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Cour de cassation, 28/01/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 885-887

Pour valoir comme titre récognitif, au sens de l'article 695 du code civil, le comportement d'une partie doit constituer un aveu impliquant la volonté de reconnaître l'existence de la servitude. … En considérant que le comportement des p...

Titre récognitif de servitude et aveu extrajudiciaire, J.L.M.B., 2000/21, p. 887-891

Jacques Hansenne

aveu - aveu extrajudiciaire - titre récognitif - comportement - prétendu propriétaire - prétendu propriétaire du fonds - attitude - prétendu propriétaire du fonds servant - tome - observation - façon - réflexion - servitude de passage - ...

Cour de cassation 1^ère ch., 28/01/2000, J.L.M.B., 2000/21, p. 891-892

Il y a lieu d'écarter l'application de l'article 710bis du code civil et de maintenir une servitude conventionnelle de passage lors même que celle-ci se justifie par le seul agrément du fonds dominant, pourvu que cet agrément soit object...

Justice de paix Namur 2^e canton, 13/07/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 892

On doit considérer comme faisant partie du domaine public tous les biens qui sont soit directement affectés à l'usage de tous, soit affectés nécessairement à un service public à raison de leur destination ou de leur configuration naturel...

Cour de cassation, 04/10/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 892-894

Pour que le bailleur puisse bénéficier de la faculté de mettre fin au bail commercial à l'expiration de chaque triennat, moyennant un préavis d'un an, en vue d'exercer effectivement lui-même dans l'immeuble un commerce ou d'en permettre ...

Cour de cassation, 17/12/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 894-895

Le bail qui ne prend fin qu'au décès du preneur, événement futur et certain, est un bail à durée déterminée. … Les dispositions de la loi relatives aux baux de résidence principale ne sont donc pas applicables à un pareil bail s'il a été...

Tribunal civil Liège, 07/02/2000, J.L.M.B., 2000/21, p. 895-898

En décidant, à l'insu du bailleur, de déduire à titre de charge professionnelle vingt pour-cent du loyer relatif à l'immeuble pris en location, le locataire a placé le bailleur dans l'impossibilité d'établir un avenant au bail enregistré...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 17/09/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 898-900

Un logement inadapté à l'affectation à titre de résidence n'est pas hors commerce. Le bail y relatif n'est pas illicite. Il peut néanmoins être nul pour erreur sur une qualité substantielle de son objet, étant l'aptitude du logement à se...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 01/10/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 900-905

1. Une société immobilière de service public agréée par la Société régionale wallonne du logement, instituée par le décret du Conseil régional wallon du 25 octobre 1984, est une autorité administrative au sens de l'article 14 des lois co...

Tribunal civil Verviers 1^ère ch., 07/10/1998, J.L.M.B., 2000/21, p. 905

1. Le bailleur qui met fin à un bail de résidence principale à l'expiration du deuxième triennat sans invoquer de circonstances particulières est redevable d'une indemnité équivalente à six mois de loyers. Cette indemnité peut être compe...

Tribunal civil Verviers 1^ère ch., 21/10/1998, J.L.M.B., 2000/21, p. 905

En matière de bail commercial, le délai de trente jours dont dispose le locataire d'un bien pour exercer un recours contre un refus de renouvellement du bail prend cours à la date du dépôt à la poste de l'envoi recommandé contenant la ré...

Tribunal civil Verviers 1^ère ch., 13/01/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 905-906

Le locataire qui reçoit de son bailleur un congé irrégulier au regard de la loi sur les baux de résidence principale mais qui ne se prévaut pas de la nullité du renon, ne perd pas pour autant les protections minimales qui lui sont garant...

Tribunal civil Charleroi 3^e ch., 27/01/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 906

Lorsque, dans le cadre d'une procédure en validation de congé mise en œuvre par les bailleurs qui ont notifié un congé pour occupation personnelle, un accord est entériné selon lequel les locataires sont autorisés à quitter les lieux tro...

Tribunal civil Huy 1^ère ch., 03/02/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 906

Si la clause de résiliation anticipée contenue dans le bail de courte durée peut être valable lorsqu'elle est stipulée au profit du preneur, elle ne l'est pas lorsqu'elle l'est au profit du bailleur. … Même si une clause de résiliation a...

Tribunal civil Charleroi 3^e ch., 16/02/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 906

1. Si rien n'empêche le juge de paix qui condamne au paiement de loyers échus d'accorder des termes et délais et d'assortir la clause usuelle de déchéance du terme d'une résolution du bail, il ne peut par contre prononcer celle-ci pour d...