Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

17 résultats

^-A ⁺A

Cour de justice des Communautés européennes, 13/06/2006, J.L.M.B., 2006/33, p. 1432-1441

Le droit communautaire s'oppose à une législation nationale qui exclut, de manière générale, la responsabilité de l'Etat membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit communautaire imputable à une juri...

La responsabilité de l'Etat du fait de l'activité juridictionnelle du juge, J.L.M.B., 2006/33, p. 1441-1442

Georges de Leval

responsabilité - activité juridictionnelle - faute - indemnisation à la charge exclusive - interprétation des règles - interprétation des règles de droit - intérêt personnel - jurisprudence constante - jurisprudence de la cour - jurispru...

Cour d'arbitrage, 20/09/2006, J.L.M.B., 2006/33, p. 1442-1449

1. L'O.B.F.G. a notamment pour objet de prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts de l'avocat et du justiciable, et justifie dès lors d'un intérêt à intervenir dans une procédure dirigée contre des dispos...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 28/02/2006, J.L.M.B., 2006/33, p. 1449-1453

1. La saisie en matière de contrefaçon permet au titulaire d'un brevet de faire décrire les objets suspectés de contrefaçons en vue de lui apporter une preuve de la violation de son droit et de faire mettre sous scellés ces objets. Dans ...

Cour d'appel Liège (16^e chambre), 27/06/2006, J.L.M.B., 2006/33, p. 1453-1455

Un créancier saisissant ne peut contester la revendication d'un propriétaire apparent en soulevant les défauts de l'acte, ou de la preuve de l'acte de cession des biens saisis, que si cette prétention a pour effet d'établir un droit de p...

Tribunal civil Liège (4^e chambre), 14/05/2006, J.L.M.B., 2006/33, p. 1455-1462

La règle du double degré de juridiction n'étant ni un principe constitutionnel ni un principe général du droit, le législateur peut y apporter des dérogations, qui doivent cependant recevoir une interprétation restrictive dès lors que l'...

Tribunal civil Bruxelles (juge des saisies), 22/06/2006, J.L.M.B., 2006/33, p. 1462-1464

1. Les actes qui jalonnent la procédure d'exécution et en conditionnent la validité doivent nécessairement avoir un destinataire apte à les lire et à y réagir. La mesure d'exécution pratiquée à charge d'une personne qui a cessé d'être «r...

Tribunal civil Bruxelles (juge des saisies), 06/07/2006, J.L.M.B., 2006/33, p. 1464-1466

La dérogation à l'obligation pour le créancier de demander le renouvellement d'une saisie conservatoire avant l'expiration du délai de trois ans si le créancier introduit une demande au fond au cours de ce délai n'est prévue qu'en faveur...

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 06/06/2006, J.L.M.B., 2006/33, p. 1467-1470

Lorsqu'il apparaît que la personne à protéger souffre d'une maladie de Parkinson sans atteinte à ses facultés intellectuelles mais bien à ses capacités de mouvement et de déplacement, il est souhaitable qu'elle soit pourvue d'un administ...

Cour d'appel Mons (18^e chambre), 15/03/2006, J.L.M.B., 2006/33, p. 1470

1. Un créancier ne manque pas à la bonne foi qui doit présider à l'exécution des contrats et ne commet pas de faute lorsqu'il se borne à appliquer un contrat qui ne présentait pas, à l'origine, un déséquilibre entre les obligations récip...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 25/04/2006, J.L.M.B., 2006/33, p. 1471

La partie qui poursuit l'exécution d'un jugement dont le juge en premier ressort a autorisé l'exécution provisoire est tenue, en cas de réformation ou d'annulation totale ou partielle du jugement en degré d'appel, outre de rembourser ce ...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 06/06/2006, J.L.M.B., 2006/33, p. 1472

Le veto d'un créancier à un plan amiable proposé oblige le juge des saisies à adopter un plan judiciaire, respectant l'ensemble des dispositions applicables. … Le caractère néfaste, abusif ou irréfléchi du veto est irrelevant, quel que s...

Tribunal civil Bruxelles (juge des saisies), 18/05/2006, J.L.M.B., 2006/33, p. 1473

Aux termes de l'article 19, 3°, bis, de la loi hypothécaire, le privilège général sur meubles des travailleurs couvre la rémunération jusqu'à concurrence de 7.500 euros et les indemnités de rupture sans limitation. Ce texte n'établit pas...

Tribunal civil Nivelles (juge des saisies), 01/06/2006, J.L.M.B., 2006/33, p. 1473-1474

Il ne peut être imposé à un requérant en règlement collectif de dettes de supprimer le poste tabac, lequel relève des conditions de vie conformes à la dignité humaine. Lorsqu'il apparaît qu'une des requérantes en règlement collectif de d...

Tribunal civil Bruxelles (juge des saisies), 06/07/2006, J.L.M.B., 2006/33, p. 1474

Lorsque le commandement préalable à saisie-exécution immobilière vise un immeuble situé dans une commune flamande de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, la citation tendant à obtenir des termes et délais au sens de l'article 1334 d...