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Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (5e chambre), 22/05/2019, J.L.M.B., 2019/27, p. 1264-1266.

Jurisprudence - Droit commercial

J.L.M.B. 19/298
Droit européen - Généralités - Directive - Absence d'effet direct - Responsabilité - Pouvoirs publics - Non-transposition ou transposition incorrecte .
Le tribunal de l'entreprise peut continuer à appliquer les dispositions existantes du livre XX du Code de droit économique en matière de transfert sous autorité de justice qui sont contraires à la directive 2001/23 mais, ce faisant, il ouvre la voie à une action en responsabilité, de la part de toute personne s'estimant lésée par le transfert ainsi autorisé (tel qu'un travailleur non repris), contre l'État belge.
Sous peine de risquer un recours éventuel en responsabilité contre l'État belge, le tribunal ne pourrait, en principe, pas prendre en considération une offre conforme au droit belge mais contraire à la directive 2001/23.

(Me A. Henderickx, mandataire de justice / S.P.R.L. De V. )


(...)
Vu le jugement du 17 avril 2019 accordant la réorganisation judiciaire à la S.P.R.L. De V. par transfert sous autorité de justice et désignant Maître Alain Henderickx en qualité de mandataire de justice ;
(...)
Par requête déposée dans le registre central de la solvabilité le 16 mai 2019, le mandataire de justice sollicite d'entendre le tribunal se prononcer, conformément aux articles XX.84 et suivants du C.D.E., sur les offres reçues et donner son autorisation préalable pour procéder à la vente et à la cession sous autorité de justice de l'entreprise au profit de l'un des deux candidats offrants.
Il résulte des termes de la requête et de ses annexes qu'à l'issue d'un processus d'appel d'offres, ce dernier a reçu deux offres, à savoir :
  • une offre du 13 mai 2019 de la S.A. A. pour un montant de 106.000 euros sans reprise de personnel ;
  • une offre du 14 mai 2019 de Messieurs K., V. et T. (au nom d'une société à constituer) pour un montant de 85.000 euros moyennant la reprise de l'intégralité du personnel (trois membres du personnel) aux conditions actuelles.
Les deux offres, bien que formulées en des termes légèrement différents, portent, pour le surplus, sur le même objet, à savoir l'acquisition des actifs immatériels de l'entreprise étant essentiellement la marque et la clientèle y attachée.
Par arrêt du 16 mai 2019 (rendu le jour du dépôt de la requête en autorisation de transfert par Maître Henderickx qualitate qua), la Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle posée par la cour du travail d'Anvers le 21 août 2017, a cependant été amenée à se prononcer sur la compatibilité au droit européen du régime belge du transfert sous autorité de justice.
La question posée à la Cour était de savoir si la procédure belge de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice, en ce qu'elle autorise une atteinte portée aux droits des travailleurs, est conforme au droit européen, et plus spécialement à la directive du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements.
Elle a, à cet égard, dit pour droit que :

« La directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, et notamment ses articles 3 à 5, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, en cas de transfert d'une entreprise intervenu dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice appliquée en vue du maintien de tout ou partie du cédant ou de ses activités, prévoit, pour le cessionnaire, le droit de choisir les travailleurs qu'il souhaite reprendre » (Aff. C-509/17 sur demande de décision préjudicielle présentée par l'Arbeidshof te Antwerpen (Belgique) le 21 août 2017, Christa Plessers c. N.V. Prefaco et État belge).

Il résulte de cet arrêt que la C.J.U.E. considère qu'en raison des caractéristiques intrinsèques de la procédure belge de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice, celle-ci ne peut bénéficier des exceptions prévues par la directive 2003/23/CE en cas de faillite ou de « procédure d'insolvabilité analogue » (article 5) de sorte qu'elle devrait respecter les conditions de la convention collective de travail n° 32bis applicable en cas de transfert conventionnel d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise.
L'offre émise par la S.A. A., en tant qu'elle ne prévoit pas la reprise du personnel, ne respecte pas les conditions de la C.C.T. n° 32bis.
Par conséquent, bien que satisfaisant aux dispositions du livre XX du C.D.E., l'offre de la S.A. A. n'est pas, selon l'interprétation faite par la C.J.U.E., conforme au régime mis en place par la directive 2001/13/CE.
Comme le relève la Cour :

« (...) une juridiction nationale, saisie d'un litige entre particuliers, qui se trouve dans l'impossibilité de procéder à une interprétation des dispositions de son droit national qui serait conforme à une directive non transposée ou incorrectement transposée, n'est pas tenue, sur le seul fondement du droit de l'Union, de laisser inappliquées ces dispositions nationales contraires aux dispositions de cette directive. La partie lésée par la non-conformité du droit national à ladite directive pourrait néanmoins se prévaloir de la jurisprudence issue de l'arrêt du 19 novembre 1991, Francovich e.a. (C-6/90 et C-9/90, EU:C:1991:428), pour obtenir de l'État membre, le cas échéant, réparation du dommage subi (voy., en ce sens, arrêt du 7 août 2018, Smith, C-122/17, EU:C:2018:631, points 49 et 56) ».

Il en résulte que le tribunal peut continuer à appliquer les dispositions existantes du livre XX en matière de transfert sous autorité de justice, quant au maintien des droits des travailleurs, mais que ce faisant, il ouvre la voie à une action en responsabilité, de la part de toute personne s'estimant lésée par le transfert ainsi autorisé (tel qu'un travailleurs non repris), contre l'État belge (à charge d'établir un dommage en lien causal avec la faute de l'État belge consistant dans le fait d'avoir mal transposé la directive 2001/23).
Il s'ensuit que, sous peine de risquer un recours éventuel en responsabilité contre l'État belge, le tribunal ne pourrait, en principe, pas prendre en considération l'offre émise le 13 mai 2019 par la S.A. A.
Interpelée expressément, à la demande du tribunal, sur cette problématique par courriel du mandataire de justice du 22 mai 2016, la S.A. A. indique, par retour de courriel, marquer son accord pour modifier son offre dans le sens d'une reprise de l'intégralité des membres du personnel et du paiement d'un prix de 95.000 euros (en lieu et place du prix de 106.000 euros visé dans son offre du 13 mai 2019).
De leur côté, Messieurs K., V. et T. (au nom d'une société à constituer), présents à l'audience, demandent qu'il soit acté qu'eu égard au courriel de la S.A. A., ils portent leur offre au montant de 95.000 euros (les autres conditions de leur offre du 14 mai 2019 restant, par ailleurs, inchangées).
Conformément à l'article XX.87, paragraphe 5, du C.D.E., « Aucune offre ou modification d'offre postérieure à (la requête en autorisation de transfert) ne peut être prise en considération par le tribunal ».
Aucune sanction n'est toutefois attachée à ce principe.
Or, en l'espèce, le prononcé de l'arrêt susmentionné de la C.J.U.E. constitue un élément nouveau, totalement imprévisible pour les parties au moment où celles-ci ont formulé leurs offres ou au moment où la requête en autorisation de transfert a été déposée par le mandataire de justice.
Cet arrêt influence directement les pouvoirs d'appréciation du tribunal quant aux offres formulées de sorte qu'il s'impose, en vue d'instaurer un débat contradictoire entre tous les intervenants, dans l'intérêt de la continuité de l'activité et de la protection des droits des créanciers, d'autoriser, exceptionnellement, et par dérogation à l'article XX.87, paragraphe 5, du C.D.E., les deux offrants à examiner l'opportunité d'adapter leurs offres respectives telles que formulées les 13 et 14 mai 2019.
Parallèlement, il y a lieu de tenir compte de l'urgence dans laquelle se trouve la S.P.R.L. De V. à obtenir une décision de transfert (urgence résultant de la dénonciation des crédits intervenue et de l'absence corrélative de liquidités pour maintenir une activité).
Afin de permettre aux membres du personnel de prendre connaissance des offres éventuellement adaptées, et eu égard au contexte d'urgence, il y a lieu d'inviter :
  • la S.A. A., d'une part, et Messieurs K., V. et T. (au nom d'une société à constituer), d'autre part, à communiquer au mandataire de justice leurs offres, éventuellement adaptées, pour le 24 mai 2019 à 16 heures au plus tard ;
  • le mandataire de justice à porter ces offres à la connaissance des membres du personnel de la S.P.R.L. De V. préalablement à l'audience du 29 mai 2019 en attirant leur attention sur le prescrit de l'article XX.89, alinéa 2, du C.D.E. en vertu duquel :

« Le tribunal entend les représentants du personnel au sein du conseil d'entreprise ou, à défaut, au sein du comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale ou, à défaut, une délégation de travailleurs » ;

  • le mandataire de justice à porter, concomitamment, ses offres à la connaissance de la S.P.R.L. De V., via le conseil de cette dernière, ainsi qu'au juge délégué ;
  • le mandataire de justice à déposer, le cas échéant, dans le registre central de la solvabilité, une nouvelle requête en autorisation de transfert intégrant les éventuelles nouvelles offres émises pour le 28 mai à 16 heures au plus tard.
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats à l'audience de la cinquième chambre, salle D, du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles du 29 mai 2019.

Dispositif conforme aux motifs.

Siég. :  Mmes Pletinckx, Van de Putte et M. Brachwitz.
Greffier : M. A. De Wolf.
Plaid. : MesA. Henderickx et M. Desenfans.

 



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