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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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02/09/2010

Cour de cassation (1ère chambre), 02/09/2010, J.L.M.B., 2011/37, p. 1804-1809

Une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent si l'apparence lui est imputable, c'est-à-dire si elle a librement par son comportement, même non fautif, contribué à créer ou à laisser subsister cette apparence.

10/03/2011

Cour de cassation (1ère chambre), 10/03/2011, J.L.M.B., 2011/37, p. 1809-1812

En vertu de l'article 1644 du code civil, l'acquéreur peut, sur la base de l'action en garantie des vices cachés, opter pour l'action estimatoire ayant pour objet d'obtenir la restitution d'une partie du prix de la vente. … La partie du ...

07/02/2011

Cour d'appel Liège (3e chambre), 07/02/2011, J.L.M.B., 2011/37, p. 1812-1816

Le vendeur est tenu, sur la base de la garantie d'éviction, de tout manquement quelconque à la possession de la chose vendue. Tel est le cas lorsque l'annonce immobilière concernant un immeuble décrit, parmi les caractéristiques de celui...

16/02/2011

Cour d'appel Mons (18e chambre), 16/02/2011, J.L.M.B., 2011/37, p. 1816-1820

Lorsque la vente d'un immeuble par la Société wallonne du logement est soumise à la condition résolutoire que, dans un délai déterminé, toutes les autorisations urbanistiques nécessaires à la double affectation des lieux soient réunies, ...

Gratuit

28/02/2011

Cour d'appel Liège (3e chambre), 28/02/2011, J.L.M.B., 2011/37, p. 1820-1824

Un contrat de courtage immobilier conclu en dehors de l'entreprise du courtier doit, à peine de nullité, faire l'objet d'un écrit comportant plusieurs mentions dont le prix à payer. … A défaut de contrat de courtage valablement conclu, l...

21/03/2011

Cour d'appel Liège (14e chambre), 21/03/2011, J.L.M.B., 2011/37, p. 1825-1830

La convention de cession d'actions, établie au titre du paiement partiel du prix d'un immeuble dans le but d'éluder les droits d'enregistrement sur une partie du prix convenu pour la vente dudit immeuble, est frappée de nullité absolue p...

21/03/2011

Cour d'appel Liège (3e chambre), 21/03/2011, J.L.M.B., 2011/37, p. 1830-1840

Les conditions de l'action paulienne sont remplies lorsqu'existent des présomptions graves, précises et concordantes que le prix de l'immeuble vendu par des débiteurs (cautions) à leurs enfants a été sous-évalué à l'occasion de cette ven...

06/05/2011

Cour d'appel Liège (14e chambre), 06/05/2011, J.L.M.B., 2011/37, p. 1840-1844

Les parties peuvent toujours renoncer à se prévaloir de la défaillance d'une condition suspensive, cette renonciation pouvant être implicite pour autant qu'elle soit certaine. … Dans le cas d'une vente d'un terrain soumise à une conditio...

17/06/2011

Cour d'appel Mons (6e chambre), 17/06/2011, J.L.M.B., 2011/37, p. 1844-1846

Dans la mesure où il n'est pas d'usage qu'un candidat acquéreur d'un immeuble contrôle, lorsqu'il visite les lieux, l'efficacité de l'égouttage, le dysfonctionnement de celui-ci constitue un défaut caché dont le vendeur est garant. La co...

03/02/2011

Cour d'appel Liège (20e chambre), 03/02/2011, J.L.M.B., 2011/37, p. 1846

L'absence de portance du terrain à bâtir, associée à la présence d'une nappe aquifère, qui n'a pu être découverte qu'après la vente à la suite d'investigations approfondies, constitue un vice caché affectant la vente. La circonstance que...

22/03/2011

Tribunal civil Charleroi (4e chambre), 22/03/2011, J.L.M.B., 2011/37, p. 1847

La vente d'un immeuble est affectée d'un dol lorsque les vendeurs avaient connaissance de l'invasion de la mérule dans leur bâtiment au moment de la vente du bien et, qu'ils ont effectué des travaux avant la vente aux fins de cacher les ...

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