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Cour constitutionnelle, 11/04/2023, J.L.M.B., 2023/21, p. 920-935

L'article 6 du décret de la Région flamande du 21 mai 2021 vise à optimiser et à accélérer les procédures devant deux juridictions administratives flamandes : le Conseil pour les contestations des autorisations et le Collège de maintien,...

Cour de cassation (2^e chambre), 23/02/2021, J.L.M.B., 2023/21, p. 936-938

Le juge apprécie, en chaque affaire séparément et à la lumière des circonstances particulières de chacune d'elles, s'il a été décidé d'engager des poursuites contre un prévenu dans un délai raisonnable et, dans le cadre de cette apprécia...

Conseil d'État (XIII^e chambre), 09/12/2022, J.L.M.B., 2023/21, p. 938-946

Selon l'article 19, alinéa 1er, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le délai de soixante jours imparti à la Région wallonne pour statuer sur le recours introduit par un demandeur contre la décision qui lui refuse u...

Conseil d'État (XIII^e chambre), 15/02/2023, J.L.M.B., 2023/21, p. 946-948

1. Selon l'article R.IV.35-1 du CoDT, l'Agence wallonne du patrimoine doit être consultée pour les actes et travaux relatifs à un bien visé à la carte archéologique établie en exécution de l'article 13 du Code wallon du Patrimoine, pour ...

Permis d'urbanisme et carte archéologique : une consultation obligatoire ?, J.L.M.B., 2023/21, p. 948-950

carte - carte archéologique - conseil d État - agence wallonne - agence wallonne du patrimoine - moniteur belge - travail - permis - enquête publique - certificat - gouvernement - permis d urbanisme - circulaire - urbanisme - modalité - ...

Tribunal civil Liège, division de Liège (4^e chambre), 19/10/2022, J.L.M.B., 2023/21, p. 950-963

1. Le droit à un tribunal s'entend non seulement d'un accès au juge mais également d'une exécution effective de la décision rendue par ses soins. L'exécution d'un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, en ce compris les j...

Cour européenne des droits de l'homme (2^e section), 07/02/2023, J.L.M.B., 2023/20, p. 876-888

L'intérêt public justifie de garantir la stabilité du nom de famille en vue de la sécurité juridique des rapports sociaux. De plus, le nom conserve un rôle déterminant pour l'identification des personnes. Les États contractants peuvent d...

Tribunal de la famille francophone Bruxelles (5^e chambre), 20/05/2021, J.L.M.B., 2023/20, p. 888-893

1. À défaut pour la personne protégée d'être dans la capacité de donner son avis, il y a lieu de vérifier les critères prévus par la loi. En vertu de l'article 496/3, alinéas 2 et 3, de l'ancien Code civil, est désigné l'administrateur d...

Tribunal de la famille francophone Bruxelles (5^e chambre), 02/09/2021, J.L.M.B., 2023/20, p. 893-898

1. Les seuls problèmes relationnels avec la famille de la personne protégée, nés de la mécompréhension du rôle de l'administrateur de biens, ne constituent pas un grief justifiant son remplacement. 2. Exception faite du cas de la personn...

Cour de cassation (1^re chambre), 10/03/2022, J.L.M.B., 2023/20, p. 898-900

1. L'acte juridique qui a pour objet de détourner des règles de droit ou des institutions juridiques intéressant l'ordre public de la finalité pour laquelle elles ont été instituées, à savoir l'obtention d'un avantage illicite par l'appl...

Cour de cassation (1^re chambre), 09/02/2023, J.L.M.B., 2023/20, p. 900-901

Il suit de l'article 325/9 de l'ancien Code civil que la demande en recherche de comaternité est rejetée dès que la preuve est apportée, soit de l'absence de consentement de la coparente prétendue à la procréation médicalement assistée c...

Cour d'appel Mons (33^e chambre), 12/08/2022, J.L.M.B., 2023/20, p. 901-906

Le comportement négligeant et les divers manquements du parent qui héberge principalement l'enfant justifient de modifier l'hébergement principal lorsque l'autre parent offre un cadre éducatif structurant dont l'enfant a besoin, même si ...

Cour d'appel Bruxelles (40^e chambre), 22/03/2023, J.L.M.B., 2023/20, p. 906-912

Nonobstant l'éventuel préjudice que causeraient les dispositions du jugement fixant l'hébergement de l'enfant de son compagnon, la loi ne confère aucune qualité à la compagne d'un parent pour faire valoir son point de vue ou ses demandes...

Tribunal de la famille Mons, division de Mons (27^e chambre), 01/06/2022, J.L.M.B., 2023/20, p. 912-915

1. Les décisions de justice rendues pour les mesures réputées urgentes au sens de l'article 1253ter/4, paragraphe 2, du Code judiciaire ont une autorité de chose jugée rebus sic stantibus, ce qui signifie qu'elles n'ont qu'une autorité d...

Cour européenne des droits de l'homme (3^e section), 22/02/2022, J.L.M.B., 2023/19, p. 828-831

En l'absence de circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier des restrictions au droit d'accès à un avocat, un contrôle très strict du caractère équitable de la procédure dans sa globalité s'impose. Une magistrate qui n'a pas ...

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