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Inédits de droit judiciaire X – Référés (4) , J.L.M.B., 2000/9, p. 356-376

Jacques Englebert

Référé Urgence - Référé Provisoire - Référé Référé-provision - Référé Requête unilatérale - Référé Suspension d'acte administratif - Référé Compétence - Référé Procédure

Cour d'appel Bruxelles, 06/05/1999, J.L.M.B., 2000/9, p. 376-378

L'expert désigné par le juge dans le cadre d'une instance n'est pas partie à cette instance. Sa mission consiste à procéder à des constatations et à donner un avis d'ordre technique qui ne lie pas le juge (articles 962 et 987, alinéa pre...

Cour d'appel Bruxelles, 06/01/2000, J.L.M.B., 2000/9, p. 378-385

1. La recevabilité d'une demande en référé n'est nullement conditionnée par l'exercice préalable, concomitant ou ultérieur d'une action au fond ou d'un autre recours. L'instance en référé est autonome, ayant un objet et une finalité dist...

Justice de paix Liège, 17/04/1998, J.L.M.B., 2000/9, p. 385-387

La simple abstention par une partie de produire devant le juge des documents de nature à faire triompher la prétention de la partie adverse ne constitue pas un dol, cause de requête civile. On ne peut assimiler l'inévitable subjectivité ...

Cour d'appel Liège 7^e ch., 24/06/1999, J.L.M.B., 2000/9, p. 387

Pour se conformer à l'article 9 du code judiciaire, le juge doit apprécier sa compétence d'attribution «en fonction non de l'objet réel du litige à rechercher par le tribunal, mais de la demande telle qu'elle est formulée par le demandeu...

Cour d'appel Liège 7^e ch., 23/09/1999, J.L.M.B., 2000/9, p. 387

Les articles 1050, alinéa 2, et 1055 du code judiciaire interdisent l'appel d'une décision sur la compétence avant le jugement définitif sur le fond et ne distinguent pas suivant qu'il s'agit d'un jugement statuant sur un déclinatoire de...

Cour d'appel Liège 7^e ch., 15/10/1999, J.L.M.B., 2000/9, p. 387-388

Les règles relatives à la recevabilité de l'appel en matière civile sont d'ordre public. … L'article 1050, alinéa 2, du code judiciaire ne distingue pas suivant que le juge qui statue sur la compétence se déclare compétent ou incompétent...

Cour du travail Liège 9^e ch., 10/11/1999, J.L.M.B., 2000/9, p. 388

L'article 1055 du code judiciaire, selon lequel «même s'il a été exécuté sans réserves, tout jugement avant dire droit ou statuant sur la compétence peut être frappé d'appel avec le jugement définitif», est applicable même si le délai d'...

Tribunal d'arrondissement Liège, 18/06/1998, J.L.M.B., 2000/9, p. 388

En raison de la règle de l'appréciation de la compétence au moment de l'introduction de la demande, si le juge des référés a été effectivement saisi avant la dissolution du mariage, le président du tribunal statuant en référé reste compé...

Tribunal civil Bruxelles 1^ère ch., 10/12/1998, J.L.M.B., 2000/9, p. 388-389

La matière des successions continue à être régie par le traité franco-belge du 8 juillet 1899. Elle n'entre pas dans le champ d'application de la Convention C.E.E. de 1968. … L'article 7, paragraphe premier, de la Convention institue ent...

Tribunal de commerce Nivelles 1^ère ch., 04/03/1999, J.L.M.B., 2000/9, p. 389

Il résulte de l'examen des dispositions du code judiciaire relatives à l'exécution provisoire que celle-ci peut toujours être demandée lors de l'appel et que les juges d'appel ne peuvent en aucun cas, à peine de nullité, interdire l'exéc...

Tribunal d'arrondissement Bruxelles, 12/04/1999, J.L.M.B., 2000/9, p. 389

En vertu de l'article 32, alinéa 2, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la juridiction compétente territorialement pour accorder l'exequatur d'un jugement étranger est déterminée par le lieu du domicile de la partie contr...

Tribunal civil Bruxelles président, 13/04/1999, J.L.M.B., 2000/9, p. 389-390

Lorsque le jugement de la juridiction de fond ne contient pas d'injonction relative à une mainlevée partielle d'une inscription hypothécaire, cette question qui a trait aux droits respectifs des parties reste de la compétence des juridic...

Tribunal civil Anvers saisies, 10/03/1998, J.L.M.B., 2000/9, p. 390-391

Le fait que la partie revendiquante soit propriétaire de l'immeuble dans lequel se trouvent les objets saisis n'emporte pas, par soi-même, une présomption que celle-ci en est propriétaire, pas même si entre-temps le bien a été loué à une...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 22/06/1999, J.L.M.B., 2000/9, p. 390

Réputé non avenu, le jugement par défaut non signifié dans l'année n'a aucun effet. Il ne saurait être question de le «réactiver». … La demande originaire conserve, cependant, son empire et, notamment, son effet interruptif sur la prescr...