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Cour d'appel Liège (7^e chambre), 13/09/2007, J.L.M.B., 2008/29, p. 1256-1258

Pour répondre au prescrit de l'article 1445 du code judiciaire, il doit exister un lien de droit entre le saisi et le tiers-saisi, en ce sens que ce dernier doit être débiteur du saisi. … Lorsqu'un notaire, choisi par les acquéreurs d'un...

Saisie-arrêt et mandat de paiement , J.L.M.B., 2008/29, p. 1258-1263

fonds - saisie - débiteur - créancier - mandat - code judiciaire - saisie-arrêt - affectation - mandataire - tiers-saisi - arrêt annoté - banque - versement - enseignement - liège - main - contrat de mandat - opposabilité - patrimoine - ...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 20/12/2007, J.L.M.B., 2008/29, p. 1264-1272

privilège - crédit agricole - créance - huissier - débiteur - consignation - fonds - projet de répartition - privilège agricole - créancier - sûreté - bail - appelant - saisie-arrêt - assiette - avance - main - premier juge - indemnité -...

Tribunal civil Namur (juge des saisies), 23/06/2006, J.L.M.B., 2008/29, p. 1264-1272

créance - huissier - crédit agricole - privilège - huissier de justice - projet de répartition - privilège agricole - fonds - créancier - somme - indemnité - saisie - avance - consignation - débiteur - sûreté - expropriation - société - ...

Cour d'appel Mons (6^e chambre), 01/02/2008, J.L.M.B., 2008/29, p. 1272-1274

Dans le cadre d'une procédure de saisie-exécution immobilière, l'appel introduit par requête en violation de l'article 1625, alinéa premier, du code judiciaire, qui impose une signification à partie ou à domicile élu, est irrecevable.

Forme de l'appel contre des décisions rendues dans le cadre d'une saisie-exécution immobilière, J.L.M.B., 2008/29, p. 1274

Frédéric Georges

code judiciaire - saisie immobilière - arrêt de la cour - procès civil accéléré - procès civil - jurisprudence de la cour - jurisprudence de la cour d appel - ministère d un officier - ministère d un officier ministériel - moment du dépô...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 07/02/2008, J.L.M.B., 2008/29, p. 1275-1278

L'huissier à qui sont présentés des documents visant à faire échapper des biens à la saisie n'est pas habilité à en apprécier la pertinence, sauf preuve immédiate et évidente du bien-fondé de telles objections. De même, la déclaration du...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 26/02/2008, J.L.M.B., 2008/29, p. 1278-1281

Conformément à l'article 89, alinéa 2, du code de la T.V.A., l'opposition à une contrainte établie dans le cadre du recouvrement d'une telle taxe a un effet suspensif de l'exécution. … Le juge des saisies est compétent pour connaître d'u...

Demande en mainlevée de l'hypothèque légale en matière de T.V.A. : devant quel juge et sur quel(s) fondement(s) ? , J.L.M.B., 2008/29, p. 1282-1286

Frédéric Georges

hypothèque - juge des saisies - inscription - hypothèque légale - impôt - saisie - administration fiscale - contestation - garantie - code judiciaire - mainlevée - opposition - chambre fiscale - première instance - assujetti - recouvreme...

Tribunal de commerce Bruxelles (12^e chambre), 08/10/2007, J.L.M.B., 2008/29, p. 1286-1292

Le cantonnement sur saisie conservatoire, prévu par l'article 1403 du code judiciaire, ne vaut en aucun cas paiement en faveur du créancier, pas plus qu'une reconnaissance de dette. L'opposabilité du cantonnement amiable nonobstant faill...

Consignation amiable de fonds et expression de la volonté des parties, J.L.M.B., 2008/29, p. 1292

Frédéric Georges

espaces de liberté - état de la question - volonté des parties suffisante - volonté des parties - tiers créanciers par une consignation amiable - tiers créanciers - survenance d un concours - saisie conservatoire - première chambre - par...

Tribunal civil Liège (juge des saisies), 18/04/2008, J.L.M.B., 2008/29, p. 1292-1293

Lorsqu'une administration s'oppose à un plan amiable au détriment non seulement de ses propres intérêts mais également de ceux des autres créanciers, en sorte que ces derniers en subissent un dommage injustifié, il convient d'homologuer ...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 21/02/2008, J.L.M.B., 2008/29, p. 1293-1294

Des propos tenus par une mère sous le coup de l'émotion, qui ne sont pas constitutifs d'une violation de l'injonction sous astreinte de respecter le jugement en ce qui concerne les modalités de rencontre entre l'enfant et son père et les...

Tribunal civil Nivelles (juge des saisies), 04/06/2008, J.L.M.B., 2008/29, p. 1294

1. Lorsqu'une saisie a lieu au domicile du débiteur, le créancier saisissant est fondé à se prévaloir contre lui de la règle de l'article 2279 du code civil et à faire saisir tous les meubles dont la présence au domicile fait présumer la...

Tribunal civil Namur (juge des saisies – 9^e chambre), 20/10/2006, J.L.M.B., 2008/29, p. 1294-1295

Le débiteur saisi est recevable à s'opposer à la saisie pratiquée à son domicile en faisant état que les biens saisis appartiennent à un tiers. En effet, sans préjudice de l'appréciation du bien-fondé d'une telle demande, le saisi faisan...