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Tribunal correctionnel Luxembourg, division de Neufchâteau (14e chambre), 22/10/2020, J.L.M.B., 2020/39, p. 1822-1833.

Jurisprudence - Médias

J.L.M.B. 20/299
Presse - Internet - Racisme - Incitation à la haine ou à la violence - Publicité - Administrateur d'un site ou d'une page Facebook - Qualité d'auteur - Suppression ou modération de commentaires - Qualité de coauteur .
Les publications par voie de sites internet, de pages Facebook ou de commentaires ainsi que le partage de publications sur les réseaux sociaux constituent une des circonstances de publicité visées à l'article 444 du Code pénal.
Il y a lieu d'imputer personnellement aux fondateurs de groupements prônant la discrimination et la ségrégation les publications et commentaires de ces groupements s'il apparaît qu'ils en sont, même sous la bannière du mouvement, les auteurs. Par ailleurs, leur qualité d'administrateurs des sites et pages concernés justifie de les qualifier de coauteurs ayant participé activement à cette incitation à la violence et à la haine en cautionnant les publications et commentaires qu'ils n'ont ni supprimés ni modérés et qu'ils ont même parfois approuvés.

(M.P. et UNIA / Oscar, Didier, Aurélie, Thomas et Florent )


(...)
Motifs de la décision
I. Au pénal

A. Faits et enquêtes

Il résulte du dossier répressif qu'à l'occasion d'une exposition se déroulant à Arlon du 30 janvier 2017 au 10 février 2017, sur le thème « Frontières : une exposition sur les limites et leurs limites », l'un des organisateurs a reçu un mail émanant du prévenu Didier, rédigé en ces termes :

« Bonjour,

J'ai vu que vous vous occupiez d'une exposition sur la migration. Ce que je déplore en temps que responsable de IDENTITAIRES ARDENNE, c'est la façon dont vous tentez de diriger l'esprit des enfants en visite, voire des adolescents !! Étant identitaires et patriotes voire résistants, nous déplorons qu'une telle exposition ait lieu dans notre province ; province dans laquelle si nous passons en 2018, nous ferons évacuer TOUS les migrants se trouvant dans cette dites provinces. Nous vous prions d'atténuer cette exposition surtout au niveau de cette sectarisation des enfants sinon nous déposons plainte pour haute trahison patriotique et tenons responsable, les organisateurs. Bien à vous ».

Un procès-verbal a été dressé, le vernissage de l'exposition a été placé sous surveillance mais aucun incident n'a dû être déploré.
Le magistrat du parquet avisé a demandé à ce qu'une impression des données contenues sur le net relativement au groupement-association « Identitaires Ardenne » soit réalisée, ainsi qu'une impression des données Facebook de ladite association, de Didier, et de leurs profils Facebook.
Ce magistrat a indiqué ouvrir une information judiciaire sur cette base et a demandé à UNIA les éléments en sa possession par rapport à ce groupement.
Par courrier du 12 avril 2017, UNIA a répondu à cette demande en indiquant notamment :

« Depuis le début de l'année 2017, nous avons reçu plusieurs signalements concernant des propos à caractère raciste et islamophobe tenus sur la page Facebook "Identitaires Ardennes". Selon l'information disponible sur la page, suivie par plus de deux mille personnes à l'heure actuelle, "Identitaires Ardennes défend les intérêts de notre patrimoine face aux revendications et à la conquête de notre territoire par une civilisation archaïque". Du flux de commentaires, il ressort que les dénommés Oscar et Didier se disent administrateurs de la page ».

UNIA dépose formellement plainte par le biais de ce courrier.
L'enquête se poursuit ensuite par l'identification des prévenus, Oscar et Didier, faisant partie du groupement Identitaires Ardennes et de la prévenue Aurélie, n'en faisant pas partie mais étant l'auteur de commentaires qui selon le ministère public, incitent aussi à la haine et à la violence à l'égard de la communauté musulmane.
Le 13 juillet 2017, le magistrat du parquet en charge du dossier requiert également D.N.S. Belgium de rendre inaccessible l'ensemble des données concernant le site Internet du mouvement et de le bloque.
Alors que ce réquisitoire est mis à exécution le 14 juillet, deux publications sont postées le 16 juillet sur la page Facebook Identitaires Ardenne ; la première précise que « la police fédérale » a fermé le site Internet et renseigne une nouvelle adresse, grâce à laquelle le site est à nouveau accessible, on peut y lire : « Nous envoyer dans la clandestinité, c'est nous envoyer vers d'autres méthodes que la politique » ; des publications interviendront à nouveau ultérieurement, qui nécessiteront une nouvelle intervention du parquet.
Une perquisition est aussi ordonnée au domicile des deux principaux suspects et du matériel informatique est saisi.
Le 12 octobre 2017, l'affaire est mise à l'instruction.
Le matériel saisi est analysé, et les enquêteurs approfondissent leurs recherches par rapport aux personnes ayant posté des commentaires suite aux publications du groupement Identitaires Ardenne ; c'est ainsi qu'outre Aurélie, les prévenus Thomas et Florent sont identifiés.
Tous les prévenus seront entendus de manière circonstanciée avant que l'instruction soit clôturée.

B. Les préventions

Il y a lieu de distinguer les prévenus Didier et Oscar des autres prévenus.
En effet, les prévenus Didier et Oscar étaient membres à l'époque - cela n'est pas contesté - de groupements politiques ou y prêtaient leur concours et notamment le mouvement dénommé « Identitaires Ardenne » (avec ou sans « s » à Ardenne selon les publications), alors que les trois autres prévenus ne l'étaient pas et qu'il leur est « uniquement » reproché d'avoir posté des commentaires sur Facebook suite à des publications de ce groupement et ce, sur une courte période (entre le 16 et le 26 février 2017 pour Aurélie, le 16 février 2017 pour Thomas et entre le 14 et le 16 février 2017 pour Florent).
Pour contextualiser les faits reprochés à chacun, le tribunal abordera donc les préventions dans un ordre différent de la présentation de la citation.

1.1. Prévention D7 reprochée aux prévenus Didier et Oscar :

Il est reproché aux deux prévenus d'avoir « fait partie d'un groupement ou d'une association qui, de manière manifeste et répétée, prône la discrimination ou la ségrégation fondée sur l'un des critères protégés par la loi dans les circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, ou lui avoir prêté son concours » ; il y a lieu de préciser que cette infraction est visée non pas, comme l'indique la citation, à l'article 22 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 ne comportant que trois articles, mais à l'article 22 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (tel qu'inséré par la loi du 10 mai 2007).
L'article 444 du Code pénal, se trouvant dans le chapitre relatif aux atteintes portées à l'honneur ou à la considération des personnes, précise :

« Le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros, lorsque les imputations auront été faites :

Soit dans des réunions ou lieux publics ;

Soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter ;

Soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins ;

Soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public ;

Soit enfin par des écrits non rendus publics, mais adressés ou communiqués à plusieurs personnes ».

Quant aux critères protégés, ils sont définis à l'article 4, 4°, de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (tel qu'inséré par la loi du 10 mai 2007), comme étant « la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique » (la citation visant donc aussi par erreur l'article 4 de la loi du 10 mai 2007).
La citation précise, relativement aux prévenus Didier et Oscar, qu'il leur est reproché d'avoir « fait partie ou d'avoir prêté leur concours aux groupements "Identitaires Ardenne" et "Alliance identitaire Ardennais", lesquels ont publié sur leurs sites Internet et les réseaux sociaux des images, statuts, commentaires et textes incitant à la discrimination et à la ségrégation à l'égard des migrants et les personnes étrangères en raison de leur nationalité et de leur origine nationale ou ethnique ».
Lors de l'audience du 24 septembre 2020, le prévenu Didier a expliqué avoir créé en 2015 le site Internet du mouvement « Alliance Nationaliste Ardennaise » devenu ensuite « Alliance Identitaire Ardennaise » ; il indique que ce n'est qu'après qu'il a vu la page Facebook « Identitaires Ardennes » et s'est rendu compte des idées que ce mouvement avait en commun avec celui auquel il appartenait ; il aurait alors échangé avec Oscar pour finir par le rencontrer ; Oscar lui aurait ainsi permis d'être administrateur du site ou à tout le moins de la page Facebook de « Identitaires Ardennes » tandis que lui aurait permis à Oscar de jouer ce rôle pour « Alliance Identitaire Ardennaise » ; il est à noter que dans le mail adressé à une organisateur de l'exposition en février 2017, le prévenu Didier s'est présenté comme « responsable d'identitaires Ardenne ».
Il ressort en réalité des conclusions d'UNIA et de différentes pièces du dossier répressif - et cela n'est pas contesté par le prévenu Didier - que ce dernier a été le fondateur en 2015 (avec son épouse Charlotte) puis le président pour la province de Luxembourg du parti Alliance Nationaliste Wallonne, décrit sur le site « Identitaires Ardenne » comme représentant la branche politique du groupe. Ce parti a été ensuite rebaptisé Alliance Identitaire Ardennaise : après avoir annoncé le dépôt de listes dans plusieurs communes de la province de Luxembourg aux élections communales de 2018, il y a finalement renoncé.
Lors de l'audience du 24 septembre 2020, le prévenu Oscar a quant à lui indiqué avoir personnellement créé le site et la page Facebook de « Identitaires Ardenne » et les avoir alimentés par diverses publications ; il a admis qu'après avoir rencontré Didier, et constaté que son mouvement et le sien partageaient des idées communes, il avait donné pendant un temps un rôle d'administrateur pour les publications à Didier avant de le « rétrograder » (sic) ; il affirme que « Identitaires Ardenne » était un mouvement politique comprenant, à l'époque, sept cadres dont il faisait partie ; il explique également qu'il a aussi été le vice- président de « Nouvelle Wallonie Alternative », dont il dit : « c'était un parti politique qui descend du Front National », précisant que ce parti avait en fait tout gardé du Front National sauf le logo.
De plus, sur le site de « Identitaires Ardenne », la mention suivante apparaît : « Notre branche politique est représenté par A.N.W. (Alliance Nationaliste Wallonne) », ce qui confirme que le mouvement d'Oscar, « Identitaires Ardenne » est intrinsèquement lié au parti fondé en 2015 par Didier ; ce lien est d'ailleurs clairement repris sur le site : « Identitaires Ardennes seul ne peut faire la différence, c'est pourquoi nous avons conclu une alliance avec le parti politique A.N.W. présidé par Didier dans la province du Luxembourg ».
En conséquence, même si les noms des groupements auxquels les prévenus Didier et Oscar appartiennent (ou ont appartenu) ont changé ou évolué, l'appartenance du prévenu Didier aux mouvements « Alliance Identitaire Ardennaise » et « Identitaires Ardenne » et l'appartenance du prévenu Oscar au mouvement « Identitaires Ardennes » (créé par lui), visés en termes de citation, ne fait aucun doute et n'est d'ailleurs pas contestée.
En outre, les deux prévenus présentent ces mouvements comme des mouvements politiques, ayant donc vocation à défendre et promouvoir des idées et des convictions et à les traduire en actes.
La seule question à se poser est donc celle de savoir si ces mouvements, de manière manifeste et répétée, ont prôné la discrimination ou la ségrégation fondée sur la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique dans les circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal.
Quant aux circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, ce sont manifestement les publications par voie de sites Internet, de pages Facebook ou via des commentaires ou le partage de publications sur les réseaux sociaux qui sont visées ; aucun des prévenus ne conteste qu'il s'agit là d'une des circonstances de publicité visées à l'article 444 du Code pénal.
Quant au fait de prôner de manière manifeste et répétée, la discrimination ou la ségrégation fondée sur la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, le tribunal relève les éléments suivants :
Quant au mouvement « Identitaires Ardennes » :
Sur le site d'Identitaires Ardenne, le mouvement se décrit comme suit : « Identitaires Ardennes défends les intérêts de notre patrimoine face aux revendications et à la conquête de notre territoire par une civilisation archaïque » ;
Son « programme en quelques points » (sic) propose notamment :
  • cadrage important et drastique de l'immigration professionnelle ;
  • imposition d'un quota concernant l'immigration scolaire ;
  • éjection imminent des migrants de notre province ;
  • interdiction formelle du port du voile, djellaba et tout autre signe religieux dans la rue ;
  • expropriation des mosquées pour y concevoir des logements ;
  • augmentation des forces de police et armée dans notre province, voire création d'un service d'ordre parastatal complémentaire ;
  • simplification de la détention d'arme pour les citoyens.
Le ton est donné.
L'on retrouve sur ce site des publications incitant très clairement à la haine ou à la violence à l'égard de la communauté musulmane.
S'y trouve notamment le récit nostalgique (l'article s'intitule d'ailleurs « Nostalgie ») d'un incident vieux de trente ans, où l'auteur raconte ce qui s'est passé dans son village d'enfance :

« Au nom du vivre ensemble, une mosquée s'est ouverte (...) un soir, nous étions cinq et pour la plupart fils de commerçants du village, nous avons attaqué la mosquée, nous y sommes entrés et cassés tout ce que nous pouvions, jusqu'au tableau de fusible (...) ce fait d'armes à fait de nous ce que nous sommes, des combattants... » ;

Cet article présente donc clairement cette agression inacceptable comme un « fait d'armes », qui a construit positivement la personnalité de leurs auteurs.
Les commentaires d'Identitaires Ardenne sont également très souvent discriminants et haineux à l'égard des étrangers ; à titre d'exemple, une réponse à une dame qui s'exprime par rapport à du vandalisme de rue lors d'une manifestation :

« En réponse à cette brave dame, je dirais non madame, ce n'est pas ça les français, ceux qui saccagent font partie des poubelles du monde exotique. Chaque pays connaît ces manifestations qui dégénère et ce sont toujours les mêmes ».

Des publications imagées incitent clairement à la discrimination, à la haine et à la violence à l'égard des étrangers et/ou des musulmans :
  • « Halte à l'invasion foutons-les dehors » ;
  • [une] affiche représentant un soldat en arme avec le logo d'Identitaires Ardenne et le slogan : « Faites votre devoir de patriote. Combattez l'islam. Rejoignez-nous ! » ;
  • un dessin représentant un croisé terrassant un musulman avec le slogan : « Le choix est simple... soit c'est eux, soit c'est nous ».
Identitaires Ardenne tolère également les partages, sans commentaire ou en les approuvant, de telles incitations :
Exemple : le « pouce en l'air » (suite à la publication dans le cadre de débats sur la mort en Syrie d'un joueur de futsal - belge mais d'origine étrangère - qui avait rejoint l'État Islamique) au-dessous d'une affiche représentant un militaire porteur d'une mitraillette avec le slogan : « La meilleure façon de résoudre un problème, c'est de le supprimer !!! ».
Quant au mouvement « Alliance Nationaliste Wallonne » (ci-après l'A.N.W.) devenu « Alliance Identitaire Ardennaise » (ci-après l'A.I.A.) :
L'A.N.W. partage régulièrement les publications du prévenu Didier incitant à la discrimination, à la haine et à la violence à l'égard des étrangers et/ou des musulmans ; par exemple :
  • « Foulard, voile, burka, Djelabah, mosquée, prière, ramadan, coran, halal, migrants, ... voici toute une liste de choses (liste non complète) qui polluent la vie et l'atmosphère de note pays !!! À quand un politicien ayant des couilles pour supprimer tout cela du champ de vision des belges ?? Vite, c'est urgentissime, on attend !! En tout cas, A.N.W. s'y engage ! » ;
  • « il est grand temps que la période moyenâgeuse revienne et que nous changions notre comportement de mouton de panurge en celui de croisé pour pourchasser les candidats envahisseurs ! »
Le tribunal estime qu'il ressort à suffisance des exemples repris ci-dessus et d'autres publications contenues dans le dossier répressif que les deux mouvements susvisés ont prôné durant la période infractionnelle reprise en termes de citation, de manière manifeste et répétée, la discrimination ou la ségrégation fondée sur la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, et ce, dans les circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal.
Il ressort également de ce qui précède que les prévenus Didier et Oscar appartenaient à l'un des mouvements, voire aux deux pour ce qui concerne le prévenu Didier.
La prévention D7 est donc établie telle que qualifiée à charge de chacun d'eux avec la rectification que les faits sont réprimés non pas, comme l'indique la citation par l'article 22 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie mais par l'article 22 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (tel qu'inséré par la loi du 10 mai 2007).
1.2. Prévention A1 reprochée aux prévenus Didier et Oscar :
Il est reproché aux deux prévenus d'avoir entre le 1er décembre 2016 et le 12 octobre 2017 « dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, incité à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison de l'un des critères protégés », cette infraction est visée à l'article 22, 4° de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
Plus précisément, il leur est reproché d'avoir publié sur plusieurs sites Internet et sur les réseaux sociaux plusieurs images, statuts, commentaires et textes incitant à la haine et à la violence à l'égard de la communauté musulmane et à l'égard de la communauté L.G.B.T.
L'article 4 de la loi précitée précise que :

« Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par

(...)

4° critères protégés : l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l'origine sociale (mis en évidence par le tribunal) ».

Le tribunal renvoie à ce qui précède pour les circonstances décrites par l'article 444 du Code pénal.
Comme indiqué ci-avant dans le cadre de l'examen de la prévention D7, les deux prévenus sont respectivement les fondateurs de deux groupements qui, de manière manifeste et répétée, ont prôné la discrimination ou la ségrégation fondée sur la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, mais aussi et surtout incité à la haine et à la violence à l'égard de la communauté musulmane et ce, dans les circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal.
Or, il ressort de leurs propres déclarations - à la police et lors de l'audience - qu'ils ont créé personnellement les sites Internet et/ou pages Facebook liés à leurs mouvements et qu'ils géraient personnellement également (ou à eux deux) les publications de ceux-ci.
Le tribunal relève d'ailleurs ceci :
  • les prévenus Didier et Oscar sont repris comme « administrateurs et modérateurs » du groupe Facebook A.N.W. ;
  • les prévenus Didier et Oscar sont repris comme les deux gestionnaires de la page Facebook de « Identitaires Ardenne ».
Il y a lieu dès lors de leur imputer personnellement les publications et commentaires émanant du groupement à l'origine duquel ils sont puisqu'il est clair que ce sont des publications et/ou commentaires venant d'eux personnellement, même si c'est sous la bannière du mouvement.
La qualité de coauteur étant visée aussi en termes de citation, il peut aussi leur être reproché d'avoir comme « administrateurs » participé activement à cette incitation à la violence ou à la haine en cautionnant les publications et commentaires tant du créateur initial que des personnes tierces ayant adopté cette attitude : il est à noter en effet que lesdits commentaires n'ont pas été supprimés ou modérés et qu'ils ont même parfois été approuvés ; et plusieurs d'entre eux sont particulièrement haineux ;
Le tribunal relève en outre :
  • pour le prévenu Didier, une publication personnelle du 20 décembre 2016 où il reproche l'absence de réaction de la communauté musulmane de Belgique suite à l'attentat de Berlin le 19 décembre 2016 et poursuit comme suit :
  • « II est temps, citoyens, de se lever et de pourchasser en-dehors de notre pays, tout représentant de cette immonde religion préhistorique, sauvage et barbare !!! » ;
  • pour le prévenu Oscar, une publication personnelle du 17 juillet 2017, partagée par « Identitaires Ardenne », qui renvoie à un article faisant état de l'accouchement d'un père transgenre, accompagné du commentaire suivant :
  • « L'humanité touche le fond. Le divin mettra un terme à sa création comme il le fit pour Sodome et Ghomore ».
Les deux prévenus et principalement le prévenu Didier contestent l'existence dans leur chef du dol spécial lié à l'incitation et estiment qu'ils ont uniquement eu recours au principe fondamental de la liberté d'expression.
Rappel des principes :
Dans son arrêt du 12 février 2009, rendu suite à la requête en annulation à l'encontre :
  • des articles 1er à 34 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée,
  • des articles 2 à 49 et 52 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et
  • des articles 2 à 39 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.
La Cour constitutionnelle a rappelé de manière circonstanciée les principes à appliquer en la matière :

« En vertu de l'article 20 de la loi anti-racisme, de l'article 22 de la loi générale anti-discrimination et de l'article 27 de la loi "genre", quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, précisées en B.42.1, incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne en raison de l'un des motifs mentionnés dans les lois attaquées ou à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres en raison de l'un de ces motifs, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 euros à 1.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.

Le terme "incitation" indique par lui-même que les actes incriminés vont au-delà de ce qui relève des informations, des idées ou des critiques. Le verbe "inciter à", dans son sens courant, signifie "entraîner, pousser quelqu'un à faire quelque chose". Il ne peut y avoir incitation à la discrimination que si les propos tenus dans les conditions décrites à l'article 444 du Code pénal comportent un encouragement, une exhortation ou une instigation à une distinction qui ne peut être justifiée par les motifs de justification contenus dans les lois attaquées. L'incitation ne s'expliquera, dans ce cas, que par la volonté d'inciter à la haine ou à la violence, de telle sorte que les termes "haine", "violence" et "discrimination" utilisés par les dispositions attaquées désignent les degrés différents d'un même comportement. Étant donné que la "ségrégation" peut être considérée comme une discrimination, il en va de même pour ce terme.

Les termes "haine" et "violence" ont un contenu suffisamment connu pour que chacun puisse raisonnablement savoir que les propos qu'il tient ou les écrits, images ou emblèmes qu'il diffuse tombent dans le champ d'application de la loi pénale. Ils permettent de distinguer l'expression d'une opinion, qui reste libre - même si elle est vive, critique ou polémique -, de l'incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence qui n'est punissable que si est démontrée l'intention d'inciter à des comportements discriminatoires, haineux ou violents.

Il ressort enfin des travaux préparatoires qu'il s'agit d'une infraction intentionnelle : « Conformément à l'arrêt de la Cour d'arbitrage (C.A., n° 157/2004, 6 octobre 2004, B. 51), un "dol spécial" est requis pour l'application de cette disposition. Dans le droit, fil de l'arrêt de la Cour d'arbitrage, il doit en d'autres termes être question d'une volonté particulière d'inciter à la discrimination, la haine ou la violence » (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-2720/001, p. 61). Cette infraction doit par conséquent être considérée comme requérant l'existence d'un dol spécial. En raison de la portée qu'il convient de donner aux termes d'incitation, de discrimination, de ségrégation, de haine et de violence, il ne peut s'agir d'une infraction dont l'existence serait présumée dès lors que ses éléments matériels sont réunis. Au contraire, l'infraction exige que soit établi l'élément moral spécifique qu'impliquent les termes mêmes utilisés par la loi. L'exigence d'une volonté particulière d'inciter à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence exclut que puissent être incriminés, en l'absence d'une telle incitation, les pamphlets ; et il doit en être de même des plaisanteries, des caricatures, des opinions et de toute expression qui, faute du dol spécial requis, relève de la liberté d'expression. L'incrimination attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. Le constat que la justification de l'ingérence dans cette liberté ne figurerait pas dans les travaux préparatoires n'exclut pas que cette ingérence puisse être considérée comme une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire au sens de l'article 10.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ».

La Cour de cassation a quant à elle précisé que l'incitation à la haine ne supposait pas de provocation à poser des actes concrets et précis (Cass., 19 mai 1993, Pas., l, p. 498). Il n'est en outre pas requis que le public cible pose ou ait concrètement posé ces actes.
Comme l'indique à bon droit UNIA dans ses conclusions, afin d'établir ou non ce dol spécial, il y a lieu d'être attentif à toute une série d'indicateurs tels que le contexte dans lequel les propos sont tenus, le profil de leur auteur, les termes utilisés, l'étendue et l'intensité des propos ou encore la possibilité que ces derniers soient mis en oeuvre.
Application au cas d'espèce :
En l'espèce, les deux prévenus affichent une hostilité très claire à l'égard de la communauté musulmane ; cela ressort très clairement tant de leurs propos à la police, à l'audience, que du programme des mouvements qu'ils ont créés.
La multiplication des publications, leur récurrence, la violence des propos et des images publiées et/ou partagées ne laissent planer aucun doute dans l'esprit du tribunal sur leur volonté d'inciter à la haine et à la violence à l'égard de ce groupe en fonction de ses convictions religieuses.
En ce qui concerne la période infractionnelle, le tribunal précise que sont visées tant les publications des deux mouvements que les publications personnelles ; les commentaires du prévenu Didier quant à la période durant laquelle il aurait été administrateur pour Identitaires Ardenne sont donc irrelevants.
La prévention A1 est en conséquence établie telle que qualifiée à charge de chacun des prévenus.
1.3. Prévention B2 reprochée aux prévenus Didier et Oscar :
Il est reproché aux deux prévenus d'avoir entre le 1er décembre 2016 et le 12 octobre 2017 « dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, incité à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison de l'un des critères protégés » ; il y a lieu de préciser que cette infraction est visée non pas, comme l'indique la citation, à l'article 20, 4° de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 ne comportant que trois articles, mais à l'article 20, 4° de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (tel qu'inséré par la loi du 10 mai 2007).
Le tribunal renvoie à ce qui précède quant aux conditions de l'application de l'article 444 du Code pénal.
Comme rappelé lors de l'examen de la prévention D7, les critères protégés, quant à eux sont définis à l'article 4, 4° de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (tel qu'inséré par la loi du 10 mai 2007), comme étant « la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique » (la citation visant donc aussi par erreur l'article 4 de la loi du 10 mai 2007).
Plus précisément, il est reproché aux prévenus Didier et Oscar d'avoir publié sur plusieurs sites Internet et sur les réseaux sociaux plusieurs images, statuts, commentaires et textes incitant à la haine et à la violence à l'égard des migrants et des personnes étrangères, en raison de leur nationalité et de leur origine nationale ou ethnique.
Le raisonnement du tribunal pour cette prévention est le même que celui tenu pour l'examen de la prévention A1, auquel il est renvoyé.
Les publications, commentaires, qui ont été épinglés visent en effet non seulement la communauté musulmane mais aussi les migrants et personnes étrangères en général.
La prévention B2 est donc établie telle que qualifiée à charge de chacun d'eux avec la rectification que les faits sont réprimés non pas, comme l'indique la citation, par l'article 20, 4° de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie mais par l'article 20, 4° de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (tel qu'inséré par la loi du 10 mai 2007)
2. Préventions C3, C4 et C5 reprochées respectivement aux prévenus Aurélie, Thomas et Florent :
Il est reproché aux trois prévenus d'avoir entre le 1er décembre 2016 et le 12 octobre 2017 « dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, incité à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison de l'un des critères protégés » ; la citation ne reprend pas les articles sur lesquels les poursuites sont fondées mais il ressort de la lecture de l'ordonnance de renvoi qu'il s'agit de l'infraction visée à l'article 22, 4° de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
Plus précisément, il leur est reproché d'avoir publié sur plusieurs sites Internet et sur les réseaux sociaux plusieurs images, statuts, commentaires et textes incitant à la haine et à la violence à l'égard de la communauté musulmane.
Aucun des trois prévenus ne conteste être l'auteur des commentaires qui lui sont reprochés, en réaction à des publications et/ou partages du mouvement « Identitaires Ardenne », mais chacun d'eux postule son acquittement, en indiquant qu'il n'était nullement animé du dol spécial requis et donc de l'intention d'inciter à la haine ou à la violence à l'égard de la communauté musulmane.
Le tribunal a rappelé ci-avant les principes applicables en la matière et y renvoie.
Il constate que :
  • Les prévenus ne connaissaient pas le mouvement Identitaires Ardenne, certains ayant même été induits en erreur par le nom du mouvement et étant loin de penser qu'il s'agissait d'un mouvement de nature politique.
  • Aucun des prévenus ne connaît les prévenus Didier et Oscar.
  • Les commentaires litigieux sont tout-à-fait isolés et ne doivent donc pas être mis en lien avec le contenu général du site et/ou de la page Facebook du mouvement.
  • Ils sont tantôt l'expression d'une colère, d'une frustration, d'un sentiment d'injustice, tantôt une tentative maladroite de faire de l'humour.
Le tribunal estime donc qu'il est n'est dès lors effectivement pas démontré que les prévenus auraient été animés d'une volonté d'inciter à la haine ou à la violence à l'égard de la communauté musulmane.
Il y a donc lieu :
  • d'acquitter la prévenue Aurélie de la prévention C3 lui reprochée et de la renvoyer des poursuites de ce chef sans peine ni frais ;
  • d'acquitter le prévenu Thomas de la prévention C4 lui reprochée et de le renvoyer des poursuites de ce chef sans peine ni frais ;
  • d'acquitter le prévenu Florent de la prévention C5 lui reprochée et de le renvoyer des poursuites de ce chef sans peine ni frais.
C. La peine

Préambule

Les faits des trois infractions dites établies à charge des prévenus ont manifestement été commis dans le cadre d'une même intention délictueuse, une seule peine sera donc appliquée à chacun d'eux ; pour chacune des préventions, la peine prévue est une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et/ou une amende de cinquante euros à mille euros, à augmenter des décimes additionnels.
Dans l'appréciation de la peine, il y a lieu de tenir compte des conséquences graves que peut engendrer la publication de ce type d'incitants à la haine et à la discrimination et de conscientiser les prévenus par rapport à cette problématique sociétale.
Il y a lieu en outre de les convaincre de cesser définitivement d'agir de la sorte.

Quant au prévenu Didier

Le prévenu a dix antécédents judiciaires dont une condamnation à une peine de trente mois d'emprisonnement, qui exclut donc l'octroi de la mesure de suspension du prononcé de la condamnation demandée par lui en termes de conclusions.
Lors de l'audience, son conseil a finalement demandé l'octroi d'un sursis simple et à titre infiniment subsidiaire, le prononcé d'une peine de travail.
Vu sa condamnation antérieure à une peine de trente mois d'emprisonnement, le prévenu n'a plus non plus droit à l'octroi d'une mesure de sursis simple, en application de l'article 8, paragraphe 1er, deuxième alinéa de la loi du 29 juin 1964 relative à la suspension, au sursis et à la probation.
Quant à la peine de travail, le prévenu a expliqué qu'il avait des problèmes de santé et indiqué qu'il était en invalidité avec une autorisation de travail à temps partiel.
Il n'a produit aucun document permettant d'avoir la garantie que la réalisation par lui d'une peine de travail était possible.
En conséquence, une peine d'emprisonnement et d'amende, dans la mesure reprise au dispositif, constitueront une réponse judiciaire adéquate.
(...)

Quant au prévenu Oscar

Le prévenu a deux antécédents judiciaires.
Invité à présenter ses moyens de défense suite au réquisitoire du ministère public, le prévenu, qui avait fait choix de se défendre sans l'assistance d'un avocat, n'a pas demandé de mesure particulière.
En conséquence, une peine d'emprisonnement et d'amende, dans la mesure reprise au dispositif, constitueront une réponse judiciaire adéquate.
(...)
II. Au civil

Quant aux prévenus Aurélie, Thomas et Florent

Vu l'acquittement des prévenus Aurélie, Thomas et Florent, le tribunal est incompétent pour connaître de la constitution de partie civile dirigée contre eux par l'Institution publique indépendante UNIA, Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations.

Quant aux prévenus Didier et Oscar

La constitution de partie civile de l'Institution publique indépendante UNIA contre les prévenus Didier et Oscar est recevable.
Lors de la dernière audience, la partie civile a fixé sa réclamation à un euro symbolique, il sera fait droit à cette demande.
En termes de conclusions, la partie civile demande la condamnation de chacun des prévenus à une indemnité de procédure de 1.440 euros, soit l'indemnité de base pour une affaire non évaluable en argent ; aucun des deux prévenus, qui avaient pourtant le loisir de déposer des conclusions en réponse au vu du calendrier d'échange de conclusions établi, n'a contesté cette demande, fût-ce à titre subsidiaire.
Il y sera fait droit ; il peut en effet être considéré qu'une demande symbolique de ce type de la part d'une institution publique indépendante comme UNIA peut être classée dans la catégorie des affaires non évaluables en argent.
Décision du tribunal

Par ces motifs,
(...)
Le tribunal, siégeant en matière correctionnelle ;
(...)
Au pénal
Acquitte la prévenue Aurélie de la prévention C3 lui reprochée et la renvoie des poursuites de ce chef sans peine ni frais.
Acquitte le prévenu Thomas de la prévention C4 lui reprochée et le renvoie des poursuites de ce chef sans peine ni frais.
Acquitte le prévenu Florent de la prévention C5 lui reprochée et le renvoie des poursuites de ce chef sans peine ni frais.
Dit la prévention A1 établie telle que qualifiée à charge du prévenu Didier et à charge du prévenu Oscar.
Dit la prévention B2 établie telle que qualifiée à charge du prévenu Didier et à charge du prévenu Oscar avec la rectification que les faits sont réprimés non pas, comme l'indique la citation, par l'article 20, 4° de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, mais par l'article 20, 4° de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (tel qu'inséré par la loi du 10 mai 2007).
Dit la prévention D7 établie telle que qualifiée à charge du prévenu Didier et à charge du prévenu Oscar avec la rectification que les faits sont réprimés non pas, comme l'indique la citation, par l'article 22 de la loi du loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, mais par l'article 22 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (tel qu'inséré par la loi du 10 mai 2007).
Constatant l'unité d'intention, condamne le prévenu Didier, du chef des préventions A1, B2 et D7 réunies, à une peine d'emprisonnement de six mois et à une amende de cent euros, majorée de septante décimes et ainsi portée à huit-cents euros ou un mois d'emprisonnement subsidiaire.
(...)
Constatant l'unité d'intention, condamne le prévenu Oscar, du chef des préventions A1, B2 et D7 réunies, à une peine d'emprisonnement de six mois et à une amende de cent euros, majorée de septante décimes et ainsi portée à huit-cents euros ou un mois d'emprisonnement subsidiaire.
(...)
Siég. :  Mme C. Thomas.
Greffier : Mme J. Patelli.
M.P. : M. P. d'Huart.
Plaid. : MesM. Discret, M. Levaux, L.M. Thirion, L. Salée (loco MeD. É. Verday) et C.A. Thérasse (loco MeE. Lelong).
N.B. : Cette décision est frappée d'appel.

 



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