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Cour de cassation (1^ère chambre), 14/06/2002, J.L.M.B., 2003/14, p. 584-586

Toute personne lésée peut obtenir du Fonds commun de garantie automobile la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à cette réparation notamment en raison d'un cas for...

Cour de cassation (1^ère chambre), 02/01/2003, J.L.M.B., 2003/14, p. 587-589

Lorsqu'une action en justice introduite devant le juge civil est fondée sur une infraction à la loi pénale, ce sont les règles de la preuve en matière pénale qui sont applicables. … En déduisant du fait que les deux conducteurs impliqués...

Cour d'appel Liège (8^e chambre), 26/06/2000, J.L.M.B., 2003/14, p. 589-592

1. Pour que, dans l'hypothèse d'un cas fortuit, le Fonds commun de garantie automobile soit tenu à réparation, il ne suffit pas que le conducteur du véhicule qui a causé l'accident soit exonéré par le cas fortuit. Il faut, en outre, que ...

Tribunal d'arrondissement Charleroi, 28/11/2000, J.L.M.B., 2003/14, p. 592-593

L'action en réparation d'un sinistre survenu sur un circuit d'autocross lors d'une course automobile au cours de laquelle un véhicule percute un piéton est de la compétence du tribunal de police.

Tribunal civil Charleroi (4^e chambre), 19/12/2001, J.L.M.B., 2003/14, p. 593-594

Un pilote qui participe à une compétition sportive de véhicules automoteurs et blesse à cette occasion un spectateur ne cause pas un accident de la circulation au sens de l'article 29bis de cette loi : en effet, les règles de la circulat...

Tribunal civil Dinant (2^e chambre), 23/01/2002, J.L.M.B., 2003/14, p. 594-596

1. Le panneau A27 avertit les usagers qu'en tout temps du gros gibier est susceptible de traverser la voie publique, qu'il y ait battue ou non. Cette signalisation doit inciter les usagers à adopter la seule mesure de prudence adéquate à...

Tribunal civil Liège (4^e chambre), 28/02/2003, J.L.M.B., 2003/14, p. 597-601

Sous l'empire de la loi du 13 avril 1995, avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001, l'usager faible victime d'un accident a droit, en règle, à indemnisation automatique de son préjudice à charge de l'assureur du véhicule impli...

Tribunal d'arrondissement Verviers, 07/03/2003, J.L.M.B., 2003/14, p. 602

Le tribunal de police connaît de toute demande, quel qu'en soit le montant, relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation, même si celui-ci est survenu dans un lieu qui n'est pas accessible au public. … ...

Tribunal de police Charleroi (5^e chambre), 15/06/2000, J.L.M.B., 2003/14, p. 603

La chute d'une personne dans un trou alors qu'elle se promenait à l'occasion d'une fête de la musique dans un parc communal doit être considérée comme résultant d'un accident de la circulation au sens de l'article 601bis du code judiciai...

Tribunal de police Nivelles (ch. des vacations), 10/07/2000, J.L.M.B., 2003/14, p. 604-605

La notion d'accident de la circulation doit être prise au sens large et implique aussi bien un accident de la circulation routière mettant en cause des piétons et des animaux, que les moyens de transport par terre empruntant la voie publ...

Tribunal de police Liège, 24/11/2000, J.L.M.B., 2003/14, p. 605-607

La notion de circulation reprise à l'article 601bis du code judiciaire doit s'entendre de manière restrictive. … Il faut entendre par «matières maritime et fluviale», celles qui sont régies par des normes spécifiques applicables aux navi...

Tribunal de police Charleroi (3^e chambre), 27/02/2001, J.L.M.B., 2003/14, p. 608-609

Il n'entre pas dans la compétence du tribunal de police de se prononcer sur la nullité d'une police d'assurances. … En principe, le tribunal de police connaît des actions récursoires des assureurs à l'encontre des assurés et/ou des prene...

Tribunal de police Charleroi (2^e chambre), 09/05/2001, J.L.M.B., 2003/14, p. 609-612

Le juge apprécie souverainement en matière pénale la valeur probante de tous les éléments qui lui ont été soumis régulièrement et sur lesquels les parties ont pu avoir un débat contradictoire. En prévoyant à l'article 63 de l'arrêté roya...

Tribunal de police Dinant, 07/02/2002, J.L.M.B., 2003/14, p. 612-614

Le verbalisant en litige avec un client du prévenu dans le cadre d'une affaire relevant de sa vie privée ne présente pas les garanties d'objectivité et de sérénité suffisantes pour dresser procès-verbal à l'occasion d'un accident de circ...

Tribunal de police Charleroi, 16/10/2002, J.L.M.B., 2003/14, p. 614-616

La présence d'une nappe de mazout sur une distance de quatre-vingts mètres environ, qui se confond avec l'état général d'une chaussée mouillée, est certes accidentelle mais ne provient pas d'une cause totalement inconnue et issue du seul...