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Tribunal correctionnel Brabant wallon (6e chambre), 26/06/2020, J.L.M.B., 2020/38, p. 1755-1764.

Jurisprudence - Droit pénal

J.L.M.B. 20/270
I. Infraction - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Habilitation donnée à l'Exécutif - Principe de légalité.
II. Infraction - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Confinement - Mesure atténuée de distanciation sociale.
1. La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile n'a pas entièrement abandonné au ministre de l'Intérieur le soin de préciser les comportements qui peuvent constituer des infractions aux dispositions de ladite loi, ni par ailleurs la sanction pénale susceptible d'être encourue. Il apparaît que les articles 182 et 187 de cette loi déterminent de manière suffisamment claire et précise l'objectif à poursuivre (la protection de la population), les mesures qui peuvent être imposées à la population (une obligation d'évacuation et une obligation d'isolation, le législateur précisant que tant un lieu de séjour peut être imposé à la population qu'une interdiction de tout déplacement ou mouvement), l'autorité habilitée à prendre de telles mesures (le ministre de l'Intérieur), les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être imposées par ce dernier (en cas de circonstances dangereuses), les comportements incriminés (le refus ou la négligence de se conformer aux mesures ordonnées) et la sanction pénale encourue (un emprisonnement de huit jours à trois mois et une amende de vingt-six à cinq cents euros ou une de ces peines seulement).
2. La faculté d'imposer une interdiction absolue de tout déplacement ou mouvement, instituée à l'article 182 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, permet de prendre des mesures d'interdiction relative conformément à l'adage « qui peut le plus peut le moins ». Partant, une mesure de respect de distanciation sociale peut dès lors être considérée comme une modalité relative ou atténuée de confinement afin de limiter le risque de contagion et ainsi assurer la protection de la population, compte tenu de la nature concrète de la situation de danger rencontrée.

(M.P. / Jacques )


(...)
1. Les préventions mises à charge du prévenu concernent des faits d'entrave méchante à la circulation routière et de non-respect des mesures de confinement en date du 5 mai 2020.
Par la voix de son conseil, le prévenu sollicite, à titre principal, que le tribunal pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle au motif que les dispositions légales et réglementaires fondant les poursuites à son encontre du chef de la prévention B violeraient les articles 12 et 22 de la Constitution combinés ou non avec les principes de légalité et de sécurité juridique. Subsidiairement, il ne conteste pas les faits visés aux préventions A et B.
2. La demande de question préjudicielle et la légalité des dispositions légales et réglementaires fondant les poursuites à l'encontre du prévenu du chef de la prévention B.
2.1. Aux termes de ses conclusions déposées par son conseil à l'audience du 25 mai 2020, le prévenu sollicite du tribunal, à titre principal, de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle :

« L'article 8bis de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19, et l'article 4 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, ainsi que l'article 182 de la loi relative à la sécurité civile, violent-ils les articles 12, alinéa 2, et 22, de la Constitution, combinés ou non avec le principe de légalité et avec le principe de sécurité juridique, en ce qu'ils érigent certains comportements en infraction pénale et restreignent la vie privée des citoyens alors qu'il s'agit d'une compétence expressément réservée au législateur par la Constitution et que l'habilitation donnée par le législateur au ministre n'est pas définie de manière suffisamment précise et va au-delà d'une simple exécution de mesures dont les éléments essentiels sont fixés préalablement par le législateur ? »

2.2. En vertu de l'article 26, paragraphe 1er, 3°, de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, celle-ci n'est compétente que pour statuer sur les questions préjudicielles lui soumises portant sur la violation par une loi, un décret, ou une règle visée à l'article 134 de la Constitution des articles du titre II « Des Belges et de leurs droits », et des articles 170, 172 et 191 de la Constitution.
La demande du prévenu, en ce qu'elle porte sur la constitutionnalité de l'article 8bis de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 n'entre dès lors pas dans le champ d'appli-cation de cet article.
Il n'en reste pas moins que les réglementations ministérielles doivent être conformes à la loi et, en vertu de l'article 159 de la Constitution, le tribunal a le pouvoir de ne pas appliquer les dispositions d'un arrêté ministériel qu'il jugerait contraires aux lois, et en particulier à la Constitution.
Il appartient dès lors au tribunal de procéder au contrôle de constitutionnalité suggéré par le prévenu qui estime que l'article 8bis de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 viole les articles 12, alinéa 2, et 22, de la Constitution.
Par ailleurs, la juridiction devant laquelle une question préjudicielle est soulevée portant sur la violation des articles du titre II de la Constitution et dont la décision est encore susceptible d'un recours n'est, en vertu de l'article 26, paragraphe 2, 2°, alinéa 2, de la loi spéciale précitée, pas tenue de poser la question préjudicielle à la Cour constitutionnelle en cas d'absence manifeste de violation d'une règle ou d'un article de la Constitution ou lorsque la juridiction estime que la réponse à la question préjudicielle n'est pas indispensable pour rendre sa décision. Tel est également le cas lorsqu'est invoquée une violation d'un droit fondamental garanti de manière totalement ou partiellement analogue par une disposition du titre II de la Constitution ainsi que par une disposition de droit européen ou de droit international (article 26, paragraphe 4, 1°, de la loi spéciale précitée).
L'appréciation du défaut de violation manifeste requiert nécessairement un examen prima facie de la prétendue violation [1] auquel il appartient au tribunal de procéder.
2.3. Le principe de la légalité des délits et des peines trouve son fondement dans le principe plus général de sécurité juridique et est un droit fondamental garanti de manière totalement ou partiellement analogue par l'article 12, alinéa 2, - et l'article 14 dont la violation n'est pas alléguée en l'espèce - de la Constitution, ainsi que par l'article 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
L'article 12, alinéa 2, de la Constitution dispose :

« Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit ».

L'article 7, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme dispose :

« Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise ».

L'article 15, paragraphe 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose :

« Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera inflige aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier ».

Selon la Cour constitutionnelle [2],

« En attribuant au pouvoir législatif la compétence de déterminer dans quels cas des poursuites pénales sont possibles, l'article 12, alinéa 2, de la Constitution garantit à tout justiciable qu'aucun comportement ne sera punissable qu'en vertu de règles adoptées par une assemblée délibérante, démocratiquement élue.

En outre, le principe de légalité en matière pénale procède de l'idée que la loi pénale doit être formulée en des termes qui permettent à chacun de savoir, au moment où il adopte un comportement, si celui-ci est ou non punissable. Il exige que le législateur indique, en des termes suffisamment précis, clairs et offrant la sécurité juridique, quels faits sont sanctionnés, afin, d'une part, que celui qui adopte un comportement puisse évaluer préalablement, de manière satisfaisante, quelle sera la conséquence pénale de ce comportement et afin, d'autre part, que ne soit pas laissé au juge un trop grand pouvoir d'appréciation.

Toutefois, le principe de légalité en matière pénale n'empêche pas que la loi attribue un pouvoir d'appréciation au juge. Il faut en effet tenir compte du caractère de généralité des lois, de la diversité des situations auxquelles elles s'appliquent et de l'évolution des comportements qu'elles répriment.

La condition qu'une infraction doit être clairement définie par la loi se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l'aide de son interprétation par les juridictions, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale.

Ce n'est qu'en examinant une disposition pénale spécifique qu'il est possible de déterminer, en tenant compte des éléments propres aux infractions qu'elle entend réprimer, si les termes généraux utilisés par le législateur sont à ce point vagues qu'ils méconnaîtraient le principe de légalité en matière pénale.

La Cour européenne des droits de l'homme a développé une jurisprudence analogue en ce qui concerne l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans l'arrêt Del Rio Prada (Cour eur. D.H., 21 octobre 2013, Del Rio Prada c. Espagne, paragraphe 92), rendu en grande chambre, elle a jugé :

« En raison même du caractère général des lois, le libellé de celles-ci ne peut pas présenter une précision absolue. L'une des techniques-types de réglementation consiste à recourir à des catégories générales plutôt qu'à des listes exhaustives. Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l'interprétation et l'application dépendent de la pratique (Kokkinakis, précité, paragraphe 40, et Cantoni, précité, paragraphe 31). Dès lors, dans quelque système juridique que ce soit, aussi clair que le libellé d'une disposition légale puisse être, y compris une disposition de droit pénal, il existe inévitablement un élément d'interprétation judiciaire. Il faudra toujours élucider les points douteux et s'adapter aux changements de situation. En outre, la certitude, bien que hautement souhaitable, s'accompagne parfois d'une rigidité excessive ; or, le droit doit savoir s'adapter aux changements de situation (Kafkaris, précité, paragraphe 141) ».

La Cour constitutionnelle précise que l'article 12, alinéa 2, de la Constitution ne va pas jusqu'à obliger le législateur à régler lui-même chaque aspect de la poursuite et une délégation à un autre pouvoir n'est pas contraire au principe de légalité, pour autant que l'habilitation soit définie de manière suffisamment précise et porte sur l'exécution de mesures dont les éléments essentiels sont fixés préalablement par le législateur [3].
2.4. L'article 4 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile dispose que

« Le ministre ayant l'intérieur dans ses attributions organise les moyens et provoque les mesures nécessaires à la protection civile pour l'ensemble du territoire national. Il coordonne la préparation et l'application de ces mesures, au sein tant des divers départements ministériels que des organismes publics.

Cette coordination vise également toutes les mesures relatives à la mise en oeuvre des ressources de la Nation qui doivent être prises, même en temps de paix, en vue d'assurer la protection civile en temps de guerre.

Le ministre exerce ses attributions à l'égard des problèmes de la protection civile traités dans les organisations internationales et à propos des échanges internationaux utiles dans ce domaine ».

L'article 182 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile permet au ministre de l'intérieur, ou à son délégué, et aux bourgmestres de « en cas de circonstances dangereuses, en vue d'assurer la protection de la population, obliger celle-ci à s'éloigner des lieux ou régions particulièrement exposés, menacés ou sinistrés, et assigner un lieu de séjour provisoire aux personnes visées par cette mesure ; il peut, pour le même motif, interdire tout déplacement ou mouvement de la population ».
Par ailleurs, l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile dispose que « Le refus ou la négligence de se conformer aux mesures ordonnées en application de l'article 181, paragraphe 1er, et 182 sera puni, en temps de paix, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six à cinq cents euros, ou d'une de ces peines seulement » (sic). Sont ainsi incriminés tant le refus que la négligence de se conformer aux mesures visées à l'article 182.
Les obligations visées à l'article 182 précité et la sanction pénale du non-respect de celles-ci trouvent leur origine dans la loi précitée du 31 décembre 1963 en ses articles 6 et 7.
La lecture de l'exposé des motifs de cette loi nous apprend que le gouvernement de l'époque relevait la nécessité de consacrer à l'organisation de la protection civile « des efforts aussi constants que ceux qui sont apportés à la préparation d'une défense militaire du territoire » et que « les moyens qui seront affectés à cette fin doivent, d'autre part, pouvoir également être utilisés en temps de paix lorsque se produisent des évènements calamiteux, des catastrophes et des sinistres » [4],
Il est également relevé ce qui suit :

« (...) il parait indispensable de confier à un ministre déterminé le soin et la responsabilité de préparer et de coordonner le plan d'ensemble des mesures de protection civile nécessaires. Comme dans la plupart des pays, cette mission est confiée actuellement au ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions ; c'est lui qui plus spécialement peut donner une impulsion aux activités des gouverneurs de province et des autorités communales dans ce domaine.

(...)

L'organisation de la protection civile postule donc un ensemble de mesures réclamant l'intervention du législateur de par la nature même des règles qu'il est nécessaire d'établir. C'est pourquoi il a paru opportun au gouvernement de soumettre un dispositif général d'organisation aux délibérations du pouvoir législatif

L'article 4 confie au ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions la mission d'organiser l'ensemble des mesures et des moyens qui s'imposent dans le domaine très vaste de la protection civile, lui confie également la mission de coordonner, au sein des divers départements ministériels, tant la préparation que la mise en oeuvre de ces mesures et moyens ; cette coordination pourra se faire non seulement au niveau des administrations centrales de l'État, mais aussi au niveau des établissements et organismes qui, à un titre quelconque, sont soumis à l'autorité, à la tutelle ou au contrôle de l'État.

(...)

L'article 6 vise les mesures relatives à l'éloignement de la population, autrement dit l'évacuation totale ou partielle d'une localité ou d'une région, afin de l'écarter des endroits particulièrement exposés, menacés ou sinistrés. Le pouvoir central, en l'occurrence le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, tout en tenant compte des plans militaires, doit être à même d'intervenir en temps de guerre, comme lors de certaines calamités ou catastrophes en temps de paix, en obligeant des groupes de personnes dont la sécurité est en péril de s'éloigner du lieu de leur résidence.

Le pouvoir d'évacuer implique celui d'interdire tout déplacement ou mouvement de la population, car la densité de celle-ci ne permet pas, si l'on veut éviter le désordre et le chaos, des déplacements ou mouvements de masse incontrôlés : le cas pourra se présenter notamment, s'il existe un danger de radioactivité ou de contamination. Aussi, si une évacuation libre de certaines personnes peut être tolérée, elle devra malgré tout se faire sous le contrôle de l'autorité responsable avec les limitations que cela comporte ; au surplus, la possibilité d'immobiliser ainsi une partie de la population est de nature à faciliter l'organisation même de toute évacuation.

Les mesures visées concernent strictement les nécessités de la protection matérielle des populations dans des endroits exposés, menacés ou sinistrés ; elles sont sans rapport avec les mesures d'interdiction ou d'obligation de séjour ou de déplacement qui peuvent être établies pour des motifs de sûreté de l'État ou de police générale » [5].

La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile est l'aboutissement du projet de loi déposé par le gouvernement en 2007 à la Chambre des représentants en vue de réformer la sécurité civile, l'objectif étant d'adapter la législation relative à l'organisation des services de secours « aux nouveaux défis et risques rencontrés dans une société moderne » [6].
Selon l'article 3 de ladite loi du 15 mai 2007,

« La sécurité civile comprend l'ensemble des mesures et des moyens civils nécessaires pour accomplir les missions visées par la loi afin de secourir et de protéger en tous temps les personnes, leurs biens et leur espace de vie », les mesures civiles étant quant à elles définies comme étant les mesures « de nature non policière et non militaire » (article 2, paragraphe 11, 7°).

L'article 224 de la loi du 15 mai 2007 a réservé au Roi la détermination de la date d'entrée en vigueur de plusieurs articles, dont celle des articles 182 et 187 précités.
Par arrêté royal du 4 août 2014 déterminant les modalités d'exercice par la province de missions au profit de la zone de secours et modifiant divers arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 182 et 187 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015 (article 11),
2.5. Il ressort des développements qui précèdent que l'objectif poursuivi par le législateur est d'assurer la protection de la population en cas de circonstances dangereuses et que, à cet effet, il justifie la nécessité à cette fin de permettre au ministre de l'Intérieur, au regard de ses attributions, d'imposer certaines mesures, dont l'obligation d'évacuation de certains lieux et l'obligation de confinement, notamment en interdisant tout déplacement ou mouvement, ces dernières mesures ayant été qualifiées de « mesures d'isolation » [7].
Il apparaît donc que les articles 182 et 187, entrés en vigueur par décision du Roi, déterminent de manière suffisamment claire et précise :
  • quel est l'objectif à poursuivre, à savoir « la protection de la population » ;
  • quelles mesures peuvent être imposées à la population, à savoir une obligation d'évacuation et une obligation d'isolation, le législateur précisant que tant un « lieu de séjour » peut être imposé à la population qu'une interdiction de « tout déplacement ou mouvement » ;
  • qui est habilité à prendre de telles mesures, à savoir en l'espèce le ministre de l'Intérieur ;
  • dans quelles conditions ces mesures peuvent être imposées par ce dernier, à savoir en cas de « circonstances dangereuses » ;
  • quels sont les comportements incriminés, à savoir « le refus ou la négligence » de se conformer aux mesures ordonnées ;
  • quelle est la sanction pénale encourue, à savoir un emprisonnement de huit jours à trois mois et une amende de vingt-six à cinq cents euros ou une de ces peines seulement.
La notion de « circonstances dangereuses » est certes large mais apparaît suffisamment claire et précise en l'espèce au regard de l'objectif précis du législateur, la multitude de situations de danger susceptibles de survenir ne pouvant, par la force des choses, être énumérée de manière exhaustive.
Il en est de même du type de mesures pouvant être imposées à la population, à savoir « s'éloigner des lieux ou régions particulièrement exposés, menacés ou sinistrés, et assigner un lieu de séjour provisoire aux personnes visées par cette mesure ; (et) pour le même motif, interdire tout déplacement ou mouvement », ces mesures visant sans doute possible des mesures d'évacuation et d'isolation de la population afin de se tenir à l'écart du danger et déterminent les éléments essentiels des mesures pouvant être prises par le ministre de l'Intérieur dont l'exécution concrète ne peut qu'être fonction de la situation de danger effectivement rencontrée et de l'évolution de celle-ci.
Il n'apparaît dès lors pas que le législateur ait ainsi entièrement abandonné au ministre de l'Intérieur le soin de préciser les comportements qui peuvent constituer des infractions aux dispositions de ladite loi, ni par ailleurs la sanction pénale susceptible d'être encourue.
L'article 12, alinéa 2, de la Constitution - et les principes de légalité et de sécurité juridique - ne sont par conséquent manifestement pas violés par les articles 4 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile et 182 de la loi relative à la sécurité civile.
2.6. L'article 22 de la Constitution dispose :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit ».

Le constituant a recherché la plus grande concordance possible entre l'article 22 de la Constitution et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme [8].
L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

L'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose :

« 1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».

Selon la Cour constitutionnelle,

« le droit au respect de la vie privée, tel qu'il est garanti par les dispositions constitutionnelles et conventionnelles précitées, a pour but essentiel de protéger les personnes contre les ingérences dans leur vie privée. Ce droit a une large portée.

(...)

Les droits que garantissent l'article 22 de la Constitution et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne sont toutefois pas absolus. Ils n'excluent pas une ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée, mais exigent que cette ingérence soit prévue par une disposition législative suffisamment précise, qu'elle réponde à un besoin social impérieux dans une société démocratique et qu'elle soit proportionnée à l'objectif légitime qu'elle poursuit. Ces dispositions engendrent de surcroît l'obligation positive, pour l'autorité publique, de prendre des mesures qui assurent le respect effectif de la vie privée, même dans la sphère des relations entre les individus (Cour eur. D.H., 27 octobre 1994, Kroon et autres c. Pays-Bas, paragraphe 31 ; grande chambre, 12 novembre 2013, Söderman c. Suède, paragraphe 78) ».

Le prévenu n'évoque la violation de l'article 22 de la Constitution qu'aux termes du libellé de la question préjudicielle qu'il souhaite que le tribunal pose à la Cour constitutionnelle, ne ciblant pas d'éléments précis dans les dispositions légales qu'il vise qui ne répondraient pas aux exigences rappelées ci-avant.
Au regard des développements qui précèdent, notamment quant aux conditions dans lesquelles les mesures déterminées par le législateur peuvent être prises et au but poursuivi par le législateur, les dispositions invoquées ne violent manifestement pas l'article 22 de la Constitution et les principes de légalité et de sécurité juridique invoqués par le prévenu.
Les articles 12, alinéa 2, et 22 de la Constitution - et les principes de légalité et de sécurité juridique - n'étant manifestement pas violés par les articles 4 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile et 182 de la loi relative à la sécurité civile, il n'y a pas lieu, conformément aux dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 précitées, de poser la question préjudicielle soulevée par le prévenu.
2.7. Par arrêté ministériel du 23 mars 2020, le ministre de l'Intérieur a pris des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19.
Le ministre a ainsi notamment évoqué [9] « la déclaration de l'O.M.S. sur les caractéristiques du coronavirus Covid-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité », « la qualification par l'O.M.S. du coronavirus Covid-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 », le fait que « en date du 16 mars 2020, l'O.M.S. a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée à la Covid-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde » ainsi que « la propagation du coronavirus Covid-19 sur le territoire européen, et en Belgique, et l'évolution exponentielle du nombre de contaminations ».
Concernant la nécessité de prendre des mesures par arrêté ministériel et la nature de celles-ci, le ministre a notamment évoqué :

- que « les mesures prises jusqu'à présent n'ont pas suffi à endiguer (cette) évolution exponentielle (du nombre de contaminations) ;

- que « le taux d'engorgement des hôpitaux, en particulier des services de soins intensifs, devient critique » ;

- « l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus Covid-19 pour la population belge » ;

- que « le coronavirus Covid-19 est une maladie infectieuse qui touche généralement les poumons et les voies respiratoires » et « semble se transmettre d'un individu à un autre, par voie aérienne » ;

- que « la transmission de la maladie semble s'opérer par tous les modes possibles d'émission par la bouche et le nez » ;

- que « le danger s'est étendu à l'ensemble du territoire national ; qu'il est dans l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacité » ;

- « le nombre de cas d'infection détectés et de décès survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020 » ;

- « la nécessité urgente » ;

- le fait que « les rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais également en plein air constituent un danger particulier pour la santé publique » ;

- « qu'il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d'ordonner immédiatement les mesures indispensables sur le plan de la santé publique » ;

- « l'interdiction précitée (de rassemblement) est de nature, d'une part, à diminuer le nombre de contaminations aigues et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins ».

Le danger sanitaire que représente la pandémie du coronavirus Covid-19 constitue sans nul doute une situation de danger visée par le législateur en son article 182 de la loi du 15 mai 2007.
Lors de son entrée en vigueur le jour même justifiée par l'urgence de la situation, le ministre de l'Intérieur a notamment pris les mesures suivantes :
En son article 5 :

« Sont interdits :

- les rassemblements ;

- les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative ;

- les excursions scolaires et les activités dans le cadre de mouvements de jeunesse sur le et à partir du territoire national ;

- les activités des cérémonies religieuses.

Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisées :

- les activités en cercle intime ou familial et les cérémonies funéraires ;

- une promenade extérieure avec les membres de la famille vivant sous le même toit en compagnie d'une autre personne, l'exercice d'une activité physique individuelle ou avec les membres de sa famille vivant sous le même toit ou avec toujours le même ami, et moyennant le respect d'une distance d'au moins un mètre et demi entre chaque personne ».

L'article 8 décrète quant à lui :

« Les personnes sont tenues de restées chez elles. Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de nécessité et pour des raisons urgentes telles que :

- se rendre dans les lieux dont l'ouverture est autorisée sur la base des articles 1er et 3, et en revenir ;

- avoir accès aux distributeurs de billets des banques et des bureaux de poste ;

- avoir accès aux soins médicaux ;

- fournir l'assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes en situation d'handicap et aux personnes vulnérables ;

- effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail.

- les situations visées à l'article 5, alinéa 2 ».

En son article 10, il est précisé que les infractions aux dispositions de ces deux articles sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 précitée.
Par arrêté ministériel du 17 avril 2020 entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 17 avril 2020, l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 a été complété par l'article 8bis, rédigé comme suit :

« Sans préjudice de l'article 3, alinéa 2, les mesures nécessaires sont prises pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'au moins un mètre et demi entre chaque personne pour toutes les activités autorisées par le présent arrêté. Ces mesures ne sont toutefois pas d'application pour les personnes vivant sous le même toit » [10].

Cet arrêté ministériel a étendu l'application de la sanction prévue à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 aux infractions à cette modalité d'exécution des mesures de confinement [11].
Par arrêté ministériel du 30 avril 2020, entré en vigueur le 4 mai 2020, le ministre de l'Intérieur a notamment modifié l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020, en évoquant, notamment ,« qu'il est nécessaire, afin de continuer à limiter la propagation du virus, que les mesures de restriction des déplacements et de distanciation sociale soient prolongées, tout en prévoyant quelques assouplissements afin de rendre ces mesures plus supportables au quotidien ; que la situation sanitaire est évaluée régulièrement ; que cela signifie qu'un retour à des mesures plus strictes n'est jamais exclu ».
Ainsi, dans sa version applicable au moment des faits reprochés au prévenu, les activités autorisées aux termes de l'alinéa 2 dudit article 5 étaient les suivantes :

- « les cérémonies funéraires, mais uniquement en présence de quinze personnes maximum, avec le maintien d'une distance d'un mètre et demi entre chaque personne et sans possibilité d'exposition du corps ;

- les mariages civils, mais uniquement en présence des conjoints, de leurs témoins et de l'officier de l'état civil ;

- les mariages religieux, mais uniquement en présence des conjoints, de leurs témoins et du ministre du culte ;

- les cérémonies religieuses enregistrées dans le but d'une diffusion par tous les canaux disponibles et qui ont lieu uniquement en présence de dix personnes maximum, en ce compris les personnes en charge dudit enregistrement, avec le maintien d'une distance d'un mètre et demi entre chaque personne, et pour autant que le lieu de culte reste fermé au public pendant l'enregistrement ;

- les promenades et les activités physiques en plein air n'impliquant pas de contacts physiques, seul ou en compagnie de personnes vivant sous le même toit et/ou en compagnie de maximum deux autres personnes qui doivent toujours être les mêmes, moyennant le respect d'une distance d'un mètre et demi entre chaque personne ;

- les sorties à cheval, et ce uniquement en vue du bien-être de l'animal et avec un maximum de deux cavaliers ».

Si certaines dérogations ont été autorisées aux termes des articles 5 et 8 dès l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020, celles-ci visent à tenir compte des circonstances concrètes de la situation de danger rencontrée et de l'évolution de celle-ci, à savoir la propagation du coronavirus Covid-19, qui n'apparaissent pas avoir justifié les mesures d'isolation absolue autorisées par le législateur. Comme le relève Monsieur Kuty dans son récent article consacré aux implications pénales de la sécurité civile, la « faculté d'imposer une interdiction absolue de tout déplacement ou mouvement permet évidemment de prendre des mesures d'interdiction relative » [12], et ce conformément à l'adage « qui peut le plus peut le moins ».
Une mesure de respect de distanciation sociale peut dès lors être considérée comme une modalité relative ou atténuée de confinement [13] afin de limiter le risque de contagion et ainsi assurer la protection de la population, compte tenu de la nature concrète de la situation de danger rencontrée.
Elle consiste donc en l'exécution de mesures dont les éléments essentiels ont été définis à l'article 182 de la loi du 15 mai 2007 de sorte que la méconnaissance du comportement interdit y trouve son fondement légal.
Il apparaît par ailleurs, au regard des termes utilisés - ciblant l'exercice d'actes/la tenue d'évènements précis - afin de viser les actes interdits et les dérogations autorisées à l'article 5 et à l'article 8, que ces articles répondent aux exigences de prévisibilité, de clarté et de précision, l'article 8 visant d'ailleurs expressément les situations visées à l'article 5, alinéa 2, non susceptibles d'incrimination.
Tel est également le cas de l'article 8bis, au regard des termes utilisés visant à garantir le respect des régies de distanciation sociale dans le cadre des activités autorisées, la précision de la distance minimale exacte à respecter permettant d'ailleurs de faciliter la compréhension du citoyen quant à la notion de « règles de distanciation sociale ».
La situation inédite rencontrée confronte certes directement le citoyen lambda à la compréhension de dispositions modifiées à plusieurs reprises mais ces modifications apparaissent en l'espèce justifiées par la nature même du danger auquel la population est confrontée et la rapidité de son évolution - ainsi que, par la suite, du ralentissement de celle-ci - et répondre à une exigence de prévisibilité raisonnable, n'excluant pas un pouvoir d'appréciation du juge.
Il ressort de ce qui précède que la mesure prise par le ministre de l'Intérieur aux termes de l'article 8bis - ainsi que celles prises aux termes des articles 5 et 8 - de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 ne viole pas l'article 12 de la Constitution et les principes de légalité et de sécurité juridique.
2.8. Le prévenu n'évoque à nouveau la violation de l'article 22 de la Constitution qu'aux termes du libellé de la question préjudicielle qu'il souhaite que le tribunal pose à la Cour constitutionnelle, ne ciblant pas d'éléments précis de la disposition réglementaire qui ne répondraient pas aux exigences rappelées ci-avant.
Au regard des développements qui précèdent, notamment quant au contenu des dispositions précitées et à leur conformité avec l'objectif du législateur, l'article 8bis - de même que les articles 5 et 8 - de l'arrête ministériel du 23 mars 2020 ne viole pas l'article 22 de la Constitution et les principes de légalité et de sécurité juridique invoqués par le prévenu.
2.9. Par conséquent, le tribunal appliquera les dispositions légales et réglementaires fondant les poursuites à l'encontre du prévenu telles qu'en vigueur au moment de la commission des faits.
(...)
Siég. :  Mme F. Mahaux.
Greffier : Mme M. Loop y Fraipont.
M.P. : Mme B. Renquet.
N.B. : Comp. Police Hainaut, 21 septembre 2020, cette revue, p. 1692.

 


[1] En ce sens, Cass. 16 novembre 2010, R.G. P.10.1673.N, www.cass.be.
[2] C.C., plén., 14 mars 2019, n° 44/19.
[3] C.C., plén., 4 avril 2019, n° 49/19.
[4] Projet de loi sur la protection civile, Exposé des motifs, Doc. parl., Sénat, sess. ord., 1961-1962, n° 338, p. 1.
[5] Projet de loi sur la protection civile, Exposé des motifs, Doc. parl., Sénat, sess. ord., 1961-1962, n° 338, pp. 3 et s.
[6] Projet de loi relatif à la sécurité civile, Exposé des motifs, Doc. parl., Sénat, sess. ord., 2006-2007, n° 2403/3, p. 6.
[7] Projet de loi relatif à la sécurité civile, Rapport fait au nom de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, Doc. parl., Sénat, sess. ord., 2006-2007, n° 2403/3, p. 6.
[8] Doc. parl., Chambre, 1992-1993, n° 997/5, p. 2.
[9] Voy. le préambule dudit arrêté.
[10] Article 5.
[11] Article 6.
[12] Fr. Kuty, « Les implications pénales de la sécurité civile - Les infractions à la réglementation tendant à limiter la propagation du virus Covid-19 », J.T., 2020, p. 297.
[13] En ce sens, Fr. Kuty, op. cit., p. 298.


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