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18/07/2017
Cour du travail Liège, division de Liège (2e chambre), 18/07/2017, J.L.M.B., 2018/39, p. 1844-1847
Une fracture de la malléole externe ne présente pas, pour un ouvrier travaillant sur chantier, le caractère de durabilité nécessaire pour constituer un handicap au sens de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de...
26/01/2018
Cour du travail Mons (1re chambre), 26/01/2018, J.L.M.B., 2018/39, p. 1847-1854
La volonté du législateur n'est pas d'interdire tout licenciement dès lors qu'une plainte motivée pour harcèlement a été déposée mais, d'une part, de faire obstacle au licenciement qui interviendrait pour des motifs non étrangers à la pl...
30/11/2018
Harcèlement et protection contre le licenciement : quid des motifs étrangers ?, J.L.M.B., 2018/39, p. 1854-1857
Matthieu Simon
plainte - liège - travail - harcèlement - employeur - licenciement - dépôt - harcèlement moral - violence - indemnité de protection - projet de loi - travailleur - bien-être des travailleurs - paralysie - contenu - emploi - projet de loi...
13/02/2018
Cour du travail Mons (3e chambre), 13/02/2018, J.L.M.B., 2018/39, p. 1857-1861
L'employeur ne peut invoquer la renonciation, par le joueur, à la deuxième tranche de la prime de signature contenue dans une convention visant la mise à disposition, à titre gratuit, du joueur auprès d'un autre club dès lors qu'il a mis...
Cour du travail Liège, division de Namur (6e chambre), 13/02/2018, J.L.M.B., 2018/39, p. 1861-1862
La prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle reposant sur le fait que la partie citée au titre d'employeur a tardé à faire savoir qu'elle n'était pas l'employeur, privant ainsi le salarié d'une chance d'introduire uti...
24/04/2018
Cour du travail Liège, division de Namur (6e chambre), 24/04/2018, J.L.M.B., 2018/39, p. 1863-1866
Dès lors que les motifs avancés par l'employeur pour justifier le licenciement (pour motif grave) doivent être tenus pour inexistants, à défaut du moindre élément concret qui les confirme, le congé a été donné sans lien avec l'aptitude o...
24/05/2018
Cour du travail Bruxelles (4e chambre), 24/05/2018, J.L.M.B., 2018/39, p. 1866-1870
Les absences nombreuses et ponctuelles d'un travailleur fréquemment malade, sources de désorganisation de l'administration qui l'occupe, auxquelles s'ajoute un taux de productivité insuffisant, constituent un motif étranger à la suspensi...
27/06/2018
Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre I), 27/06/2018, J.L.M.B., 2018/39, p. 1870-1873
Lorsque, après avoir licencié son travailleur pour motif grave en raison d'un enrichissement personnel au détriment de son employeur par le biais d'un montage qui visait à accorder des avantages à deux sociétés auxquelles il était lié, u...
24/08/2018
Cour du travail Liège, division de Namur (6e chambre), 24/08/2018, J.L.M.B., 2018/39, p. 1874-1877
Le reproche de précipitation, de brutalité dans la manière de licencier ainsi que l'absence d'audition préalable ne peuvent entrer en ligne de compte pour l'appréciation du caractère manifestement déraisonnable du congé. Ils peuvent l'êt...
09/03/2018
Tribunal du travail Liège (référés), 09/03/2018, J.L.M.B., 2018/39, p. 1877-1881
La récurrence d'un traitement défavorable, notamment les multiples obstacles mis par l'employeur sur la route d'un dialogue sain et humain, le refus de prolonger les aménagements raisonnables accordés pendant six ans et d'adapter ces amé...
13/09/2018
Tribunal du travail Liège, division de Liège (9e chambre), 13/09/2018, J.L.M.B., 2018/39, p. 1881-1882
Dans une action en réparation du dommage résultant d'un harcèlement sexuel, la travailleuse qui se dit victime a la charge de la preuve du harcèlement. Si celui-ci est établi, le travailleur fautif et l'employeur sont responsables in sol...
18/10/2018
Tribunal du travail Liège (3e chambre), 18/10/2018, J.L.M.B., 2018/39, p. 1883-1885
L'employeur auquel un travailleur licencié demande la communication des motifs de son licenciement ne peut se contenter de répondre en affirmant que ceux-ci ont été communiqués verbalement lors de l'annonce du licenciement. Une telle rép...
La communication des motifs du licenciement en application de la C.C.T. n° 109, J.L.M.B., 2018/39, p. 1885-1886
Quentin Cordier
employeur - écrit - amende civile - motivation du licenciement - sanction - licenciement - indemnité pour licenciement - travailleur - communication des motifs - sanction du licenciement - absence de communication des motifs - convention...
10/09/2018
Cour du travail Liège, division de Liège (2e chambre A), 10/09/2018, J.L.M.B., 2018/39, p. 1886
Les motifs du licenciement doivent être étrangers non seulement au dépôt de la plainte pour harcèlement mais aussi aux faits invoqués dans celle-ci. Il n'est cependant pas interdit à l'employeur de tenir compte de faits qui sont cités da...
Les rémunérations alternatives, J.L.M.B., 2018/39, p. 1886-1887
Renaud Linguelet
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