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13/10/2022
Cour constitutionnelle, 13/10/2022, J.L.M.B., 2023/40, p. 1796-1802
Lorsqu'un membre du personnel de l'enseignement de la Communauté française (W.B.E. depuis 2019) fait l'objet d'une mesure de suspension préventive en raison de l'inculpation ou de la prévention dans le cadre de poursuites pénales, cette ...
06/01/2023
Conseil d'État (XIe chambre des référés), 06/01/2023, J.L.M.B., 2023/40, p. 1802-1806
Dans le cadre d'un recours exercé par un étudiant contre une décision de la CEPERI confirmant la décision de l'autorité interne de recours qui lui dénie la possibilité de s'inscrire une nouvelle fois dans un cursus d'études, les griefs r...
02/02/2023
Conseil d'État (XIe chambre), 02/02/2023, J.L.M.B., 2023/40, p. 1807-1809
Une institution universitaire subventionnée par la Communauté française mais créée et organisée par des personnes privées, ne peut se voir reconnaître la qualité d'autorité administrative au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur ...
25/05/2023
Conseil d'État (XIe chambre des référés), 25/05/2023, J.L.M.B., 2023/40, p. 1810-1818
Les griefs relatifs à une décision de refus d'inscription d'une Haute école sont irrecevables puisqu'ils n'ont pas trait à l'acte faisant l'objet de la demande de suspension qui est la décision du CEPERI. Le Conseil d'État n'est pas comp...
28/07/2023
Conseil d'État (VIe chambre des référés), 28/07/2023, J.L.M.B., 2023/40, p. 1819-1824
1. Eu égard au très jeune âge d'un écolier et à ses retards et difficultés d'apprentissage, l'impossibilité pour lui de poursuivre sa scolarité en troisième maternelle, en lieu et place de la première année en primaire, constitue un inco...
21/06/2022
Justice de paix Namur (2nd canton), 21/06/2022, J.L.M.B., 2023/40, p. 1824-1829
En vertu de l'article 24, paragraphe 3, alinéa 1er, seconde phrase, de la Constitu- tion, l'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Si cette disposition n'exclut pas qu'une contribution puisse être dem...
18/10/2022
Justice de paix Namur (2nd canton), 18/10/2022, J.L.M.B., 2023/40, p. 1824-1829
01/06/2023
Cour constitutionnelle, 01/06/2023, J.L.M.B., 2023/40, p. 1829-1830
Selon l'article 24, paragraphe 4, de la Constitution, « [t]ous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d'enseignement sont égaux devant la loi ou le décret. La loi et le décret prennent en compte les diff...
01/12/2023
Une convention et une cour pour les droits fondamentaux, la démocratie et l'État de droit en Europe, J.L.M.B., 2023/40, p. 1830-1831
Patrick Henry
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02/03/2023
Cour constitutionnelle, 02/03/2023, J.L.M.B., 2023/39, p. 1748-1757
Si, dans l'interprétation selon laquelle l'article 4 de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil, tel qu'il a été modifié par l'article 5 du décret de la R...
24/11/2023
Le postulat du législateur rationnel : dérive mytho-logique ou principe de charité ?, J.L.M.B., 2023/39, p. 1757-1762
Paul Renier
décret - baux - bail - période - preneur - entrée en vigueur - interprétation - entrée en vigueur du décret - application immédiate - législateur wallon - décret wallon - baux oraux - loi sur le bail à ferme - loi sur le bail - sort - po...
19/10/2022
Tribunal civil Liège, division de Liège (2e chambre), 19/10/2022, J.L.M.B., 2023/39, p. 1762-1769
En règle, la validité d'un congé s'apprécie à l'aune des règles applicables au moment où il a été donné. L'illégalité de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 février 2009 liée à la circonstance que le pouvoir de fixer les superficies max...
21/09/2023
Cour constitutionnelle, 21/09/2023, J.L.M.B., 2023/39, p. 1769-1773
1. La Cour constitutionnelle ne peut se prononcer sur le caractère justifié ou non d'une différence de traitement au regard des dispositions de la Constitution qu'elle est habilitée à faire respecter que si celle différence de traitement...
11/06/2021
Cour de cassation (1re chambre), 11/06/2021, J.L.M.B., 2023/39, p. 1773-1775
Est régulièrement motivé l'arrêt qui, pour rejeter une demande en annulation d'un bail à ferme fondée sur l'affirmation qu'une sœur ayant hérité d'un bail à ferme grâce à un legs particulier de son frère, en dehors de toute cession d'exp...
03/10/2023
Tribunal civil Namur, division de Dinant (8e chambre), 03/10/2023, J.L.M.B., 2023/39, p. 1776-1783
En vertu de l'article 52, alinéa 3, du décret wallon du 2 mai 2019, la validité et les effets des congés donnés antérieurement à l'entrée en vigueur du décret sont appréciés conformément aux dispositions en vigueur au moment de leur noti...
