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22/01/2008

Cour européenne des droits de l'homme (Grande Chambre), 22/01/2008, J.L.M.B., 2008/13, p. 540-548

Si l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale, ne garantit ni le droit de fonder une famille ni le droit d'adopter, et si ce dernier droit n'est pas davan...

28/03/2008

L'égalité devant l'adoption, J.L.M.B., 2008/13, p. 548-550

Paul Martens

discrimination - orientation sexuelle - homosexualité - arrêt fretté - homme - arrêt - arrêt annoté - adoption - agrément - opinion dissidente - champ d application - célibataire - demande d adoption - différence de traitement - privilèg...

24/01/2008

Cour européenne des droits de l'homme, 24/01/2008, J.L.M.B., 2008/13, p. 551-563

1. Le fait de « détenir » un individu dans la zone de transit d'un aéroport, durant une période indéterminée et imprévisible, sans se fonder sur une disposition légale ou une décision judiciaire, est, en soi, contraire au principe de la ...

29/01/2008

Cour européenne des droits de l'homme (Grande Chambre), 29/01/2008, J.L.M.B., 2008/13, p. 563-572

1. Les Etats jouissent du « droit indéniable de contrôler souverainement l'entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire ». La faculté pour eux de placer en détention des candidats à l'immigration ayant sollicité – par le biais d...

28/03/2008

La Belgique et l'application des garanties fondamentales de la Convention européenne des droits de l'homme aux étrangers illégaux ou le da capo d'une partition mal écrite, J.L.M.B., 2008/13, p. 572-586

Jean-Pierre Jacques

homme - détention - requérant - royaume - aéroport - zone - autorité - traitement - maintien - zone de transit - heure - privation - paragraphe premier - privation de liberté - liberté - centre - gouvernement - jour - visite - cour europ...

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