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Cour de cassation (3^e chambre), 08/05/2006, J.L.M.B., 2006/37, p. 1616-1619

Une citation en justice a pour effet d'interrompre la prescription pour la demande qu'elle introduit et pour les demandes qui y sont virtuellement comprises. Pour apprécier si une demande est virtuellement comprise dans la demande initia...

Cour de cassation (1^ère chambre), 09/06/2006, J.L.M.B., 2006/37, p. 1619-1622

Hors les cas de solidarité et d'indivisibilité, et à moins d'une disposition contraire dans la loi, l'interruption de la prescription procédant de l'un des actes énoncés à l'article 2244 du code civil (citation en justice, commandement o...

Cour de cassation (1^ère chambre), 30/06/2006, J.L.M.B., 2006/37, p. 1622-1626

L'adage selon lequel la prescription d'une action ne court point contre celui qui est dans l'impossibilité d'exercer cette action par suite d'un empêchement résultant de la loi ne constitue pas un principe général de droit. … L'article 2...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 22/02/2005, J.L.M.B., 2006/37, p. 1626-1629

Le juge du fond apprécie souverainement en fait, en tenant compte des circonstances dans lesquelles l'obligation a été contractée ou des rapports dans lesquels se trouvaient les parties, l'impossibilité morale pour une partie de se procu...

A propos de l'impossibilité morale , J.L.M.B., 2006/37, p. 1629-1631

impossibilité morale - écrit - liège - créancier - engagement - tome - principes de droit civil - principes de droit - preuve écrite - preuve par écrit - preuve littérale - premier alinéa - orphelines de père - oncle paternel - toutes vo...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 30/01/2006, J.L.M.B., 2006/37, p. 1631-1633

Entre commerçants, la facture remplit le rôle d'un moyen de preuve. Lorsqu'elle est acceptée par son destinataire, elle fait la preuve de la vente avenue entre parties. Le client peut toutefois prouver par toutes voies de droit que son s...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 21/02/2006, J.L.M.B., 2006/37, p. 1633-1635

L'acceptation d'une entreprise de facturer à un tiers, qui s'explique uniquement par la volonté de satisfaire la demande de son client en difficulté financière, est simplement l'acceptation que le débiteur désigne quelqu'un chargé du pai...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 30/03/2006, J.L.M.B., 2006/37, p. 1636-1639

Pour apprécier le caractère éventuellement excessif de la clause pénale, le juge doit comparer son montant au dommage potentiel et non au préjudice qui s'est effectivement réalisé. … Dans les relations entre une brasserie et le tenancier...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 31/03/2006, J.L.M.B., 2006/37, p. 1639-1642

Lorsqu'une société est chargée par un curateur de vendre le stock mobilier de la société en faillite et qu'elle garantit au curateur un produit minimal, l'obligation de cette société est une obligation de paiement et non une obligation s...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 18/04/2006, J.L.M.B., 2006/37, p. 1642-1644

1. Le règlement de la Loterie nationale ne reconnaît la qualité de joueur qu'à celui qui valide son jeu selon l'un des moyens instaurés par la Loterie nationale. Pour le paiement des lots, la loterie ne reconnaît qu'un seul propriétaire ...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 20/04/2006, J.L.M.B., 2006/37, p. 1645-1649

Lorsque les travaux de rénovation d'un immeuble classé, subsidiés par la Région wallonne, sont suivis par l'architecte des propriétaires, mais également par un architecte de la Région wallonne, et que celui-ci n'émet pas de réserve sur l...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 13/06/2006, J.L.M.B., 2006/37, p. 1650-1652

1. L'appel contre un jugement d'avant dire droit ou provisionnel est irrecevable s'il est formé postérieurement à l'appel contre le jugement définitif. L'article 1055 du code judiciaire qui énonce, en outre, que l'appel d'un tel jugement...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 30/06/2006, J.L.M.B., 2006/37, p. 1652-1654

Lorsque l'on gère volontairement l'affaire d'autrui, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion commencée et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même. … L'engagement que pre...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 31/05/2005, J.L.M.B., 2006/37, p. 1654

En cas d'achat d'un bien par un consommateur belge à un vendeur d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le consommateur est protégé soit par l'article 32, points 15 et 23, et l'article 33 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiq...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 15/11/2005, J.L.M.B., 2006/37, p. 1655

Une facture, document commercial unilatéral qui, à défaut de signature, ne revêt pas la forme d'un écrit au sens du droit privé de la preuve, n'a par soi aucune preuve probante. C'est l'acceptation du destinataire qui lui confère une tel...