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Cour de cassation (chambre des vacations), 16/08/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1748

La décision de rejet d'une demande de mise en liberté provisoire qu'un détenu a déposée après un ordre d'arrestation immédiate, doit être motivée en observant le prescrit de l'article 16, paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, de la ...

La motivation du rejet de la requête de mise en liberté déposée par le condamné sous le coup d'une arrestation immédiate, J.L.M.B., 2006/40, p. 1749-1751

Frédéric Close

requête de mise - requête de mise en liberté - condamné - arrestation immédiate - rejet - détention préventive - exécution de la peine - requérant - décision de rejet - exigence de motivation - mesure de détention - mandement d arrestati...

Cour de cassation (1^ère chambre), 03/02/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1751-1752

S'il peut, sans violer ni le droit à un procès équitable ni les droits de la défense, statuer sur un dossier dont certaines pièces ont été perdues, encore faut-il que, si cette disparition est de nature à entraver l'exercice du droit de ...

Cour de cassation (2^e chambre), 08/02/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1753-1754

Lorsque l'inculpé se désiste de son appel contre l'ordonnance de la chambre du conseil ordonnant son maintien en détention préventive, la chambre des mises en accusation n'est pas dessaisie de plein droit par ce désistement. L'arrêt qui ...

Cour de cassation (2^e chambre), 22/02/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1754-1755

L'inculpé ne peut se pourvoir contre l'ordonnance séparée de la chambre du conseil qui décide qu'il restera en détention.

Cour d'appel Liège (6^e chambre), 09/03/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1755-1756

1. Lorsqu'une partie défaillante interjette appel et forme opposition contre le même jugement rendu par défaut, c'est la voie de recours chronologiquement la première qui est prise en considération, la seconde étant irrecevable … 2. Le m...

Cour d'appel Liège (6^e chambre), 13/05/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1756-1758

Les causes de justification peuvent être invoquées en toute matière pénale, y compris pour les infractions contraventionnelles. … La force majeure ne peut dériver que de circonstances indépendantes de la volonté humaine et que celle-ci n...

Cour d'appel Bruxelles (12^e chambre), 10/06/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1758-1760

Une compagnie d'assurances, citée en intervention forcée, ne peut invoquer la violation de ses droits de défense en raison d'une expertise non contradictoire lorsqu'elle a formulé des propositions transactionnelles basées sur le rapport ...

Cour d'appel Mons (15^e chambre), 14/09/2005, J.L.M.B., 2006/40, p. 1760-1761

L'article 4, alinéa 2, du titre préliminaire du code de procédure pénale relatif à la réserve des intérêts civils n'est applicable qu'à la personne lésée, et non à la partie civile constituée.

Cour d'appel Bruxelles (12^e chambre), 23/03/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1762-1764

1. La notification et la remise au prévenu de la copie d'un jugement belge par un agent de police judiciaire français vaut signification conformément à l'article 7.1. de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du...

Cour d'appel Liège (6^e chambre), 24/03/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1764-1766

Lorsqu'un fonctionnaire de l'administration fiscale affirme, sous serment, que les informations dont il relatait la teneur dans son procès-verbal proviennent d'une personne totalement étrangère à l'administration fiscale, la cour peut ra...

Cour d'appel Liège (6^e chambre), 26/04/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1766-1768

1. Les règles qui régissent l'enquête proactive ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'un individu se présente spontanément à la police pour donner des informations relatives à des faits constitutifs d'une infraction déterminable dans le t...

Cour d'appel Liège (6^e chambre), 27/04/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1768-1773

1. L'usage de faux, en matière fiscale, perd son effet utile après l'établissement définitif de l'impôt. La circonstance que l'administration a constaté l'usage de faux ou de pièces falsifiées par le contribuable et a procédé à l'imposit...

Tribunal correctionnel Namur (16^e chambre), 26/06/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1773-1774

Une source d'information anonyme peut être prise en considération lorsque l'imprécision des éléments qu'elle fournit exclut que le ou les indicateurs aient pris une part active dans les faits, qu'elle ne fournit pas le moindre indice d'u...

Tribunal correctionnel Liège (chambre du conseil), 07/09/2006, J.L.M.B., 2006/40, p. 1775-1776

1. La présomption d'innocence est violée en cas de parti-pris adopté par un enquêteur principal dès le départ et tout au long de l'instruction. … 2. L'ancienneté des faits et la longueur de l'instruction entachent la fiabilité des preuve...