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Recherche dans la JLMB

9 résultats
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07/04/2006

Cour de cassation (1ère chambre), 07/04/2006, J.L.M.B., 2006/21, p. 896-909

Aucune disposition de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire n'interdit la compensation entre dettes réciproques connexes lorsque la compensation a lieu en vertu d'une convention contractée sans fraude avant l'ouvertu...

15/06/2004

Cour d'appel Liège (7e chambre), 15/06/2004, J.L.M.B., 2006/21, p. 909-915

1. Le principe de droit pénal transitoire suivant lequel la loi nouvelle plus douce est directement applicable – en ce compris aux situations juridiques instantanées non encore liquidées – doit être retenu, par analogie, pour trancher le...

30/06/2004

Cour d'appel Liège (20e chambre), 30/06/2004, J.L.M.B., 2006/21, p. 915-919

1. En vertu de l'article 185 du code des sociétés, à défaut de désignation des liquidateurs, les gérants ou administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont considérés, à l'égard des tiers, comme des liquidateurs. … 2. La cir...

21/04/2005

Cour d'appel Liège (7e chambre), 21/04/2005, J.L.M.B., 2006/21, p. 919-927

1. L'article 39, 5°, du code des sociétés qui prévoit la possibilité de mettre un terme à une société à durée illimitée par la volonté d'un seul associé, n'est pas applicable en matière de société privée à responsabilité limitée. … 2. To...

03/10/2005

Cour d'appel Mons (2e chambre), 03/10/2005, J.L.M.B., 2006/21, p. 927-929

La consignation d'une somme sur un compte commun au nom des conseils des parties peut valoir paiement si telle est la commune intention des parties. Si la consignation est effectuée en tant que garantie, la somme reste dans le patrimoine...

20/12/2005

Tribunal de commerce Liège (3e chambre), 20/12/2005, J.L.M.B., 2006/21, p. 929-935

1. La déclaration de créance s'impose à la fois pour permettre aux créanciers de voter sur le plan de redressement et permettre au commissaire au sursis, au débiteur et au tribunal d'avoir une vision complète de la situation de l'entrepr...

30/06/2005

Cour d'appel Liège (7e chambre), 30/06/2005, J.L.M.B., 2006/21, p. 935

Lorsqu'une expertise judiciaire a été réalisée avant la dissolution, que le procès a été repris par le liquidateur et que le coût de l'expertise a été taxé dans les dépens mis à charge de la société dissoute, la créance de l'expert ne pe...

18/10/2005

Cour d'appel Liège (7e chambre), 18/10/2005, J.L.M.B., 2006/21, p. 935

Lorsqu'avec l'accord du créancier gagiste, le curateur réalise le fonds de commerce du failli, il agit à l'égard de ce créancier comme réalisateur du fonds et non comme curateur. Sa mission de réalisation est d'agir avec diligence et de ...

10/01/2006

Tribunal de commerce Charleroi (1ère chambre), 10/01/2006, J.L.M.B., 2006/21, p. 936-939

La détermination par le juge-commissaire du montant maximum que le curateur est autorisé à conserver sur un compte bancaire individualisé par faillite, ne constitue pas un acte juridictionnel susceptible d'un appel devant le tribunal (ar...

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