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Jurisprudence – Droit fiscal
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08/09/2017
Cour de cassation (1re chambre), 08/09/2017, J.L.M.B., 2018/36, p. 1700
L'article 378 CIR92 dispose que la requête introduisant le pourvoi peut être signée par un avocat. Cette dérogation à la règle de l'article 1080 du Code judiciaire ne s'applique qu'au pourvoi formé contre une décision rendue sur une cont...
09/02/2018
Cour de cassation (1re chambre), 09/02/2018, J.L.M.B., 2018/36, p. 1701-1702
L'article 93 CTVA dispose que la requête introduisant le pourvoi en cassation peut être signée par un avocat. Cette dérogation à la règle de l'article 1080 du Code judiciaire ne s'applique qu'au pourvoi formé contre une décision rendue s...
20/04/2018
Cour de cassation (1re chambre), 20/04/2018, J.L.M.B., 2018/36, p. 1702-1703
Une taxe communale qui, à l'instar des impôts sur les revenus, frappe des revenus, est interdite en vertu de l'article 464, 1° CIR92, en raison de l'identité de l'assiette imposable. Tel est le cas d'une taxe communale frappant les spect...
09/11/2018
L'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et le pouvoir fiscal des communes – Jurisprudence de la Cour de cassation, J.L.M.B., 2018/36, p. 1703-1708
Cl. Parmentier
taxe - impôt - revenu - divertissement - assiette - taxe communale - recette - impôt des sociétés - impôt des personnes - commune - arrêt - revenus bruts - chiffre d affaires - location - recettes brutes - éléments essentiels - apparteme...
Cour de cassation (1re chambre), 20/04/2018, J.L.M.B., 2018/36, p. 1708-1709
En vertu de l'article 15, § 3, de la convention bilatérale préventive de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, le résident fiscal belge qui ...
11/05/2018
Cour de cassation (1re chambre), 11/05/2018, J.L.M.B., 2018/36, p. 1709-1713
Une institution qui, de quelque manière que ce soit, procure des soins physiques ou psychiques est, au sens de l'article 12, § 1er CIR92, une œuvre de bienfaisance analogue à un hôpital, une clinique ou un dispensaire. En considérant, po...
Cour de cassation (1re chambre), 11/05/2018, J.L.M.B., 2018/36, p. 1713-1717
Si la réclamation est le préalable qui rend admissible l'action en justice, ce n'est pas la décision directoriale éventuellement rendue sur cette réclamation qui est susceptible de faire l'objet d'une contestation devant le tribunal de p...
29/06/2018
Cour de cassation (1re chambre), 29/06/2018, J.L.M.B., 2018/36, p. 1717-1718
Le pourvoi en cassation dirigé contre l'État belge, représenté par le ministre des finances, ne peut être signifié au directeur régional des contributions directes, dès l'instant où ce fonctionnaire n'est pas celui au bureau duquel l'Éta...
Cour de cassation (1re chambre), 29/06/2018, J.L.M.B., 2018/36, p. 1718-1721
Il ne résulte pas de l'article 376, § 1er CIR92 que la demande de dégrèvement d'office doive, à peine d'irrecevabilité, être adressée au directeur des contributions.
20/09/2018
Cour de cassation (1re chambre), 20/09/2018, J.L.M.B., 2018/36, p. 1721-1722
Les revenus produits par des avoirs mobiliers du contribuable qui ne sont pas affectés à l'exercice de son activité professionnelle constituent des revenus mobiliers, lors même que ces avoirs ont été produits par l'activité professionnel...
21/02/2017
Cour d'appel Mons (12e chambre), 21/02/2017, J.L.M.B., 2018/36, p. 1723-1725
Les frais afférents à la location d'un logement de fonction, qui présente un lien nécessaire avec l'exercice de l'activité professionnelle et permet d'éviter de longs et coûteux déplacements du domicile au lieu de travail, sont déductibl...
20/12/2017
Cour d'appel Mons (18e chambre), 20/12/2017, J.L.M.B., 2018/36, p. 1725-1727
Le contribuable qui a régulièrement demandé à être entendu par le fonctionnaire chargé de l'instruction de sa réclamation, doit être entendu en vertu de l'article 374, alinéa 3 CIR92. L'absence d'audition doit conduire la juridiction sai...
Nullité de la décision du conseiller général : pas de cotisation subsidiaire !, J.L.M.B., 2018/36, p. 1727-1735
Philippe Moineau
cotisation - réclamant - contribuable - nullité - réclamation - nullité de la décision - annulation de la décision - nullité de la décision du conseiller - décision du conseiller général - décision du conseiller - cotisation subsidiaire ...
06/03/2018
Cour d'appel Bruxelles (6e chambre), 06/03/2018, J.L.M.B., 2018/36, p. 1735-1739
Un document écrit signé par un contribuable après réception d'un avis de rectification de la déclaration par lequel celui-ci accepte une modification de ses revenus déclarés à l'impôt des personnes physiques ne doit, à peine de nullité d...
Revue de fiscalité régionale et locale, J.L.M.B., 2018/36, p. 1739
fiscalité - lecteur des évolutions - évolutions récentes en matière de précompte immobilier - évolutions récentes - étude - tendance - taxes locales sur les mâts - taxes locales - région wallonne - règlements-taxes communaux - revue trim...