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Jurisprudence – Droit pénal et procédure pénale
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01/12/2006
Droits de l'homme et migrations. De la protection du migrant aux droits de la personne migrantes, J.L.M.B., 2006/40, p. 1784
Firas Abu Dalu
homme - ouvrage - spécialistes du droit - notions de souveraineté - protection des droits - protection des personnes - protection des personnes migrantes - protection du migrant - public divers - regard des migrations - réflexions stimul...
Les droits de l'homme dans les politiques de l'Union européenne, J.L.M.B., 2006/40, p. 1785
homme - homme dans les politiques - droit de la concurrence - ouvrage - état des droits - troisième partie - traités constitutifs - sein des palais de justice - sein des palais - premières contributions - politique commerciale - place de...
Revue de la Faculté de droit de l'Université de Liège, 50 ans, J.L.M.B., 2006/40, p. 1785
université - faculté de droit - seule faculté - servitudes des contraintes administratives - servitudes des contraintes - sciences sociales - riche numéro spécial - riche numéro - revue de la faculté de droit - revue de la faculté - proj...
16/08/2005
Cour de cassation (chambre des vacations), 16/08/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1748
La décision de rejet d'une demande de mise en liberté provisoire qu'un détenu a déposée après un ordre d'arrestation immédiate, doit être motivée en observant le prescrit de l'article 16, paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, de la ...
La motivation du rejet de la requête de mise en liberté déposée par le condamné sous le coup d'une arrestation immédiate, J.L.M.B., 2006/40, p. 1749-1751
Frédéric Close
requête de mise - requête de mise en liberté - condamné - arrestation immédiate - rejet - détention préventive - exécution de la peine - requérant - décision de rejet - exigence de motivation - mesure de détention - mandement d arrestati...
03/02/2006
Cour de cassation (1ère chambre), 03/02/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1751-1752
S'il peut, sans violer ni le droit à un procès équitable ni les droits de la défense, statuer sur un dossier dont certaines pièces ont été perdues, encore faut-il que, si cette disparition est de nature à entraver l'exercice du droit de ...
08/02/2006
Cour de cassation (2e chambre), 08/02/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1753-1754
Lorsque l'inculpé se désiste de son appel contre l'ordonnance de la chambre du conseil ordonnant son maintien en détention préventive, la chambre des mises en accusation n'est pas dessaisie de plein droit par ce désistement. L'arrêt qui ...
22/02/2006
Cour de cassation (2e chambre), 22/02/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1754-1755
L'inculpé ne peut se pourvoir contre l'ordonnance séparée de la chambre du conseil qui décide qu'il restera en détention.
09/03/2005
Cour d'appel Liège (6e chambre), 09/03/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1755-1756
1. Lorsqu'une partie défaillante interjette appel et forme opposition contre le même jugement rendu par défaut, c'est la voie de recours chronologiquement la première qui est prise en considération, la seconde étant irrecevable … 2. Le m...
13/05/2005
Cour d'appel Liège (6e chambre), 13/05/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1756-1758
Les causes de justification peuvent être invoquées en toute matière pénale, y compris pour les infractions contraventionnelles. … La force majeure ne peut dériver que de circonstances indépendantes de la volonté humaine et que celle-ci n...
10/06/2005
Cour d'appel Bruxelles (12e chambre), 10/06/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1758-1760
Une compagnie d'assurances, citée en intervention forcée, ne peut invoquer la violation de ses droits de défense en raison d'une expertise non contradictoire lorsqu'elle a formulé des propositions transactionnelles basées sur le rapport ...
14/09/2005
Cour d'appel Mons (15e chambre), 14/09/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1760-1761
L'article 4, alinéa 2, du titre préliminaire du code de procédure pénale relatif à la réserve des intérêts civils n'est applicable qu'à la personne lésée, et non à la partie civile constituée.
23/03/2006
Cour d'appel Bruxelles (12e chambre), 23/03/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1762-1764
1. La notification et la remise au prévenu de la copie d'un jugement belge par un agent de police judiciaire français vaut signification conformément à l'article 7.1. de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du...
24/03/2006
Cour d'appel Liège (6e chambre), 24/03/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1764-1766
Lorsqu'un fonctionnaire de l'administration fiscale affirme, sous serment, que les informations dont il relatait la teneur dans son procès-verbal proviennent d'une personne totalement étrangère à l'administration fiscale, la cour peut ra...
26/04/2006
Cour d'appel Liège (6e chambre), 26/04/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1766-1768
1. Les règles qui régissent l'enquête proactive ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'un individu se présente spontanément à la police pour donner des informations relatives à des faits constitutifs d'une infraction déterminable dans le t...
