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Recherche dans la JLMB

13 résultats
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10/03/2011

Cour constitutionnelle, 10/03/2011, J.L.M.B., 2011/40, p. 1948-1951

1. S'il appartient au juge a quo, sous le contrôle de la Cour de cassation, de déterminer la ou les normes applicables au litige qui lui est soumis, il appartient à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur l'interprétation d'une dis...

02/12/2011

Quelle portée faut-il reconnaître à l'article 9, alinéa 2 de la loi sur le bail à ferme ?, J.L.M.B., 2011/40, p. 1952-1954

Paul Renier

interprétation - exploitation - bail - motif d exploitation personnelle - motif d exploitation - bailleur - congé - condition d âge - cour constitutionnelle - cessation - causes d exclusion - intention - bénéficiaire - âge - conjoint - c...

16/01/2009

Cour de cassation (1ère chambre), 16/01/2009, J.L.M.B., 2011/40, p. 1954-1959

Il résulte de la lecture conjointe des articles 34, alinéa premier, et 35, alinéa premier, de la loi sur le bail à ferme que, par dérogation à l'article 1165 du code civil, l'opposabilité d'une cession privilégiée simple, n'assurant que ...

23/11/2009

Cour de cassation (3e chambre), 23/11/2009, J.L.M.B., 2011/40, p. 1959-1966

Le jugement qui constate que l'opposition d'une partie seulement des cobailleurs indivis à la cession d'un bail à ferme n'est fondée que sur l'irrégularité de la notification de la cession qui résulte de ce qu'elle est intervenue plus de...

02/12/2011

La demande d'un bailleur liée à l'irrégularité d'une cession privilégiée ou de sa notification peut-elle se fonder sur l'article 36 de la loi sur le bail à ferme ?, J.L.M.B., 2011/40, p. 1966-1967

Paul Renier

cession - bailleur - renouvellement - opposition - irrégularité - renouvellement du bail - notification - irrégularité de la notification - bail - cession privilégiée - opposition à cession - opposition à cession privilégiée - enfants ad...

17/05/2010

Cour de cassation (3e chambre), 17/05/2010, J.L.M.B., 2011/40, p. 1967-1972

Si l'article 44 de la loi du 7 novembre 1988, en dérogation à l'article 2 du code civil, rend en principe cette loi applicable aux baux qui sont en cours au moment de son entrée en vigueur, il n'en résulte pas qu'un bail de vingt-sept an...

28/05/2010

Cour de cassation (1ère chambre), 28/05/2010, J.L.M.B., 2011/40, p. 1973-1974

Pour déterminer si le preneur exerce la profession agricole à titre principal, le juge doit prendre en considération la situation qui est sienne au moment où le congé lui est notifié.

13/10/2009

Conseil d'Etat (VIe chambre), 13/10/2009, J.L.M.B., 2011/40, p. 1974-1977

A défaut pour la Région wallonne d'établir que les présidents et présidents suppléants des commissions provinciales des fermages désignés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2007 satisfont aux conditions établies à l'artic...

18/09/2008

Conseil d'Etat (XVe chambre), 18/09/2008, J.L.M.B., 2011/40, p. 1978-1983

1. Le recours en annulation, dirigé par un exploitant contre la notification qui lui a été faite, par la Région wallonne, de ses droits définitifs au paiement unique, est irrecevable lorsqu'il apparaît qu'il a moins pour objet l'acte adm...

07/10/2010

Cour de cassation (1ère chambre), 07/10/2010, J.L.M.B., 2011/40, p. 1983-1988

droit de préemption - défendeur - francs belges - moulin - ensemble des biens - mètre - mêmes conditions - partie de la propriété - partie des biens - partie des biens en vente - preneur - rayon - vendeur - valeur des biens loués - valeu...

Gratuit

16/03/2009

Cour d'appel Liège (3e chambre), 16/03/2009, J.L.M.B., 2011/40, p. 1983-1988

droit de préemption - francs belges - parcelle - soeur - expert - acquéreur - offre - maison - hectare - friche - expertise - courrier - acte de partage - superficie - assiette - compromis - valeur vénale - propriété - portée du droit de...

05/11/2008

Justice de paix Ath-Lessines, 05/11/2008, J.L.M.B., 2011/40, p. 1989-1991

Lorsqu'un bailleur et un preneur n'ont pu organiser le transfert des droits au paiement unique parce que l'acte de résiliation de leur bail a été conclu le 13 février 2002, c'est-à-dire avant le règlement (CE) n° 1783/2003 du 29 septembr...

21/11/2008

Cour d'appel Mons (6e chambre), 21/11/2008, J.L.M.B., 2011/40, p. 1991

1. Une demande, tendant à l'inscription de bovins descendant de deux taureaux reproducteurs de race pure dans les registres adéquats des associations provinciales ou interprovinciales où sont détenus les animaux, manque de fondement quan...

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