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Recherche dans la JLMB

12 résultats
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07/12/1999

Cour d'arbitrage, 07/12/1999, J.L.M.B., 2000/2, p. 48-53

Les articles 189 et 192 du code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, qui autorisent le receveur de l'enregistrement à requérir une expertise en vue d'établir l'insuffisance du prix énoncé ou de la valeur déclarée à l'o...

14/01/2000

L'expertise fiscale revue et corrigée par la Cour d'arbitrage, J.L.M.B., 2000/2, p. 53-60

Anne Demoulin

expertise - expert - code des droits - greffe - hypothèque - code des droits d enregistrement - acquéreur - receveur - valeur vénale - amende - arrêt annoté - juge de paix - expertise de contrôle - mission - caractère arbitral - erreur -...

16/03/1999

Tribunal civil Bruxelles (président), 16/03/1999, J.L.M.B., 2000/2, p. 60-65

Le fait que l'auteur d'une base de données ait collecté lui-même quelques données ne change rien au fait que l'essentiel des données qu'il compte utiliser provient, en direct, de la base de données d'un de ses concurrents, et que la base...

14/01/2000

Le long purgatoire des producteurs ayant violé la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données ..., J.L.M.B., 2000/2, p. 65-69

Jean-François Henrotte

base de données - droit d auteur - droit sui - mutualités socialistes - directive - protection juridique des bases de données - donnée - protection juridique - réutilisation - investissement - directive européenne - disposition du public...

18/11/1999

Tribunal d'arrondissement Liège, 18/11/1999, J.L.M.B., 2000/2, p. 69-72

Le juge saisi du principal a plénitude de juridiction à l'égard de l'action introduite par intervention volontaire, sous réserve cependant du respect des compétences exclusives. … En cas de contestation soumise au juge de paix par des ép...

01/10/1992

Justice de paix Waremme, 01/10/1992, J.L.M.B., 2000/2, p. 72-75

Une action judiciaire, même formée de bonne foi, constitue un acte illicite si elle est intentée dans des conditions qui révèlent une légèreté dont se serait gardé tout homme prudent et réfléchi ou une erreur d'appréciation à ce point év...

14/01/2000

La récupération des frais de défense exposés devant le Conseil d'Etat, J.L.M.B., 2000/2, p. 75-77

Alain Lebrun

contentieux - juge judiciaire - acte administratif - autorité - dommage - pleine juridiction - partie requérante - occurrence - rejet - règlement de procédure - répétibilité des honoraires - faute - frais de défense - tâche du juge judic...

14/06/1995

Tribunal de Police Verviers, 14/06/1995, J.L.M.B., 2000/2, p. 77-79

La demande de suspension du prononcé de la condamnation est irrecevable à défaut d'accord formulé par le prévenu sur cette mesure. Si une exception à l'audition du prévenu peut être prévue dans des cas tout particuliers où le prévenu ne ...

14/01/2000

A propos de la suspension du prononcé ..., J.L.M.B., 2000/2, p. 79-85

Christine Pevée · Sandra Berbuto

avocat - inculpé - suspension - mandat - sursis - probation - représentation - code d instruction criminelle - code d instruction - client - prévenu - comparution personnelle - mandat spécial - bénéfice - aveu - représentation par avocat...

14/01/2000

Le Conseil supérieur de la justice, J.L.M.B., 2000/2, p. 85

Jean-Pierre Jacques · Luc Misson

conseil supérieur de la justice - conseil supérieur - activité - mission - nouvel organe - nouvelle institution - pouvoir judiciaire - préoccupation - création - contexte - constituant - égide du centre d études constitutionnelles - nouv...

14/01/2000

Manuel pratique de droit communal, J.L.M.B., 2000/2, p. 85-86

Firas Abu Dalu

manuel - fonctionnement des organes - principes constitutionnels - manuel pratique de droit communal - moyen d un ouvrage - moyen d un ouvrage pratique - partie fourre-tout - parties du livre - pouvoirs subordonnés - praticien du droit -...

14/01/2000

Les brevets, J.L.M.B., 2000/2, p. 86-92

Daniel Dessard

brevet - état de la jurisprudence - véritable synthèse de jurisprudence - véritable synthèse - tout lecteur - synthèse de jurisprudence - sens accompli du terme - sens accompli - preuve d un esprit clair - preuve d un esprit - petit ouvr...

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