Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

13 résultats
-A +A

23/01/2003

Cour de cassation (1ère chambre), 23/01/2003, J.L.M.B., 2003/29, p. 1252-1253

Dans les limites prévues par l'article 77bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (article 617 du code des sociétés), l'assemblée générale peut, à tout moment au cours de l'exercice, décider de distribuer aux actionnaires u...

29/11/2001

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 29/11/2001, J.L.M.B., 2003/29, p. 1253-1255

Le cessionnaire d'une part d'associé est redevable du capital non libéré et non encore appelé au moment de la cession. Le cessionnaire, en effet, par son acceptation de la cession, assume les charges corrélatives des droits qu'il acquier...

28/02/2002

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 28/02/2002, J.L.M.B., 2003/29, p. 1256-1258

Le gérant unique d'une S.P.R.L. qui a un intérêt direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération, doit en référer aux associés et la décision ne peut être prise pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc...

04/03/2002

Cour d'appel Mons (12e chambre), 04/03/2002, J.L.M.B., 2003/29, p. 1259-1260

L'article 11 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (aujourd'hui article 66, alinéa 3, du code des sociétés) prévoit que toute modification conventionnelle à l'acte constitutif d'une société doit, à peine de nullité, être fai...

14/03/2002

Cour d'appel Liège (7e chambre), 14/03/2002, J.L.M.B., 2003/29, p. 1260-1263

1. Le curateur tient ses pouvoirs de la loi. Il exerce une fonction sui generis qui ne lui confère donc pas la qualité de mandataire des créanciers ou du failli. … Sa mission est certes de réaliser l'actif et de le distribuer mais elle n...

25/04/2002

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 25/04/2002, J.L.M.B., 2003/29, p. 1263-1266

1. La dissolution judiciaire des sociétés commerciales restées en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels, pour trois exercices consécutifs, est une mesure d'assainissement de la Centrale des bilans et n'a pour...

14/10/2002

Cour d'appel Liège (7e chambre), 14/10/2002, J.L.M.B., 2003/29, p. 1267-1271

1. La souscription d'une action de capital est un engagement unilatéral qui ne peut être affecté d'une condition suspensive ou résolutoire. … La disposition statutaire qui soumet cet engagement à l'agrément préalable du conseil d'adminis...

21/11/2002

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 21/11/2002, J.L.M.B., 2003/29, p. 1271-1282

1. En vertu de l'article 194 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (article 198, paragraphe premier, du code des sociétés), et par dérogation au droit commun de la responsabilité quasi délictuelle, l'action contre les gérant...

03/02/2003

Cour d'appel Liège (7e chambre), 03/02/2003, J.L.M.B., 2003/29, p. 1283-1284

En vertu de l'article 125, alinéa 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (article 250 du code des sociétés), une cession de parts d'une S.P.R.L. n'a d'effets vis-à-vis de la société qu'à dater de son inscription dans le re...

06/11/2002

Tribunal de commerce Mons (3e chambre temporaire), 06/11/2002, J.L.M.B., 2003/29, p. 1285-1290

1. Au regard de la nullité du contrat d'entreprise qui découle d'une absence d'accès à la profession de l'entrepreneur, il n'y a aucune raison de sanctionner le maître de l'ouvrage qui s'est adressé, de bonne foi, à une société sans se d...

19/09/2003

La responsabilité extracontractuelle des dirigeants de sociétés, J.L.M.B., 2003/29, p. 1290-1293

Olivier Caprasse

organe - responsabilité - faute - infraction - administrateur - théorie - société - personne morale - responsabilité pénale - mandataire - infraction pénale - immunité - dommage - absorption - immunité des agents - immunité des agents d ...

18/04/2002

Tribunal civil Bruxelles (4e chambre), 18/04/2002, J.L.M.B., 2003/29, p. 1293-1294

En vertu de l'article 703 du code judiciaire, les personnes morales agissent en justice à l'intervention de leurs organes compétents, c'est-à-dire ceux qui détiennent, dans leurs fonctions, le pouvoir de décider d'agir en justice. Dès lo...

22/01/2003

Tribunal de commerce Huy, 22/01/2003, J.L.M.B., 2003/29, p. 1294-1299

La cession de parts d'une S.P.R.L. est parfaite entre parties dès l'échange des consentements mais elle n'est opposable aux tiers et à la société qu'à dater de son inscription dans le registre ad hoc. … Le fait que le registre ait dispar...

Langue
Date
Détail des sources
Type
Juridiction
Ressort
Territoire

User login