Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

17 résultats

^-A ⁺A

Cour de cassation (1^ère chambre), 23/04/2010, J.L.M.B., 2011/4, p. 148-155

Le curateur à la faillite du débiteur saisi est en droit de se faire remettre par l'huissier de justice instrumentant les fonds saisis qui n'ont pas encore été distribués lors de la survenance de la faillite, soit toutes sommes non encor...

Cour de cassation (1^ère chambre), 05/03/2010, J.L.M.B., 2011/4, p. 155-159

Aucune disposition légale ne prive le créancier de la masse, qui aurait déclaré et fait admettre sa créance au procès-verbal de vérification des créances, du droit d'être payé avant toute répartition.

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 18/10/2007, J.L.M.B., 2011/4, p. 159-161

L'admission d'une créance déclarée au procès-verbal de vérification est irrévocable. … L'admission au titre de créance dans la masse fait obstacle à l'admission ultérieure de la même créance au titre de créance de la masse.

L'admission au passif de la faillite, ses modalités et ses conséquences, J.L.M.B., 2011/4, p. 161-167

créancier - créance - admission - passif - masse - dette - faillite - loi sur les faillites - irrévocabilité - curateur - action directe - sûreté - vendeur - vérification - jugement déclaratif - privilège - principe d irrévocabilité - en...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 26/05/2009, J.L.M.B., 2011/4, p. 167-169

L'appel du failli contre le jugement qui le déclare inexcusable doit être dirigé contre le curateur de la faillite, nonobstant la clôture de la faillite et quand bien même le jugement frappé d'appel aurait omis de mentionner le curateur ...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 22/09/2009, J.L.M.B., 2011/4, p. 169-170

A défaut de preuve de l'inexistence de l'assiette du privilège, la créance de l'assureur-crédit doit être admise pour le tout au passif privilégié. La consistance exacte de l'assiette sera examinée lors de l'assemblée de reddition des co...

Cour d'appel Mons (1^ère chambre), 22/03/2010, J.L.M.B., 2011/4, p. 170-175

1. La poursuite temporaire des activités du failli (maison de repos) justifie des honoraires extraordinaires qui doivent être fixés ex aequo et bono, en fonction de la nature des prestations, des responsabilités assumées, des résultats o...

Cour d'appel Mons (1^ère chambre), 22/03/2010, J.L.M.B., 2011/4, p. 176-177

En vertu de l'article 51, alinéas 2 et 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le curateur doit verser à la Caisse des dépôts et consignations dans le mois de leur réception les fonds provenant des ventes et recouvrements faits pa...

Cour d'appel Mons (1^ère chambre), 22/03/2010, J.L.M.B., 2011/4, p. 178-180

1. La règle « le criminel tient le civil en l'état » n'est pas applicable en matière de faillite dont les opérations doivent se poursuivre sans pouvoir être suspendues par les informations et instructions pénales. … 2. Les dirigeants qui...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 21/05/2010, J.L.M.B., 2011/4, p. 180-183

Constituent des fautes graves et caractérisées au sens de l'article 404, alinéa premier, du code des sociétés : … – l'absence de comptabilité pendant deux exercices, … – le défaut d'adaptation du capital social aux normes imposées par la...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre S), 14/09/2010, J.L.M.B., 2011/4, p. 183-186

L'action en comblement du passif, formée sur le pied de l'article 530 du code des sociétés par un créancier individuel qui se prétend lésé est recevable. … La circonstance qu'au moment où l'action est introduite la faillite n'était pas e...

Beslag, J.L.M.B., 2011/4, p. 186

François Stévenart Meeûs

ouvrage - évolution de la législation - troisième édition - titre exécutoire - table alphabétique - saisie-exécution - saisie-arrêt - saisie mobilière - saisie immobilière - saisie conservatoire - révision profonde - référence incontourn...

Transmission des entreprises à titre gratuit, J.L.M.B., 2011/4, p. 186-187

François Stévenart Meeûs

transmission - ouvrage - tableau comparatif des dispositions régionales applicables - tableau comparatif - succès des initiatives - recherche de montages fiscaux - recherche de montages - planification successorale - ouvrage à la transmi...

Actualités de droit commercial, J.L.M.B., 2011/4, p. 187

Claude Parmentier

action en cessation - pratiques commerciales - ancien article - particularités processuelles - pratiques commerciales déloyales des entreprises - pratiques commerciales par la loi - pratiques du marché - protection du consommateur - qual...

Le crédit documentaire, J.L.M.B., 2011/4, p. 187-188

crédit documentaire - usances uniformes - nouvelle version - nouvelle version des règles - réglementation - équilibre entre la protection - égide de la chambre - usages en question - usages du commerce international - usages du commerce ...