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10/09/2012
Cour de cassation (3e chambre), 10/09/2012, J.L.M.B., 2013/6, p. 376-377
La circonstance que la mise à disposition gratuite d'un immeuble ait un caractère illimité n'exclut pas qu'il s'agisse d'un prêt à usage ou commodat. Ainsi en est-il de la convention relative à un immeuble acquis par un couple non marié,...
27/09/2012
Cour de cassation (1re chambre), 27/09/2012, J.L.M.B., 2013/6, p. 377-379
1. L'arrêt qui constate l'existence de présomptions complétant un commencement de preuve par écrit justifie légalement sa décision. L'absence de réaction in tempore non suspecto à cet écrit et le peu de plausibilité de l'explication donn...
11/10/2012
Cour de cassation (1re chambre), 11/10/2012, J.L.M.B., 2013/6, p. 379-380
La garantie d'éviction, qui est un effet de la vente, n'est pas exclue par le fait que le transfert de la propriété de la chose vendue est différé.
10/01/2012
Cour d'appel Bruxelles (7e chambre), 10/01/2012, J.L.M.B., 2013/6, p. 380-381
La mission du curateur, auquel le juge de paix confie l'état descriptif des meubles de la succession, s'étend aux livrets d'épargne et comptes bancaires de peu d'importance dont une trace a été trouvée à la résidence du défunt. C'est dès...
15/02/2013
Si l'on mettait un peu d'ordre dans les meubles, J.L.M.B., 2013/6, p. 381-385
Hélène Castanas
curateur - code judiciaire - curateur aux meubles - pouvoir - juge de paix - valeur - banque - première instance - valeurs mobilières - meuble - mission - extension - numéraire - scellé - désignation - meubles meublants - liquidation - h...
28/02/2012
Cour d'appel Liège (3e chambre), 28/02/2012, J.L.M.B., 2013/6, p. 386-388
1. L'action en revendication d'un véhicule volé, fondée sur l'article 2279, alinéa 2, du code civil, est mise en échec par la dépossession intervenue en cours d'instance. Le revendiquant a toutefois droit à la contrevaleur du meuble (au ...
06/03/2012
Cour d'appel Liège (14e chambre), 06/03/2012, J.L.M.B., 2013/6, p. 388-394
1. Dès lors que l'acheteur de plants vendus « départ vendeur » refuse d'en prendre livraison, il lui appartient d'établir la cause de la libération de ses engagements. L'acheteur reste en défaut d'établir la non-conformité de la marchand...
12/03/2012
Cour d'appel Mons (13e chambre), 12/03/2012, J.L.M.B., 2013/6, p. 394-396
1. En matière commerciale, le fait de ne pas émettre de contestation contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions. Le client peut cependant démontrer que son silence doit...
08/05/2012
Cour d'appel Liège (14e chambre), 08/05/2012, J.L.M.B., 2013/6, p. 396-400
1. L'offre qui contient tous les éléments essentiels du contrat a un caractère obligatoire pour la société de commercialisation malgré l'absence d'indication du délai dans lequel elle doit être acceptée. Si une société agricole offre à u...
14/05/2012
Cour d'appel Mons (19e chambre), 14/05/2012, J.L.M.B., 2013/6, p. 400-405
Pour pouvoir constituer une fin de non-recevoir à l'action en contestation de reconnaissance de paternité, la possession d'état doit être non équivoque, c'est-à-dire, notamment, non fondée à la base sur une erreur ou sur une fraude. Un p...
Détricotage constitutionnel du droit de la filiation stimulé par une juridiction de fond, J.L.M.B., 2013/6, p. 405-415
Valentina Makow
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29/06/2012
Cour d'appel Mons (6e chambre), 29/06/2012, J.L.M.B., 2013/6, p. 415-416
Le partenaire qui, après une transaction destinée à régler la fin d'une union de fait, assigne en sortie d'indivision et s'abstient de s'opposer à la demande reconventionnelle tendant à ce règlement, doit être considéré comme ayant renon...
Les réorganisations de sociétés, J.L.M.B., 2013/6, p. 417
Claude Parmentier
transfert sous autorité de justice - transfert sous autorité - transfert du siège social - transfert du siège - sujets suivants - scissions de sociétés - réorganisations transfrontalières d entreprises - réorganisations transfrontalières...
La réforme fiscale 2012, J.L.M.B., 2013/6, p. 417
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Le contrat de travail : aspects théoriques et pratiques,, J.L.M.B., 2013/6, p. 417
Michel Westrade
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