2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
11/04/2023
Cour constitutionnelle, 11/04/2023, J.L.M.B., 2023/21, p. 920-935
L'article 6 du décret de la Région flamande du 21 mai 2021 vise à optimiser et à accélérer les procédures devant deux juridictions administratives flamandes : le Conseil pour les contestations des autorisations et le Collège de maintien,...
23/02/2021
Cour de cassation (2e chambre), 23/02/2021, J.L.M.B., 2023/21, p. 936-938
Le juge apprécie, en chaque affaire séparément et à la lumière des circonstances particulières de chacune d'elles, s'il a été décidé d'engager des poursuites contre un prévenu dans un délai raisonnable et, dans le cadre de cette apprécia...
09/12/2022
Conseil d'État (XIIIe chambre), 09/12/2022, J.L.M.B., 2023/21, p. 938-946
Selon l'article 19, alinéa 1er, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le délai de soixante jours imparti à la Région wallonne pour statuer sur le recours introduit par un demandeur contre la décision qui lui refuse u...
15/02/2023
Conseil d'État (XIIIe chambre), 15/02/2023, J.L.M.B., 2023/21, p. 946-948
1. Selon l'article R.IV.35-1 du CoDT, l'Agence wallonne du patrimoine doit être consultée pour les actes et travaux relatifs à un bien visé à la carte archéologique établie en exécution de l'article 13 du Code wallon du Patrimoine, pour ...
26/05/2023
Permis d'urbanisme et carte archéologique : une consultation obligatoire ?, J.L.M.B., 2023/21, p. 948-950
Audrey Zians
carte - carte archéologique - conseil d État - agence wallonne - agence wallonne du patrimoine - moniteur belge - travail - permis - enquête publique - certificat - gouvernement - permis d urbanisme - circulaire - urbanisme - modalité - ...
19/10/2022
Tribunal civil Liège, division de Liège (4e chambre), 19/10/2022, J.L.M.B., 2023/21, p. 950-963
1. Le droit à un tribunal s'entend non seulement d'un accès au juge mais également d'une exécution effective de la décision rendue par ses soins. L'exécution d'un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, en ce compris les j...
07/02/2023
Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 07/02/2023, J.L.M.B., 2023/20, p. 876-888
L'intérêt public justifie de garantir la stabilité du nom de famille en vue de la sécurité juridique des rapports sociaux. De plus, le nom conserve un rôle déterminant pour l'identification des personnes. Les États contractants peuvent d...
20/05/2021
Tribunal de la famille francophone Bruxelles (5e chambre), 20/05/2021, J.L.M.B., 2023/20, p. 888-893
1. À défaut pour la personne protégée d'être dans la capacité de donner son avis, il y a lieu de vérifier les critères prévus par la loi. En vertu de l'article 496/3, alinéas 2 et 3, de l'ancien Code civil, est désigné l'administrateur d...
02/09/2021
Tribunal de la famille francophone Bruxelles (5e chambre), 02/09/2021, J.L.M.B., 2023/20, p. 893-898
1. Les seuls problèmes relationnels avec la famille de la personne protégée, nés de la mécompréhension du rôle de l'administrateur de biens, ne constituent pas un grief justifiant son remplacement. 2. Exception faite du cas de la personn...
10/03/2022
Cour de cassation (1re chambre), 10/03/2022, J.L.M.B., 2023/20, p. 898-900
1. L'acte juridique qui a pour objet de détourner des règles de droit ou des institutions juridiques intéressant l'ordre public de la finalité pour laquelle elles ont été instituées, à savoir l'obtention d'un avantage illicite par l'appl...
09/02/2023
Cour de cassation (1re chambre), 09/02/2023, J.L.M.B., 2023/20, p. 900-901
Il suit de l'article 325/9 de l'ancien Code civil que la demande en recherche de comaternité est rejetée dès que la preuve est apportée, soit de l'absence de consentement de la coparente prétendue à la procréation médicalement assistée c...
12/08/2022
Cour d'appel Mons (33e chambre), 12/08/2022, J.L.M.B., 2023/20, p. 901-906
Le comportement négligeant et les divers manquements du parent qui héberge principalement l'enfant justifient de modifier l'hébergement principal lorsque l'autre parent offre un cadre éducatif structurant dont l'enfant a besoin, même si ...
22/03/2023
Cour d'appel Bruxelles (40e chambre), 22/03/2023, J.L.M.B., 2023/20, p. 906-912
Nonobstant l'éventuel préjudice que causeraient les dispositions du jugement fixant l'hébergement de l'enfant de son compagnon, la loi ne confère aucune qualité à la compagne d'un parent pour faire valoir son point de vue ou ses demandes...
01/06/2022
Tribunal de la famille Mons, division de Mons (27e chambre), 01/06/2022, J.L.M.B., 2023/20, p. 912-915
1. Les décisions de justice rendues pour les mesures réputées urgentes au sens de l'article 1253ter/4, paragraphe 2, du Code judiciaire ont une autorité de chose jugée rebus sic stantibus, ce qui signifie qu'elles n'ont qu'une autorité d...
22/02/2022
Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 22/02/2022, J.L.M.B., 2023/19, p. 828-831
En l'absence de circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier des restrictions au droit d'accès à un avocat, un contrôle très strict du caractère équitable de la procédure dans sa globalité s'impose. Une magistrate qui n'a pas ...