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Cour de cassation, 17/03/1999, J.L.M.B., 2000/35, p. 1500-1501

Lorsqu'une infraction aux lois coordonnées sur la police de la circulation routière a été constatée par un appareil radar et que le conducteur du véhicule n'a pas été identifié, elle est censée avoir été commise par le titulaire de la pl...

Cour de cassation, 17/09/1999, J.L.M.B., 2000/35, p. 1501-1502

Le Fonds commun de garantie automobile n'est tenu de réparer les dommages matériels causés par un véhicule automoteur que lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à cette réparation en raison soit d'un cas fortuit exonérant le...

Cour de cassation, 17/05/2000, J.L.M.B., 2000/35, p. 1502-1503

L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, qui prévoit l'indemnisation des dommages résultant des lésions corporelles ou du décès, causés à c...

Tribunal d'arrondissement Arlon, 22/06/1999, J.L.M.B., 2000/35, p. 1503-1504

Le tribunal de police connaît de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation. La circulation est le fait ou la possibilité d'aller et venir, de se déplacer en utilisant les voies de commu...

Tribunal correctionnel Verviers, 30/06/1999, J.L.M.B., 2000/35, p. 1504-1506

Le fait pour un cycliste d'emprunter une chaussée dans un sens interdit, en état d'ébriété alors qu'il faisait nuit, au guidon d'un vélo totalement non éclairé puisque dépourvu de tous phares et catadioptres constitue une faute inexcusab...

Tribunal correctionnel Namur, 21/12/1999, J.L.M.B., 2000/35, p. 1506-1508

1. Un automobiliste circulant au milieu de la nuit, par temps de pluie légère et venant de croiser un véhicule, ne peut s'attendre sur une voie importante destinée à la circulation automobile, à la présence d'un piéton revêtu d'une tenue...

Tribunal correctionnel Charleroi, 21/12/1999, J.L.M.B., 2000/35, p. 1508-1509

Un tribunal, confronté aux dénégations d'un prévenu, peut accorder crédit aux déclarations d'un témoin, même anonyme, qui a formellement identifié le véhicule du prévenu lors d'un accrochage et le délit de fuite qui s'ensuivit. Il en va ...

Tribunal de police Verviers, 21/01/1999, J.L.M.B., 2000/35, p. 1509-1512

1. L'accident qui implique un véhicule en mouvement peut être qualifié d'accident de la circulation, même s'il est survenu dans un lieu non accessible au public. Le tribunal de police est donc compétent pour en connaître. … 2. Pour engag...

Tribunal de police Charleroi, 08/12/1999, J.L.M.B., 2000/35, p. 1512

Il n'est possible de faire procéder au prélèvement sanguin que s'il ne peut être procédé à l'analyse de l'haleine, c'est-à-dire non pas à défaut de la voir réalisée, mais bien à défaut de possibilité de la réaliser. … En l'absence d'indi...

Cour de cassation 2^e ch., 19/05/1999, J.L.M.B., 2000/35, p. 1512-1513

Seuls les véhicules à moteur et les remorques circulant pendant un bref délai en Belgique, sans y avoir été importés par des personnes qui y résident et munis d'un signe d'immatriculation délivré par l'un des pays autres que la Belgique,...

Tribunal civil Bruxelles 11^e ch., 05/10/1998, J.L.M.B., 2000/35, p. 1513

La victime a droit à une indemnité compensant le préjudice né de la privation de la jouissance de son véhicule entre le moment de l'accident et le jour où, après que les experts aient conclu au déclassement, elle a pu savoir de façon cer...

Tribunal civil Bruxelles 8^e ch., 22/10/1999, J.L.M.B., 2000/35, p. 1513

La personne dépouillée d'une chose par un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la restitution de la chose dont elle a été dépouillée. Si la chose ne peut être restituée, la victime a droit à la valeur de rempla...

Tribunal civil Bruxelles 8^e ch., 24/12/1999, J.L.M.B., 2000/35, p. 1513-1514

La victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, en ce compris la T.V.A. et la taxe de mise en circulation. … Le chômage d'attente couvre la période allant du sinistre jusqu'au jour où le propriétaire du véhicule est avisé ...

Tribunal de police Charleroi 2^e ch., 08/09/1999, J.L.M.B., 2000/35, p. 1514

En vertu de l'article 14 de la loi du 11 juillet 1994, le juge de police réserve d'office les intérêts civils, dès lors qu'il constate que l'action civile n'est pas en état d'être jugée immédiatement et ce, même en l'absence de toute con...

Tribunal de police Marche-en-Famenne, 15/03/1999, J.L.M.B., 2000/35, p. 1514

circulation routière - prévenu - circulation routière sommaire - demande d immatriculation - défaut d immatriculation - grand embarras - jour - manière rendu - manière rendu responsable du délai - nécessité - procédure d immatriculation ...