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Cour d'arbitrage, 16/12/1998, J.L.M.B., 2000/13, p. 532-536

Le code judiciaire ne précise pas lui-même par quels organes les personnes morales agissent en justice mais il habilite le législateur compétent à déterminer les personnes physiques qui représentent ces personnes morales et qui, par leur...

Cour de cassation, 17/01/2000, J.L.M.B., 2000/13, p. 536-542

Les personnes morales ne peuvent comparaître en justice que par leurs organes. … Si la loi détermine quelles sont les personnes physiques qui représentent en justice les personnes morales et qui, par leur présence devant le juge, permett...

La représentation des personnes morales en justice, J.L.M.B., 2000/13, p. 542-545

Patrick Henry · Eric Balate · Éric Boigelot · Jean-Pierre Buyle

code judiciaire - personne morale - organe - avocat - comparution - cour d arbitrage - personne morale en justice - membre - signification - justice - alinéa premier - comparution en justice - personnes morales - emploi - interprétation ...

Cour de cassation, 11/02/2000, J.L.M.B., 2000/13, p. 545-547

L'article 456, alinéa 4, du code judiciaire, qui dispose que tout stagiaire qui ne justifie pas, au plus tard cinq ans après son admission, avoir accompli toutes les obligations établies par son barreau, peut être omis de la liste, ne pe...

Cour de cassation, 03/06/1999, J.L.M.B., 2000/13, p. 547-552

Lorsqu'il use de son pouvoir disciplinaire en avertissant ou en censurant un magistrat du ministère public, le ministre de la Justice agit comme une autorité administrative au sens de l'article 14, alinéa premier, des lois coordonnées su...

Conseil d'Etat, 02/04/1999, J.L.M.B., 2000/13, p. 552-558

1. Lorsqu'il entend aggraver la sanction proposée à l'égard d'un gendarme par le conseil d'enquête, le ministre de l'Intérieur doit motiver spécialement sa décision en exposant les circonstances qui l'incitent à s'écarter de l'avis dudit...

Conseil d'Etat, 08/10/1999, J.L.M.B., 2000/13, p. 558-562

1. Si le Conseil d'Etat ne peut se substituer à l'autorité disciplinaire pour apprécier la nature et la gravité des faits qui ont motivé la sanction attaquée devant lui, il a le pouvoir de vérifier si cette autorité est restée dans les l...

Cour d'appel Liège, 01/10/1999, J.L.M.B., 2000/13, p. 562-566

1. En raison de l'effet rétroactif de l'arrêt du Conseil d'Etat qui annule une mesure de suspension provisoire, les retenues sur traitement qui se fondaient sur la décision annulée sont privées de leur cause. … 2. En l'absence de disposi...

Conseil d'Etat 8^e ch., 11/06/1999, J.L.M.B., 2000/13, p. 566-567

1. L'autorité de chose jugée qui s'attache à un arrêt d'annulation interdit à l'autorité de reprendre le même acte sans en corriger l'irrégularité qui a entraîné l'annulation. En dehors des cas où l'autorité est tenue de se prononcer à n...

Observations, J.L.M.B., 2000/13, p. 567

autorité - réfection - jour - agent - fonctionnaires publics - sanction disciplinaire - partie adverse - motifs suivants - même jour - notification de la proposition - nouveau délai - nouveau recours - nouvelle décision - nouvelle décisi...

Conseil d'Etat 8^e ch., 13/09/1999, J.L.M.B., 2000/13, p. 567-568

Le droit d'accès aux tribunaux n'est pas absolu puisqu'il appelle par sa nature même une réglementation par l'Etat. Les limitations à cet accès ne sauraient toutefois porter atteinte à la substance même du droit en cause, doivent viser u...

Vers un cadre commun, J.L.M.B., 2000/13, p. 568

François Jongen

concurrence - contribution - type d ouvrage - tout colloque en la matière - tout colloque - tarte à la crème - symposium sur la question - services d accès conditionnel - services d accès - protection des services à accès conditionnel - ...

Droit européen des télécommunications. L'organisation des marchés, J.L.M.B., 2000/13, p. 568-569

François Jongen

ouvrage - télécommunication - thèse - portée des réformes - première partie - principaux documents - prochains ouvrages - prochains ouvrages relatifs - règles par les autorités - règles par les autorités communautaires - service universe...

Le permis d'environnement – Décret R.G.P.E., J.L.M.B., 2000/13, p. 569

permis - classe - nouveau décret - permis d environnement - environnement - nouvelle réglementation - nouvelle réglementation en force - nécessaires à la construction - permis selon un régime - permis unique - prochain siècle - procédure...

Considérations sur les rapports entre les enquêtes parlementaires et les droits de l'homme, J.L.M.B., 2000/13, p. 569-570

enquête - homme - considération - dernières années - enquêtes parlementaires - secret professionnel - principe - droits fondamentaux - démocratie - procès d intention injuste - procès d intention - procureur général émérite velu - procur...