2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
03/03/2000
Inédits de droit judiciaire X – Référés (4) , J.L.M.B., 2000/9, p. 356-376
Jacques Englebert
Référé Urgence - Référé Provisoire - Référé Référé-provision - Référé Requête unilatérale - Référé Suspension d'acte administratif - Référé Compétence - Référé Procédure
06/05/1999
Cour d'appel Bruxelles, 06/05/1999, J.L.M.B., 2000/9, p. 376-378
L'expert désigné par le juge dans le cadre d'une instance n'est pas partie à cette instance. Sa mission consiste à procéder à des constatations et à donner un avis d'ordre technique qui ne lie pas le juge (articles 962 et 987, alinéa pre...
06/01/2000
Cour d'appel Bruxelles, 06/01/2000, J.L.M.B., 2000/9, p. 378-385
1. La recevabilité d'une demande en référé n'est nullement conditionnée par l'exercice préalable, concomitant ou ultérieur d'une action au fond ou d'un autre recours. L'instance en référé est autonome, ayant un objet et une finalité dist...
17/04/1998
Justice de paix Liège, 17/04/1998, J.L.M.B., 2000/9, p. 385-387
La simple abstention par une partie de produire devant le juge des documents de nature à faire triompher la prétention de la partie adverse ne constitue pas un dol, cause de requête civile. On ne peut assimiler l'inévitable subjectivité ...
24/06/1999
Cour d'appel Liège 7e ch., 24/06/1999, J.L.M.B., 2000/9, p. 387
Pour se conformer à l'article 9 du code judiciaire, le juge doit apprécier sa compétence d'attribution «en fonction non de l'objet réel du litige à rechercher par le tribunal, mais de la demande telle qu'elle est formulée par le demandeu...
23/09/1999
Cour d'appel Liège 7e ch., 23/09/1999, J.L.M.B., 2000/9, p. 387
Les articles 1050, alinéa 2, et 1055 du code judiciaire interdisent l'appel d'une décision sur la compétence avant le jugement définitif sur le fond et ne distinguent pas suivant qu'il s'agit d'un jugement statuant sur un déclinatoire de...
15/10/1999
Cour d'appel Liège 7e ch., 15/10/1999, J.L.M.B., 2000/9, p. 387-388
Les règles relatives à la recevabilité de l'appel en matière civile sont d'ordre public. … L'article 1050, alinéa 2, du code judiciaire ne distingue pas suivant que le juge qui statue sur la compétence se déclare compétent ou incompétent...
10/11/1999
Cour du travail Liège 9e ch., 10/11/1999, J.L.M.B., 2000/9, p. 388
L'article 1055 du code judiciaire, selon lequel «même s'il a été exécuté sans réserves, tout jugement avant dire droit ou statuant sur la compétence peut être frappé d'appel avec le jugement définitif», est applicable même si le délai d'...
18/06/1998
Tribunal d'arrondissement Liège, 18/06/1998, J.L.M.B., 2000/9, p. 388
En raison de la règle de l'appréciation de la compétence au moment de l'introduction de la demande, si le juge des référés a été effectivement saisi avant la dissolution du mariage, le président du tribunal statuant en référé reste compé...
10/12/1998
Tribunal civil Bruxelles 1ère ch., 10/12/1998, J.L.M.B., 2000/9, p. 388-389
La matière des successions continue à être régie par le traité franco-belge du 8 juillet 1899. Elle n'entre pas dans le champ d'application de la Convention C.E.E. de 1968. … L'article 7, paragraphe premier, de la Convention institue ent...
04/03/1999
Tribunal de commerce Nivelles 1ère ch., 04/03/1999, J.L.M.B., 2000/9, p. 389
Il résulte de l'examen des dispositions du code judiciaire relatives à l'exécution provisoire que celle-ci peut toujours être demandée lors de l'appel et que les juges d'appel ne peuvent en aucun cas, à peine de nullité, interdire l'exéc...
12/04/1999
Tribunal d'arrondissement Bruxelles, 12/04/1999, J.L.M.B., 2000/9, p. 389
En vertu de l'article 32, alinéa 2, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la juridiction compétente territorialement pour accorder l'exequatur d'un jugement étranger est déterminée par le lieu du domicile de la partie contr...
13/04/1999
Tribunal civil Bruxelles président, 13/04/1999, J.L.M.B., 2000/9, p. 389-390
Lorsque le jugement de la juridiction de fond ne contient pas d'injonction relative à une mainlevée partielle d'une inscription hypothécaire, cette question qui a trait aux droits respectifs des parties reste de la compétence des juridic...
10/03/1998
Tribunal civil Anvers saisies, 10/03/1998, J.L.M.B., 2000/9, p. 390-391
Le fait que la partie revendiquante soit propriétaire de l'immeuble dans lequel se trouvent les objets saisis n'emporte pas, par soi-même, une présomption que celle-ci en est propriétaire, pas même si entre-temps le bien a été loué à une...
22/06/1999
Justice de paix Grâce-Hollogne, 22/06/1999, J.L.M.B., 2000/9, p. 390
Réputé non avenu, le jugement par défaut non signifié dans l'année n'a aucun effet. Il ne saurait être question de le «réactiver». … La demande originaire conserve, cependant, son empire et, notamment, son effet interruptif sur la prescr...