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02/10/2012
Cour européenne des droits de l'homme, 02/10/2012, J.L.M.B., 2013/7, p. 424-435
La détention d'une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être considérée comme régulière que si elle s'effectue dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement approprié. … Le seul fait qu'un intéressé ne soit ...
22/02/2013
Variations en matière de défense sociale, J.L.M.B., 2013/7, p. 435-440
Michel Van Brustem · Eric Van Brustem
homme - internement - détention - cour européenne des droits - cour européenne - entrée en vigueur - interné - requérant - intéressé - traitement - institution - lien - autorité - prise en charge - hôpital - établissement - établissement...
10/01/2013
Cour européenne des droits de l'homme, 10/01/2013, J.L.M.B., 2013/7, p. 441-449
1. Il faut, pour apprécier si un traitement ou une sanction constituent un traitement inhumain et dégradant, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de m...
18/03/2011
Tribunal civil Namur (6e chambre), 18/03/2011, J.L.M.B., 2013/7, p. 450-455
La personne qui a fait l'objet d'une décision d'internement dispose du droit subjectif à se voir appliquer le régime spécifique mis en place par la loi de défense sociale. … L'annexe psychiatrique de la prison ne peut être considérée com...
06/09/2012
Tribunal civil Bruxelles (référés), 06/09/2012, J.L.M.B., 2013/7, p. 455-459
1. Le pouvoir judiciaire ne peut s'immiscer dans les prérogatives du pouvoir exécutif, qui est discrétionnaire, sauf lorsque sa compétence est liée, c'est-à-dire génératrice de droits subjectifs. En revanche, il peut intervenir pour prév...
10/09/2012
Tribunal civil Bruxelles (référés), 10/09/2012, J.L.M.B., 2013/7, p. 459-463
1. Le juge des référés est compétent pour, dans les limites de sa mission, prescrire à l'autorité administrative les mesures et notamment les défenses, nécessaires aux fins de prévenir ou de faire cesser une atteinte portée fautivement, ...
02/11/2012
Tribunal civil Bruxelles (référés), 02/11/2012, J.L.M.B., 2013/7, p. 464-466
1. Il y a urgence, justifiant l'intervention du juge des référés, dès que la crainte d'un préjudice d'une certaine gravité, voire d'inconvénients sérieux, rend une décision immédiate souhaitable. … Tel est le cas, lorsque l'action introd...
Les réorganisations de sociétés, J.L.M.B., 2013/7, p. 471
Claude Parmentier
transfert sous autorité de justice - transfert sous autorité - transfert du siège social - transfert du siège - sujets suivants - scissions de sociétés - réorganisations transfrontalières d entreprises - réorganisations transfrontalières...