choix d'un conseil. … Le pouvoir judiciaire ne peut s'ingérer dans la politique de l'Etat belge quant à la défen...

Justice de paix Liège (1^er canton), 20/05/2008, J.L.M.B., 2008/26, p. 1162

Lorsqu'un litige ne présente pas plus de difficulté que s'il avait été statué par défaut et qu'il n'y a en particulier pas eu lieu à une instruction au-delà de ce qui était nécessaire pour rédiger l'acte introductif d'instance, l'indemni...